Quand utiliser ce modele

Ce modele de lettre permet au locataire de demander formellement au proprietaire l’autorisation d’effectuer des travaux dans le logement loue. En droit belge, le locataire doit obtenir l’accord ecrit prealable du bailleur avant toute modification du bien.

Cas d’usage concrets :

  • Travaux d’amenagement : installation d’une cuisine equipee, modification de cloisons
  • Embellissement : peinture dans un coloris different, pose de parquet
  • Adaptations : amenagement pour personne a mobilite reduite, barres d’appui
  • Ameliorations energetiques : pose de double vitrage, isolation interieure

L’accord ecrit prealable est indispensable pour proteger le locataire en fin de bail. Sans cet accord, le proprietaire pourra exiger la remise en etat a vos frais lors de l’etat des lieux de sortie. Consultez aussi nos modeles de documents locatifs.

Contenu du document

La demande d’autorisation de travaux doit etre detaillee et precise :

  • Identite du locataire : nom, prenom, adresse du bien loue
  • Identite du proprietaire : nom, prenom ou denomination, adresse
  • Reference au bail : date de signature du contrat de bail
  • Description precise des travaux : nature, localisation dans le logement, materiaux utilises, dimensions
  • Justification : raison de la demande (amelioration du confort, adaptation, esthetique)
  • Planning previsionnel : dates de debut et fin des travaux, horaires prevus
  • Cout estimatif : montant des travaux et prise en charge financiere
  • Professionnels impliques : mention des artisans ou entreprises qui realiseront les travaux
  • Sort en fin de bail : proposition concernant le maintien ou la remise en etat des amenagements

Ce document doit etre envoye avant le debut des travaux et accompagne si possible de devis ou de plans. Consultez notre page sur le contrat de bail pour les obligations du locataire.

Modele type

[NOM, Prenom du locataire] [Adresse du bien loue] [Code postal, Commune]

[NOM, Prenom du proprietaire] [Adresse du proprietaire] [Code postal, Commune]

[Lieu], le [date]

Objet : Demande d’autorisation de travaux

Lettre recommandee avec accuse de reception

Madame, Monsieur,

En qualite de locataire du bien situe [adresse complete du bien loue], en vertu du contrat de bail signe le [date du bail], je me permets de solliciter votre autorisation ecrite pour la realisation des travaux suivants :

Nature des travaux : [Description detaillee des travaux envisages, pieces concernees, materiaux]

Justification : Ces travaux visent a [ameliorer le confort du logement / adapter le logement a mes besoins / autre justification].

Modalites de realisation :

  • Debut prevu : [date]
  • Duree estimee : [nombre de jours/semaines]
  • Intervenant : [nom de l’entreprise ou mention “par mes soins”]
  • Cout estimatif : [montant] euros, entierement a ma charge

Sort des amenagements en fin de bail : Je propose que les amenagements [restent acquis au proprietaire sans indemnite / soient retires et le bien remis en etat a mes frais] a la fin du bail.

Je reste a votre disposition pour tout renseignement complementaire et vous invite a me communiquer votre decision par ecrit. En l’absence de reponse dans un delai de [30 jours], je considererai que la demande n’est pas acceptee.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

[Signature] [NOM, Prenom]

Pieces jointes : devis, plans, photos de l’etat actuel

Modalites d’envoi

La demande d’autorisation de travaux doit etre envoyee de maniere formelle pour constituer une preuve :

  • Lettre recommandee avec accuse de reception : mode d’envoi recommande pour conserver une preuve de la demande et de la date d’envoi. En cas de litige, seul le recommande fera foi devant le juge de paix
  • Remise en main propre contre decharge : alternative valable si les parties se connaissent bien, avec signature du proprietaire sur une copie datee
  • Delai : envoyer la demande au minimum 30 jours avant la date prevue des travaux. Ne jamais commencer les travaux avant d’avoir recu l’accord ecrit du proprietaire
  • Pieces jointes : joindre les devis detailles, eventuellement des plans, des photos de l’etat actuel et les certifications des professionnels

Bonne pratique : si le proprietaire ne repond pas dans le delai indique (generalement 30 jours), relancez par courrier recommande. L’absence de reponse ne vaut pas acceptation en droit belge. Consultez notre guide sur le contrat de bail pour connaitre vos droits et obligations en tant que locataire.

Vous pouvez envoyer votre lettre recommandee en ligne directement depuis la plateforme BailBelgique.

Questions frequentes