Quand utiliser ce modele de notification de depart

Ce modele permet a un colocataire de notifier formellement son depart du logement partage au proprietaire et aux autres colocataires. En Belgique, les regles de depart d’un colocataire varient selon la region et l’existence ou non d’un pacte de colocation, document devenu obligatoire a Bruxelles depuis l’ordonnance du 27 juillet 2017.

Cas d’usage concrets :

  • Depart volontaire a Bruxelles (avec pacte) : vous donnez votre preavis individuel de 2 mois conformement au pacte de colocation obligatoire. Le bail continue pour les autres colocataires, votre depart ne met pas fin a la colocation
  • Depart en Wallonie : en l’absence de legislation specifique sur la colocation, le preavis suit les regles du bail de residence principale (3 mois). Le pacte de colocation, s’il existe, peut prevoir des modalites differentes
  • Depart en Flandre : le Vlaams Woninghuurdecreet prevoit des regles specifiques pour la colocation. Le preavis est en principe de 3 mois sauf disposition contractuelle differente
  • Remplacement du colocataire : vous informez les parties de votre depart et proposez un candidat remplacant solvable. A Bruxelles, le proprietaire ne peut refuser le remplacant sans motif legitime
  • Clause de solidarite : si le bail contient une clause de solidarite, le colocataire sortant reste solidairement responsable du loyer pendant 6 mois apres son depart (sauf accord contraire ou remplacement effectif)

La notification doit etre adressee au proprietaire par recommande et aux colocataires restants par courrier simple. Consultez notre page sur le bail de colocation et notre guide de la resiliation du bail en colocation.

Contenu du document

La notification de depart d’un colocataire doit contenir les elements suivants. La precision de ce document est essentielle pour proteger le colocataire sortant contre les reclamations ulterieures, surtout en presence d’une clause de solidarite :

  • Identite du colocataire sortant : nom, prenom, date de naissance et numero de registre national
  • Identite du proprietaire : nom, prenom ou denomination sociale, adresse de correspondance
  • Identite des autres colocataires : noms complets des colocataires restants. La lettre leur est envoyee en copie
  • Adresse du bien : adresse complete du logement partage, y compris etage et numero de boite
  • Reference au bail : date de signature du contrat de bail de colocation et numero d’enregistrement
  • Reference au pacte de colocation : date de signature du pacte, s’il existe. A Bruxelles, le pacte est obligatoire depuis l’ordonnance du 27 juillet 2017
  • Declaration de depart : intention claire et non equivoque de quitter la colocation a une date precise
  • Duree du preavis : 2 mois a Bruxelles (avec pacte de colocation obligatoire), 3 mois en Wallonie et en Flandre (sauf clause contractuelle differente)
  • Date de depart prevue : date a laquelle le colocataire quittera le logement et restituera ses cles
  • Proposition de remplacant : le cas echeant, nom, prenom, coordonnees et justificatifs de solvabilite du candidat remplacant. A Bruxelles, le proprietaire ne peut refuser sans motif legitime
  • Sort de la garantie locative : demande de modalites de restitution de la part de garantie locative du colocataire sortant
  • Clause de solidarite : si le bail contient une clause de solidarite, preciser la duree restante de solidarite apres le depart (generalement 6 mois)

Pour gerer automatiquement vos documents de colocation, utilisez la plateforme BailBelgique.

Modele type

[NOM, Prenom du colocataire sortant] [Adresse du bien loue] [Code postal, Commune]

[NOM, Prenom du proprietaire] [Adresse du proprietaire] [Code postal, Commune]

[Lieu], le [date]

Objet : Notification de depart de la colocation - Preavis de [2/3] mois

Lettre recommandee avec accuse de reception

Madame, Monsieur,

Par la presente, je vous notifie mon intention de quitter la colocation du bien situe [adresse complete du logement], que j’occupe en vertu du contrat de bail de colocation signe le [date du bail] [et du pacte de colocation signe le [date du pacte]].

Conformement aux dispositions legales applicables [et au pacte de colocation], je respecte un preavis de [2/3] mois. Ce preavis prendra cours le premier jour du mois suivant la reception du present recommande, soit le [date de debut du preavis], et prendra fin le [date de fin du preavis].

Je quitterai le logement au plus tard a cette date et restituerai les cles ainsi que ma partie des espaces privatifs dans un etat conforme a l’etat des lieux d’entree.

[Le cas echeant :] Je vous propose la candidature de Madame/Monsieur [NOM, Prenom du candidat remplacant], [age, profession], en remplacement. [Il/Elle] est dispose(e) a reprendre mes obligations a compter du [date] et peut etre contacte(e) au [telephone/email].

Je vous prie de bien vouloir me indiquer les modalites prevues pour la restitution de ma part de la garantie locative.

Une copie de la presente est adressee a mes colocataires.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

[Signature] [NOM, Prenom]

Copie : [Noms des colocataires restants]

Modalites d’envoi

La notification de depart d’un colocataire doit etre transmise a toutes les parties concernees. Le formalisme est essentiel pour faire courir le preavis et proteger le colocataire sortant contre les reclamations :

  • Au proprietaire : lettre recommandee avec accuse de reception : obligatoire pour faire courir le preavis. Le delai court a partir du premier jour du mois suivant la reception du recommande. Un recommande electronique conforme eIDAS est egalement valable
  • Aux colocataires : copie par courrier simple ou remise en main propre : les colocataires restants doivent etre informes du depart. Faites-leur signer un accuse de reception pour vous premunir contre toute contestation ulterieure
  • Delai de preavis regional : 2 mois a Bruxelles (avec pacte de colocation obligatoire), 3 mois en Wallonie et en Flandre (sauf disposition contractuelle differente). Le preavis court du 1er jour du mois suivant la reception
  • Anticipation postale : envoyez le recommande au moins 7 a 10 jours avant la fin du mois pour garantir la reception dans les delais. Un recommande recu le 2 du mois ne fait courir le preavis qu’au 1er du mois suivant
  • Etat des lieux partiel : demandez l’organisation d’un etat des lieux de sortie partiel portant sur vos espaces privatifs. Cet etat des lieux protege le colocataire sortant contre les reclamations ulterieures
  • Conservation : gardez le recepisse d’envoi, l’accuse de reception et la copie de la lettre pendant au moins 2 ans apres votre depart (duree de la solidarite potentielle)

Envoyez votre lettre recommandee en ligne directement depuis la plateforme BailBelgique.

Questions frequentes