Quand utiliser un avenant pour changement de locataire ?
Cet avenant est necessaire des qu’un colocataire quitte le bail et qu’un nouveau le remplace. Le contrat de bail initial reste en vigueur, seules les parties signataires changent.
Cas d’usage concrets :
- Colocation : un colocataire part, un autre arrive en cours de bail
- Couple : separation, un des partenaires quitte le logement
- Bail solidaire : modification des co-preneurs avec maintien de la solidarite
- Deces d’un colocataire : le bail continue avec les locataires restants, un nouvel occupant rejoint le bail
Sans avenant, le locataire sortant reste juridiquement engage vis-a-vis du bailleur (solidarite, caution, responsabilite). L’avenant le libere officiellement de ses obligations et transfere celles-ci au nouveau locataire. Consultez nos modeles de documents locatifs pour les autres demarches liees a la colocation.
Avenant ou nouveau bail : que choisir ?
La distinction est importante sur le plan juridique :
| Critere | Avenant au bail | Nouveau bail |
|---|---|---|
| Bail initial | Continue | Rompu et remplace |
| Duree | La duree restante du bail initial | Nouveau decompte (9 ans ou courte duree) |
| Loyer | Inchange (sauf accord) | Librement fixe |
| Enregistrement | Avenant enregistre comme annexe | Nouveau bail enregistre |
| Frais | Enregistrement gratuit (bail habitation) | Idem, mais frais d’etat des lieux complet |
| Garantie locative | Transfert ou reconstitution | Nouveau depot integral |
Privilegiez l’avenant si vous souhaitez conserver les conditions initiales (loyer, duree restante, clauses). Optez pour un nouveau bail uniquement si les conditions doivent fondamentalement changer.
Contenu de l’avenant
Le document genere comprend toutes les mentions obligatoires :
- Reference au bail initial (date de signature, parties, adresse du bien, numero d’enregistrement)
- Identification complete du locataire sortant (nom, prenom, numero national)
- Identification complete du nouveau locataire (nom, prenom, numero national, documents justificatifs)
- Date effective du changement de locataire
- Confirmation que toutes les autres clauses du bail restent inchangees
- Sort de la garantie locative (transfert, liberation, reconstitution)
- Decharge expresse du locataire sortant de toutes obligations futures
- Clause de solidarite (si applicable en colocation)
- Signatures de toutes les parties (bailleur + locataire sortant + nouveau locataire)
Modele type
Avenant au contrat de bail
Reference au bail initial : Contrat de bail de residence principale signe le [date], relatif au bien sis [adresse complete], enregistre sous le numero [reference].
Entre les soussignes :
- [NOM, Prenom du bailleur], domicilie(e) a [adresse], ci-apres denomme(e) “le bailleur”
- [NOM, Prenom du locataire sortant], ne(e) le [date], numero national [numero], ci-apres denomme(e) “le locataire sortant”
- [NOM, Prenom du nouveau locataire], ne(e) le [date], numero national [numero], ci-apres denomme(e) “le nouveau locataire”
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - A compter du [date effective], [NOM locataire sortant] cesse d’etre partie au bail susmentionne. Il/elle est decharge(e) de toutes obligations nees du bail a compter de cette date.
Article 2 - [NOM nouveau locataire] devient partie au bail en remplacement du locataire sortant, aux memes conditions que celles prevues au bail initial.
Article 3 - Sort de la garantie locative : [Option : transfert / liberation et reconstitution / maintien avec remboursement entre locataires].
Article 4 - Toutes les autres clauses et conditions du bail initial demeurent inchangees et pleinement applicables.
Article 5 - Le present avenant sera enregistre aupres du bureau Securite juridique competent.
Fait en trois exemplaires a [commune], le [date].
Le bailleur : [Signature] / Le locataire sortant : [Signature] / Le nouveau locataire : [Signature]
Procedure de changement
- Accord prealable du bailleur : obtenez son accord de principe avant toute demarche
- Presentation du nouveau locataire : fournir les documents requis (carte d’identite, preuves de revenus, references)
- Redaction de l’avenant : generez-le via notre outil ou adaptez le modele ci-dessus
- Etat des lieux intermediaire (recommande) : constat contradictoire de l’etat du bien entre le sortant et le nouvel entrant, en presence du bailleur
- Signature tripartite : bailleur + locataire sortant + nouveau locataire signent l’avenant
- Enregistrement : deposez l’avenant au bureau Securite juridique dans les 2 mois
Sort de la garantie locative
Trois options courantes pour la garantie locative :
| Option | Fonctionnement | Recommandation |
|---|---|---|
| Transfert integral | Le sortant cede sa part au nouveau qui la rembourse directement | Simple, mais necessite l’accord de la banque |
| Liberation + nouveau depot | La banque libere la garantie du sortant, le nouveau ouvre un nouveau compte bloque | Plus securise, trace bancaire claire |
| Maintien partage | La garantie reste en l’etat, le nouveau rembourse le sortant hors bail | Risque en cas de litige ulterieur |
L’option choisie doit etre explicitement mentionnee dans l’avenant. A defaut, des contestations peuvent surgir en fin de bail lors de la restitution.
Enregistrement de l’avenant
L’avenant modifiant les parties au contrat de bail doit etre enregistre aupres du bureau Securite juridique (anciennement bureau de l’Enregistrement) dans un delai de 2 mois suivant la signature.
Points a retenir :
- Gratuite : l’enregistrement d’un avenant a un bail de residence principale est gratuit
- Procedure : depot en ligne via MyMinfin ou en personne au bureau competent
- Document requis : l’avenant original signe par les trois parties
- Consequence du defaut : sans enregistrement, le bail modifie n’est pas opposable aux tiers. Le nouveau locataire perd la protection legale en cas de vente du bien