Quand utiliser ce modele

Ce modele de lettre conjointe permet au proprietaire et au locataire de demander a la banque la liberation de la garantie locative deposee sur un compte bloque individualise. Ce document est indispensable a la fin du bail, une fois l’etat des lieux de sortie realise et l’accord des parties obtenu.

Cas d’usage concrets

  • Fin de bail amiable : les deux parties sont d’accord pour liberer l’integralite de la garantie au profit du locataire apres un etat des lieux de sortie sans remarque
  • Repartition convenue : les parties se sont accordees sur une retenue partielle (degats locatifs constates, arrieres de charges locatives, regularisation en cours) et la liberation du solde
  • Banque exigeant un courrier : l’etablissement bancaire ne dispose pas de formulaire propre et demande un courrier signe des deux parties
  • Complement au formulaire bancaire : la banque a fourni son propre formulaire, mais la lettre l’accompagne pour preciser les modalites de repartition
  • Transfert vers un nouveau bail : le locataire reste dans le meme bien avec un nouveau bail et souhaite transferer la garantie

La garantie locative constituee sur un compte bloque individualise est regie par la loi sur les baux de residence principale et par les reglementations regionales. La banque ne peut liberer les fonds que sur instruction conjointe des deux parties ou sur presentation d’une decision judiciaire du juge de paix. Les interets sont capitalises annuellement au profit du locataire.

Consultez notre page sur la liberation de la garantie locative et notre modele de demande de restitution de garantie pour les situations ou le proprietaire ne coopere pas.

Mentions obligatoires du document

La lettre de liberation de la garantie doit comporter tous les elements necessaires a l’identification du compte et des parties pour que la banque puisse traiter la demande sans delai :

  • Identite du proprietaire : nom complet, prenom, adresse de domicile, numero de registre national (si exige par la banque)
  • Identite du locataire : nom complet, prenom, nouvelle adresse apres demenagement, numero de registre national (si exige)
  • Reference du compte bloque : numero de compte complet, nom de l’etablissement bancaire, agence ou siege
  • Adresse du bien loue : reference precise du logement concerne (rue, numero, commune)
  • Reference au bail : date de signature et date de fin effective du bail
  • Date de l’etat des lieux de sortie : reference au constat contradictoire realise
  • Montant a liberer : montant total (capital initial plus interets capitalises) et repartition precise entre les parties si applicable
  • Instructions de virement : IBAN du ou des beneficiaires pour chaque part de la repartition
  • Double signature : signature manuscrite des deux parties avec mention “lu et approuve”

Points d’attention

Si le decompte final des charges n’est pas encore disponible (en copropriete, le syndic peut mettre plusieurs mois a cloturer les comptes), les parties peuvent convenir de liberer la garantie sous reserve d’une retenue provisoire pour regularisation ulterieure. Mentionnez clairement cette reserve dans la lettre.

Pour gerer la fin de bail de maniere efficace, utilisez la plateforme BailBelgique.

Modele type

Demande conjointe de liberation de la garantie locative

A l’attention du Service Garanties Locatives [Nom de la banque] [Adresse de l’agence ou du siege] [Code postal, Commune]

[Lieu], le [date]

Objet : Liberation de la garantie locative - Compte bloque n° [reference complete du compte]

Madame, Monsieur,

Nous soussignes :

Le bailleur : [NOM, Prenom], domicilie(e) a [adresse complete], ne(e) le [date de naissance], registre national n° [numero]

Le locataire : [NOM, Prenom], actuellement domicilie(e) a [nouvelle adresse complete], ne(e) le [date de naissance], registre national n° [numero]

Vous informons par la presente que le contrat de bail portant sur le bien situe [adresse complete du bien loue], signe le [date de signature du bail], a pris fin le [date de fin du bail].

L’etat des lieux de sortie a ete realise le [date] et les parties sont convenues de la repartition suivante de la garantie locative deposee sur le compte bloque individualise n° [reference complete] :

[Option 1 - Liberation totale au locataire :] Nous vous prions de bien vouloir liberer l’integralite du solde de la garantie locative (capital et interets capitalises) au profit du locataire, par virement sur le compte IBAN [numero IBAN du locataire] ouvert aupres de [nom de la banque du locataire].

[Option 2 - Liberation partielle avec repartition :]

  • Montant de [montant] euros au profit du locataire, par virement sur le compte IBAN [numero IBAN du locataire], representant le solde de la garantie apres deduction
  • Montant de [montant] euros au profit du proprietaire, par virement sur le compte IBAN [numero IBAN du proprietaire], en compensation de [preciser : degats locatifs constates lors de l’etat des lieux de sortie / arrieres de loyer pour le mois de [mois] / regularisation de charges]

Nous vous remercions de proceder a cette liberation dans les meilleurs delais et de nous adresser une confirmation ecrite une fois l’operation effectuee.

Fait en deux exemplaires originaux a [lieu], le [date].

Le bailleur : [Signature] [NOM, Prenom] “Lu et approuve”

Le locataire : [Signature] [NOM, Prenom] “Lu et approuve”

Pieces jointes :

  • Copie de l’etat des lieux de sortie du [date]
  • Copie recto-verso de la carte d’identite du bailleur
  • Copie recto-verso de la carte d’identite du locataire

Modalites d’envoi

La lettre de liberation de la garantie est adressee a la banque selon les modalites suivantes :

  • Depot en agence : le moyen le plus rapide est de deposer la lettre signee directement en agence bancaire, avec les deux parties presentes et munies de leur carte d’identite. Certaines banques permettent la signature sur place de leur propre formulaire
  • Courrier recommande : si les parties ne peuvent pas se rendre ensemble a la banque, la lettre est envoyee par recommande avec les copies d’identite jointes
  • Formulaire bancaire : la plupart des banques (BNP Paribas Fortis, ING, KBC, Belfius) disposent de leur propre formulaire standardise. Ce modele de lettre peut l’accompagner ou le remplacer si la banque n’a pas de formulaire specifique
  • Pas de delai legal strict : la demande peut etre introduite des la realisation de l’etat des lieux de sortie. La banque traite generalement la demande sous 5 a 15 jours ouvrables

Consultez nos autres modeles de documents locatifs et notre service de lettre recommandee en ligne pour vos envois formels.

Questions frequentes