Quand utiliser ce modele
L’attestation de bon locataire est un document delivre par le proprietaire a la demande du locataire, generalement en fin de bail. Elle certifie que le locataire a correctement rempli ses obligations durant la location.
Cas d’usage concrets :
- Recherche d’un nouveau logement : le locataire presente l’attestation a un futur bailleur pour renforcer sa candidature
- Fin de bail amiable : le proprietaire delivre spontanement ce document au depart d’un bon locataire
- Demande de la part d’une agence immobiliere : certaines agences exigent ce document dans le dossier de candidature
- Location sociale ou logement public : l’attestation peut etre demandee par les societes de logement
Ce document n’est pas obligatoire mais constitue une bonne pratique dans la gestion locative en Belgique. Consultez aussi nos autres modeles de documents locatifs.
Contenu du document
L’attestation de bon locataire doit contenir les mentions suivantes pour etre credible :
- Identite du proprietaire : nom, prenom, adresse, qualite de bailleur
- Identite du locataire : nom, prenom du locataire concerne
- Adresse du bien loue : localisation precise du logement
- Periode de location : date de debut et de fin du bail
- Paiement des loyers : confirmation que les loyers et charges ont ete payes regulierement et ponctuellement
- Etat du bien : mention que le logement a ete correctement entretenu
- Respect du reglement : absence de troubles de voisinage ou de manquements contractuels
- Date et signature : date de redaction et signature manuscrite du proprietaire
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Modele type
[NOM, Prenom du proprietaire] [Adresse du proprietaire] [Code postal, Commune]
[Lieu], le [date]
Attestation de bon locataire
Je soussigne(e), [NOM, Prenom du proprietaire], proprietaire du bien situe [adresse complete du bien loue], atteste par la presente que :
Madame/Monsieur [NOM, Prenom du locataire] a occupe le logement susmentionne en qualite de locataire du [date de debut du bail] au [date de fin du bail], en vertu d’un contrat de bail de residence principale.
Durant toute la duree de la location, le locataire :
- a paye regulierement et ponctuellement le loyer et les charges convenus ;
- a entretenu le logement en bon etat, conformement a ses obligations contractuelles ;
- a respecte le reglement d’ordre interieur de l’immeuble ;
- n’a cause aucun trouble de voisinage ;
- a restitue le bien dans un etat conforme a l’etat des lieux d’entree, sous reserve de l’usure normale.
La presente attestation est delivree a la demande de l’interesse(e) pour servir et valoir ce que de droit.
Fait a [commune], le [date]
[Signature du proprietaire] [NOM, Prenom]
Modalites de remise
L’attestation de bon locataire n’est pas soumise a des formalites d’envoi strictes :
- Remise en main propre : le moyen le plus courant. Le proprietaire remet le document signe au locataire, eventuellement contre decharge
- Courrier simple : l’attestation peut etre envoyee par courrier ordinaire si le locataire a deja quitte le logement
- Email : un scan ou une version numerique de l’attestation signee peut etre transmis par email. Certaines agences acceptent les copies numeriques
- Aucun delai legal : il n’existe pas de delai legal pour la delivrance de ce document. Il est neanmoins conseille de le remettre lors de l’etat des lieux de sortie ou dans les jours qui suivent
Bonne pratique : si vous utilisez un outil de gestion locative, archivez une copie de l’attestation dans le dossier du locataire. En cas de demande ulterieure (nouvel employeur, CPAS, organisme de logement social), vous pourrez la retrouver facilement.
Consultez notre page sur les documents de fin de bail pour l’ensemble des demarches a accomplir au depart du locataire.