When to use this template
La formal notice est l’etape formelle qui suit la demande de reparations restee sans effet. Elle constitue un avertissement juridique au landlord et un prealable registered avant la saisine du justice of the peace.
Cas d’usage concrets
- Absence de reaction : le landlord n’a pas repondu a votre premiere demande de reparations dans le delai imparti (generalement 15 a 30 jours)
- Promesse non tenue : le landlord a promis d’intervenir ou de mandater un artisan, mais aucune reparation n’a ete effectuee a ce jour
- Reparations insuffisantes : les travaux realises n’ont pas resolu le probleme ou ont ete effectues de maniere incomplete ou defectueuse
- Danger pour la sante ou la securite : le logement presente des risques graves (moisissures etendues, installation electrique dangereuse, structure instable, absence de chauffage en hiver) et le landlord n’intervient pas malgre vos signalements
- Constitution du dossier judiciaire : vous souhaitez constituer un dossier solide avant de saisir le justice of the peace, la formal notice etant un element cle du dossier
Cadre legal
Les articles 1719 et 1720 du Civil Code imposent au landlord de delivrer le bien en bon etat de reparation et de l’entretenir pour qu’il serve a l’usage convenu. Les legislations regionales (Code bruxellois du logement, decret wallon, Vlaams Woninghuurdecreet) completent ces obligations par des normes de securite et de salubrite. Le non-respect de ces obligations peut entrainer la condamnation du landlord a realiser les travaux sous astreinte, une reduction de rent, voire la termination du lease aux torts du landlord.
Consultez nos rental document templates et notre page sur l’property inventory pour documenter l’etat du bien.
Mentions obligatoires du document
La formal notice pour reparations doit etre redige avec rigueur car elle a une portee juridique :
- Mention “Formal notice” : l’objet du courrier doit clairement indiquer qu’il s’agit d’une formal notice (et non d’une simple demande)
- Identite des parties : nom complet et adresse du tenant et du landlord
- Reference au lease : date de signature du contrat de lease
- Rappel de la demande initiale : reference precise a la premiere lettre de demande de reparations (date d’envoi, mode d’envoi, contenu resume)
- Description des problemes persistants : etat actuel des defauts, aggravation eventuelle depuis la premiere demande, nouvelles consequences
- Base legale : reference aux articles 1719, 1720 et 1721 du Civil Code et aux legislations regionales applicables
- Ultimatum : delai precis et raisonnable pour la realisation des travaux (15 jours pour les cas non urgents, 48h a 7 jours pour les urgences)
- Consequences annoncees : saisine du justice of the peace, demande de condamnation sous astreinte, reduction de rent, dommages-interets, termination du lease aux torts du landlord
- Mention formelle : “La presente vaut formal notice au sens de la loi”
Ce que le justice of the peace peut ordonner
| Mesure | Conditions |
|---|---|
| Condamnation a realiser les travaux | Defaut prouve, carence du landlord |
| Astreinte (montant par jour de retard) | Non-execution de la condamnation |
| Reduction de rent | Troubles de jouissance averes |
| Dommages-interets | Prejudice prouve (factures, certificats) |
| Consignation du rent | Demande du tenant, accord du juge |
| Resiliation du lease aux torts du landlord | Manquement grave et persistant |
See our page sur les rental charges pour les reparations liees aux parties communes et au chauffage collectif.
Template
[FULL NAME] [Property address] [Postcode, Municipality]
[FULL NAME] [Adresse du landlord] [Postcode, Municipality]
[Place], [date]
Subject: MISE EN DEMEURE - Reparations du bien situe [adresse du bien]
Registered letter with acknowledgment of receipt
Dear Sir/Madam,
Par courrier registered du [date du premier courrier] (n° de suivi : [reference]), je vous ai signale les problemes suivants affectant le logement que j’occupe au [adresse complete], en vertu du contrat de lease signe le [date du lease] :
- [Rappel du probleme 1 : nature, localisation, impact]
- [Rappel du probleme 2 : nature, localisation, impact]
A ce jour, soit [nombre] jours apres ma demande, aucune intervention n’a ete effectuee [ou : les reparations realisees le [date] n’ont pas resolu le probleme, comme en attestent les photos ci-jointes].
Depuis ma premiere demande, la situation s’est [maintenue / aggravee de la maniere suivante : decrire l’evolution et les nouvelles consequences sur l’habitabilite, la sante ou la securite des occupants].
Je vous rappelle que les articles 1719 et 1720 du Civil Code vous imposent, en tant que landlord, de delivrer le bien en bon etat de reparation et de l’entretenir de maniere a ce qu’il puisse servir a l’usage pour lequel il a ete loue. [Reference complementaire a la legislation regionale le cas echeant : ordonnance bruxelloise, decret wallon, Vlaams Woninghuurdecreet.]
Par la presente, je vous mets en demeure de proceder aux reparations necessaires dans un delai de quinze jours a compter de la reception du present courrier, soit au plus tard le [date limite calculee].
A defaut d’intervention effective dans ce delai, je me verrai contraint(e) de saisir le justice of the peace du canton de [nom du canton] aux fins de :
- obtenir votre condamnation a realiser les travaux sous astreinte ;
- solliciter une reduction du rent proportionnelle aux troubles de jouissance subis depuis le [date de la premiere demande] ;
- reclamer des dommages-interets en reparation du prejudice subi [degradation de mobilier, frais d’hebergement, prejudice de sante].
La presente vaut formal notice au sens de la loi.
Yours faithfully, Dear Sir/Madam, l’expression de mes .
[Signature] [FULL NAME]
Pieces jointes :
- Copie de la premiere demande de reparations du [date]
- Accuse de reception de la premiere demande
- Photos datees de l’etat actuel des defauts
- [Le cas echeant] Devis de reparation etabli par [artisan]
- [Le cas echeant] Certificat medical / factures de prejudice
How to send
La formal notice doit imperativement etre notifiee par voie formelle pour avoir une valeur juridique :
- Registered letter with acknowledgment of receipt : obligatoire. La formal notice n’a de portee que si elle est notifiee par registered. L’accuse de reception prouve la date de notification et fait courir le delai d’ultimatum
- Pas d’email seul : un email ne constitue pas une formal notice valable au sens juridique. Il peut toutefois etre envoye en complement pour accelerer la communication
- Delai avant saisine : attendez l’expiration du delai accorde (15 jours en general) avant de saisir le justice of the peace. Si le landlord repond positivement mais sans agir, vous pouvez accorder un bref delai supplementaire
- Conservation : gardez le recepisse d’envoi, l’accuse de reception et une copie complete du courrier avec ses annexes. Ces documents constitueront des pieces centrales de votre dossier judiciaire
- Copie a un tiers : envoyez une copie a votre assurance protection juridique, le cas echeant. Si le logement est gere par une agence, envoyez egalement une copie a l’agence
Apres la formal notice
Si le landlord n’a pas reagi a l’expiration du delai :
- Saisissez le justice of the peace en conciliation (gratuit, sans avocat)
- Si la conciliation echoue, introduisez une procedure au fond
- En cas d’urgence absolue (danger pour la securite), demandez une procedure en refere
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