Quand utiliser ce modele

L’attestation de domicile par le proprietaire est un document par lequel le bailleur confirme qu’une personne reside effectivement dans son bien immobilier. Ce document est frequemment demande en Belgique pour diverses demarches administratives.

Cas d’usage concrets :

  • Inscription communale : lors du demenagement, le locataire doit s’inscrire au registre de la population de sa nouvelle commune. L’attestation du proprietaire facilite cette demarche
  • Ouverture d’un compte bancaire : certaines banques demandent une preuve de domicile recente
  • Demande d’allocations ou aides sociales : le CPAS ou d’autres organismes peuvent exiger ce document
  • Procedure judiciaire ou administrative : lorsque la preuve de residence est requise

Ce document est distinct du contrat de bail qui reste la piece principale attestant de la relation locative. Consultez nos autres modeles de documents locatifs.

Contenu du document

L’attestation de domicile doit comporter les elements suivants :

  • Identite du proprietaire : nom, prenom, adresse personnelle, numero de registre national (facultatif)
  • Qualite de proprietaire : mention explicite de la qualite de proprietaire ou de bailleur du bien
  • Identite du locataire : nom, prenom de la personne pour laquelle l’attestation est delivree
  • Adresse du bien loue : adresse complete du logement (rue, numero, etage, code postal, commune)
  • Confirmation de residence : declaration attestant que la personne reside effectivement a l’adresse indiquee
  • Date d’occupation : date a laquelle le locataire a commence a occuper le logement
  • Date et signature : date de redaction et signature manuscrite du proprietaire

Pour generer vos documents de gestion locative automatiquement, utilisez la plateforme BailBelgique.

Modele type

[NOM, Prenom du proprietaire] [Adresse du proprietaire] [Code postal, Commune]

[Lieu], le [date]

Attestation de domicile

Je soussigne(e), [NOM, Prenom du proprietaire], proprietaire du bien immobilier situe [adresse complete du bien loue, etage le cas echeant], atteste par la presente que :

Madame/Monsieur [NOM, Prenom du locataire], ne(e) le [date de naissance] a [lieu de naissance], reside effectivement a l’adresse susmentionnee depuis le [date de debut d’occupation].

Cette occupation a lieu en vertu d’un contrat de bail de residence principale signe le [date de signature du bail] entre les parties.

La presente attestation est delivree a la demande de l’interesse(e) pour servir et valoir ce que de droit, notamment en vue de [motif : inscription communale / demarche administrative / autre].

Fait a [commune], le [date]

[Signature du proprietaire] [NOM, Prenom]

Modalites de remise

L’attestation de domicile ne necessite aucune formalite d’envoi particuliere :

  • Remise en main propre : mode de transmission le plus courant, directement au locataire
  • Courrier simple ou email : un envoi par courrier ou une copie numerique signee est egalement accepte
  • Pas de recommande necessaire : ce document n’a pas de caractere contentieux, un envoi simple suffit
  • Aucun delai legal : le proprietaire peut delivrer cette attestation a tout moment sur demande du locataire
  • Validite : certains organismes (banques, CPAS, mutualites) exigent une attestation datant de moins de 3 mois

Bonne pratique : anticipez la demande. Lors de la signature du bail, remettez spontanement une attestation de domicile au locataire pour faciliter ses demarches d’inscription communale. Avec un outil de gestion locative, vous pouvez generer ce document automatiquement.

Consultez notre page sur l’enregistrement du bail pour comprendre les obligations liees a la formalisation de la relation locative.

Questions frequentes