Quand utiliser ce modele

Ce modele de lettre permet au locataire de demander formellement au proprietaire la restitution de la garantie locative apres la fin du bail. La garantie doit etre liberee lorsque le bail a pris fin et que l’etat des lieux de sortie n’a revele aucun degat locatif imputable au locataire, au-dela de l’usure normale.

Cas d’usage concrets

  • Fin de bail normale : le bail est termine, l’etat des lieux de sortie a ete realise sans remarque, mais la garantie n’a pas ete restituee dans un delai raisonnable
  • Retard de liberation : plusieurs semaines se sont ecoulees depuis la fin du bail sans que le proprietaire n’ait entame les demarches de liberation aupres de la banque
  • Proprietaire injoignable : le bailleur ne repond pas aux appels, emails ou SMS concernant la liberation de la garantie
  • Retenue contestee : le proprietaire retient une partie de la garantie pour des motifs que vous estimez injustifies (usure normale, degats pre-existants)
  • Demenagement a l’etranger : vous quittez la Belgique et devez formaliser la demande avant votre depart

En droit belge, la garantie locative est regie par l’article 10 de la loi sur les baux de residence principale et par les legislations regionales (ordonnance bruxelloise, decret wallon, Vlaams Woninghuurdecreet). Le proprietaire ne peut retenir la garantie que pour des degats locatifs prouves ou des arrieres de loyer et de charges. La simple usure normale du logement ne justifie aucune retenue.

Consultez notre page sur la liberation de la garantie locative et nos modeles de documents.

Mentions obligatoires du document

La demande de restitution de la garantie doit etre complete et preciser chaque element pour eviter tout retard de traitement par la banque :

  • Identite du locataire : nom, prenom, nouvelle adresse postale apres demenagement
  • Identite du proprietaire : nom, prenom ou denomination sociale, adresse de correspondance
  • Adresse du bien loue : localisation exacte du logement quitte (rue, numero, etage, commune)
  • Reference au bail : date de signature du contrat de bail, date de debut et date de fin effective
  • Montant de la garantie : somme versee initialement, reference complete du compte bloque individualise (numero de compte, nom de la banque)
  • Etat des lieux de sortie : date de realisation, reference au document, conclusions principales (absence de degats imputes)
  • Confirmation de bonne restitution : le logement a ete rendu en bon etat, les loyers et charges sont soldes
  • Demande de liberation : invitation claire a signer le formulaire de liberation bancaire ou a proceder au virement
  • Coordonnees bancaires : IBAN complet du locataire pour le versement de la garantie et des interets

Points d’attention

Si le proprietaire a retenu une partie de la garantie lors de l’etat des lieux de sortie, mentionnez precisement le montant que vous contestez et les raisons de votre desaccord. Si des charges locatives sont encore en cours de decompte, indiquez-le dans le courrier et proposez une retenue provisoire raisonnable.

Pour gerer la fin de bail de maniere efficace, utilisez la plateforme BailBelgique.

Modele type

[NOM, Prenom du locataire] [Nouvelle adresse du locataire] [Code postal, Commune]

[NOM, Prenom du proprietaire] [Adresse du proprietaire] [Code postal, Commune]

[Lieu], le [date]

Objet : Demande de restitution de la garantie locative

Lettre recommandee avec accuse de reception

Madame, Monsieur,

Le bail de residence principale portant sur le bien situe [adresse complete du bien], conclu le [date de signature du bail], a pris fin le [date de fin du bail].

L’etat des lieux de sortie a ete realise le [date de l’EDL de sortie] en presence des deux parties [ou : par l’expert M./Mme [nom de l’expert]]. Ce constat n’a revele aucun degat locatif imputable au locataire, au-dela de l’usure normale du bien.

L’ensemble des loyers et charges ont ete acquittes jusqu’a la date de fin du bail, comme en atteste le dernier releve de compte ci-joint. Le logement a ete restitue dans un etat conforme a l’etat des lieux d’entree du [date de l’EDL d’entree].

En consequence, conformement a la legislation sur les baux de residence principale et aux dispositions regionales applicables, je vous demande de bien vouloir proceder a la liberation integrale de la garantie locative d’un montant de [montant] euros, deposee sur le compte bloque individualise n° [reference du compte] aupres de [nom de la banque, agence].

A cette fin, je vous invite a signer le formulaire de liberation conjointe transmis par la banque et a le retourner dans les meilleurs delais. Le montant libere (capital et interets) devra etre verse sur mon compte IBAN [numero IBAN].

A defaut de reponse de votre part dans un delai de quinze jours a compter de la reception du present courrier, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge de paix du canton de [nom du canton] afin d’obtenir la liberation forcee de la garantie.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

[Signature] [NOM, Prenom]

Pieces jointes :

  • Copie de l’etat des lieux de sortie du [date]
  • Copie du dernier releve de paiement de loyer
  • Copie du bail (premiere et derniere page)

Modalites d’envoi

La demande de restitution de la garantie locative doit etre formalisee pour avoir une valeur probante :

  • Lettre recommandee avec accuse de reception : mode d’envoi a privilegier pour constituer une preuve formelle de la demande et de la date de notification. Le recommande fait courir le delai de 15 jours accorde au proprietaire
  • Delai d’envoi : envoyez la demande des que l’etat des lieux de sortie est realise et que vous avez quitte le logement. N’attendez pas au-dela de 2 semaines apres la fin du bail
  • Relance : si le proprietaire ne reagit pas dans les 15 jours suivant la reception du recommande, envoyez un second courrier recommande de mise en demeure formelle avant de saisir le juge de paix
  • Prescription : l’action en restitution de la garantie se prescrit par 10 ans a compter de la fin du bail (art. 2262bis du Code civil), mais il est dans votre interet d’agir rapidement
  • Conservation : gardez tous les documents lies a la fin du bail (etat des lieux, recepisse du recommande, quittances de loyer) pendant au moins 5 ans apres la liberation

Envoyez votre lettre recommandee en ligne directement depuis la plateforme BailBelgique.

Questions frequentes