Quand utiliser ce modele

Ce modele de lettre d’accord permet au proprietaire d’autoriser formellement le locataire a realiser des travaux dans le bien loue. En droit belge, le locataire ne peut pas entreprendre de travaux significatifs sans l’accord prealable ecrit du bailleur.

Cas d’usage concrets :

  • Travaux d’embellissement : peinture, pose de papier peint, installation d’etageres
  • Amenagements de cuisine ou salle de bain : remplacement de meubles de cuisine, modification de la plomberie
  • Travaux d’adaptation : amenagements pour une personne a mobilite reduite
  • Travaux energetiques : isolation, remplacement de chassis, installation d’un thermostat

L’accord ecrit protege les deux parties et clarifie le sort des amenagements en fin de bail. Consultez notre guide sur le bail de residence principale et nos modeles de documents locatifs.

Contenu du document

L’accord du proprietaire pour travaux doit preciser clairement :

  • Identite des parties : nom et adresse du proprietaire et du locataire
  • Adresse du bien : localisation du logement concerne
  • Description detaillee des travaux : nature, etendue et localisation des travaux autorises dans le logement
  • Conditions de realisation : delais, horaires, recours a un professionnel le cas echeant
  • Cout et prise en charge : qui finance les travaux (generalement le locataire pour les travaux d’embellissement)
  • Sort des amenagements en fin de bail : les travaux restent-ils acquis au proprietaire ou le locataire doit-il remettre en etat ?
  • Eventuelles compensations : reduction de loyer ou indemnisation convenue entre les parties
  • Date et double signature : les deux parties signent le document

Ce document est complementaire a l’etat des lieux d’entree et permet de justifier les modifications constatees lors de l’etat des lieux de sortie.

Modele type

[NOM, Prenom du proprietaire] [Adresse du proprietaire] [Code postal, Commune]

[NOM, Prenom du locataire] [Adresse du bien loue] [Code postal, Commune]

[Lieu], le [date]

Accord du proprietaire pour la realisation de travaux

Je soussigne(e), [NOM, Prenom du proprietaire], proprietaire du bien situe [adresse complete du bien loue], autorise par la presente le locataire, Madame/Monsieur [NOM, Prenom du locataire], a realiser les travaux suivants dans le logement susmentionne :

Description des travaux autorises : [Description precise des travaux : nature, pieces concernees, materiaux, dimensions]

Conditions :

  • Les travaux seront realises aux frais exclusifs du locataire
  • Les travaux devront etre executes dans les regles de l’art, par [le locataire lui-meme / un professionnel agree]
  • Les travaux devront etre acheves au plus tard le [date limite]
  • Le locataire s’engage a respecter les normes urbanistiques et de securite en vigueur

Sort des amenagements en fin de bail : [Option 1 : Les amenagements resteront acquis au proprietaire sans indemnite a la fin du bail] [Option 2 : Le locataire s’engage a remettre le bien dans son etat initial a ses frais avant la fin du bail]

Le present accord constitue une annexe au contrat de bail signe le [date du bail].

Fait en double exemplaire a [commune], le [date]

Le proprietaire : [Signature] / Le locataire : [Signature]

Modalites de remise

L’accord du proprietaire pour travaux n’est pas soumis a des formalites d’envoi strictes, mais certaines precautions sont recommandees :

  • Signature en double exemplaire : chaque partie conserve un exemplaire original signe
  • Remise en main propre contre decharge : le mode le plus securise. Chaque partie signe pour reception de son exemplaire
  • Lettre recommandee : a privilegier si les parties ne peuvent se rencontrer, pour garantir la preuve de l’accord et de sa date
  • Pas de delai legal specifique : l’accord doit imperativement etre signe avant le debut des travaux
  • Conservation : annexer une copie au contrat de bail et a l’etat des lieux d’entree

Bonne pratique : photographiez l’etat des lieux avant et apres les travaux. Ces photos, datees et signees par les deux parties, constitueront une preuve precieuse en cas de contestation lors de l’etat des lieux de sortie. Un outil de gestion locative permet d’archiver ces documents de maniere centralisee.

Consultez notre page sur la lettre recommandee en ligne pour envoyer vos documents en toute securite.

Questions frequentes