Quand utiliser ce modele
La mise en demeure est l’etape formelle qui suit la demande de reparations restee sans effet. Elle constitue un avertissement juridique au proprietaire et un prealable recommande avant la saisine du juge de paix.
Cas d’usage concrets
- Absence de reaction : le proprietaire n’a pas repondu a votre premiere demande de reparations dans le delai imparti (generalement 15 a 30 jours)
- Promesse non tenue : le bailleur a promis d’intervenir ou de mandater un artisan, mais aucune reparation n’a ete effectuee a ce jour
- Reparations insuffisantes : les travaux realises n’ont pas resolu le probleme ou ont ete effectues de maniere incomplete ou defectueuse
- Danger pour la sante ou la securite : le logement presente des risques graves (moisissures etendues, installation electrique dangereuse, structure instable, absence de chauffage en hiver) et le proprietaire n’intervient pas malgre vos signalements
- Constitution du dossier judiciaire : vous souhaitez constituer un dossier solide avant de saisir le juge de paix, la mise en demeure etant un element cle du dossier
Cadre legal
Les articles 1719 et 1720 du Code civil imposent au bailleur de delivrer le bien en bon etat de reparation et de l’entretenir pour qu’il serve a l’usage convenu. Les legislations regionales (Code bruxellois du logement, decret wallon, Vlaams Woninghuurdecreet) completent ces obligations par des normes de securite et de salubrite. Le non-respect de ces obligations peut entrainer la condamnation du proprietaire a realiser les travaux sous astreinte, une reduction de loyer, voire la resiliation du bail aux torts du bailleur.
Consultez nos modeles de documents locatifs et notre page sur l’etat des lieux pour documenter l’etat du bien.
Mentions obligatoires du document
La mise en demeure pour reparations doit etre redige avec rigueur car elle a une portee juridique :
- Mention “Mise en demeure” : l’objet du courrier doit clairement indiquer qu’il s’agit d’une mise en demeure (et non d’une simple demande)
- Identite des parties : nom complet et adresse du locataire et du proprietaire
- Reference au bail : date de signature du contrat de bail
- Rappel de la demande initiale : reference precise a la premiere lettre de demande de reparations (date d’envoi, mode d’envoi, contenu resume)
- Description des problemes persistants : etat actuel des defauts, aggravation eventuelle depuis la premiere demande, nouvelles consequences
- Base legale : reference aux articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil et aux legislations regionales applicables
- Ultimatum : delai precis et raisonnable pour la realisation des travaux (15 jours pour les cas non urgents, 48h a 7 jours pour les urgences)
- Consequences annoncees : saisine du juge de paix, demande de condamnation sous astreinte, reduction de loyer, dommages-interets, resiliation du bail aux torts du bailleur
- Mention formelle : “La presente vaut mise en demeure au sens de la loi”
Ce que le juge de paix peut ordonner
| Mesure | Conditions |
|---|---|
| Condamnation a realiser les travaux | Defaut prouve, carence du bailleur |
| Astreinte (montant par jour de retard) | Non-execution de la condamnation |
| Reduction de loyer | Troubles de jouissance averes |
| Dommages-interets | Prejudice prouve (factures, certificats) |
| Consignation du loyer | Demande du locataire, accord du juge |
| Resiliation du bail aux torts du bailleur | Manquement grave et persistant |
Consultez notre page sur les charges locatives pour les reparations liees aux parties communes et au chauffage collectif.
Modele type
[NOM, Prenom du locataire] [Adresse du bien loue] [Code postal, Commune]
[NOM, Prenom du proprietaire] [Adresse du proprietaire] [Code postal, Commune]
[Lieu], le [date]
Objet : MISE EN DEMEURE - Reparations du bien situe [adresse du bien]
Lettre recommandee avec accuse de reception
Madame, Monsieur,
Par courrier recommande du [date du premier courrier] (n° de suivi : [reference]), je vous ai signale les problemes suivants affectant le logement que j’occupe au [adresse complete], en vertu du contrat de bail signe le [date du bail] :
- [Rappel du probleme 1 : nature, localisation, impact]
- [Rappel du probleme 2 : nature, localisation, impact]
A ce jour, soit [nombre] jours apres ma demande, aucune intervention n’a ete effectuee [ou : les reparations realisees le [date] n’ont pas resolu le probleme, comme en attestent les photos ci-jointes].
Depuis ma premiere demande, la situation s’est [maintenue / aggravee de la maniere suivante : decrire l’evolution et les nouvelles consequences sur l’habitabilite, la sante ou la securite des occupants].
Je vous rappelle que les articles 1719 et 1720 du Code civil vous imposent, en tant que bailleur, de delivrer le bien en bon etat de reparation et de l’entretenir de maniere a ce qu’il puisse servir a l’usage pour lequel il a ete loue. [Reference complementaire a la legislation regionale le cas echeant : ordonnance bruxelloise, decret wallon, Vlaams Woninghuurdecreet.]
Par la presente, je vous mets en demeure de proceder aux reparations necessaires dans un delai de quinze jours a compter de la reception du present courrier, soit au plus tard le [date limite calculee].
A defaut d’intervention effective dans ce delai, je me verrai contraint(e) de saisir le juge de paix du canton de [nom du canton] aux fins de :
- obtenir votre condamnation a realiser les travaux sous astreinte ;
- solliciter une reduction du loyer proportionnelle aux troubles de jouissance subis depuis le [date de la premiere demande] ;
- reclamer des dommages-interets en reparation du prejudice subi [degradation de mobilier, frais d’hebergement, prejudice de sante].
La presente vaut mise en demeure au sens de la loi.
Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.
[Signature] [NOM, Prenom]
Pieces jointes :
- Copie de la premiere demande de reparations du [date]
- Accuse de reception de la premiere demande
- Photos datees de l’etat actuel des defauts
- [Le cas echeant] Devis de reparation etabli par [artisan]
- [Le cas echeant] Certificat medical / factures de prejudice
Modalites d’envoi
La mise en demeure doit imperativement etre notifiee par voie formelle pour avoir une valeur juridique :
- Lettre recommandee avec accuse de reception : obligatoire. La mise en demeure n’a de portee que si elle est notifiee par recommande. L’accuse de reception prouve la date de notification et fait courir le delai d’ultimatum
- Pas d’email seul : un email ne constitue pas une mise en demeure valable au sens juridique. Il peut toutefois etre envoye en complement pour accelerer la communication
- Delai avant saisine : attendez l’expiration du delai accorde (15 jours en general) avant de saisir le juge de paix. Si le proprietaire repond positivement mais sans agir, vous pouvez accorder un bref delai supplementaire
- Conservation : gardez le recepisse d’envoi, l’accuse de reception et une copie complete du courrier avec ses annexes. Ces documents constitueront des pieces centrales de votre dossier judiciaire
- Copie a un tiers : envoyez une copie a votre assurance protection juridique, le cas echeant. Si le logement est gere par une agence, envoyez egalement une copie a l’agence
Apres la mise en demeure
Si le proprietaire n’a pas reagi a l’expiration du delai :
- Saisissez le juge de paix en conciliation (gratuit, sans avocat)
- Si la conciliation echoue, introduisez une procedure au fond
- En cas d’urgence absolue (danger pour la securite), demandez une procedure en refere
Envoyez votre lettre recommandee en ligne directement depuis la plateforme BailBelgique.