When to use this template

Ce modele de lettre permet au tenant de demander formellement au landlord l’autorisation d’effectuer des travaux dans le logement loue. En droit belge, le tenant doit obtenir l’accord ecrit prealable du landlord avant toute modification du bien.

Cas d’usage concrets :

  • Travaux d’amenagement : installation d’une cuisine equipee, modification de cloisons
  • Embellissement : peinture dans un coloris different, pose de parquet
  • Adaptations : amenagement pour personne a mobilite reduite, barres d’appui
  • Ameliorations energetiques : pose de double vitrage, isolation interieure

L’accord ecrit prealable est indispensable pour proteger le tenant en fin de lease. Sans cet accord, le landlord pourra exiger la remise en etat a vos frais lors de l’property inventory de sortie. Consultez aussi nos rental document templates.

Document content

La demande d’autorisation de travaux doit etre detaillee et precise :

  • Identite du tenant : nom, prenom, adresse du bien loue
  • Identite du landlord : nom, prenom ou denomination, adresse
  • Reference au lease : date de signature du contrat de lease
  • Description precise des travaux : nature, localisation dans le logement, materiaux utilises, dimensions
  • Justification : raison de la demande (amelioration du confort, adaptation, esthetique)
  • Planning previsionnel : dates de debut et fin des travaux, horaires prevus
  • Cout estimatif : montant des travaux et prise en charge financiere
  • Professionnels impliques : mention des artisans ou entreprises qui realiseront les travaux
  • Sort en fin de lease : proposition concernant le maintien ou la remise en etat des amenagements

Ce document doit etre envoye avant le debut des travaux et accompagne si possible de devis ou de plans. See our page sur le contrat de lease pour les obligations du tenant.

Template

[FULL NAME] [Property address] [Postcode, Municipality]

[FULL NAME] [Adresse du landlord] [Postcode, Municipality]

[Place], [date]

Subject: Demande d’autorisation de travaux

Registered letter with acknowledgment of receipt

Dear Sir/Madam,

En qualite de tenant du bien situe [full property address], en vertu du contrat de lease signe le [date du lease], je me permets de solliciter votre autorisation ecrite pour la realisation des travaux suivants :

Nature des travaux : [Description detaillee des travaux envisages, pieces concernees, materiaux]

Justification : Ces travaux visent a [ameliorer le confort du logement / adapter le logement a mes besoins / autre justification].

Modalites de realisation :

  • Debut prevu : [date]
  • Duree estimee : [nombre de jours/semaines]
  • Intervenant : [nom de l’entreprise ou mention “par mes soins”]
  • Cout estimatif : [montant] euros, entierement a ma charge

Sort des amenagements en fin de lease : Je propose que les amenagements [restent acquis au landlord sans indemnite / soient retires et le bien remis en etat a mes frais] a la fin du lease.

Je reste a votre disposition pour tout renseignement complementaire et vous invite a me communiquer votre decision par ecrit. En l’absence de reponse dans un delai de [30 jours], je considererai que la demande n’est pas acceptee.

Yours faithfully, Dear Sir/Madam, l’expression de mes .

[Signature] [FULL NAME]

Pieces jointes : devis, plans, photos de l’etat actuel

How to send

La demande d’autorisation de travaux doit etre envoyee de maniere formelle pour constituer une preuve :

  • Registered letter with acknowledgment of receipt : mode d’envoi registered pour conserver une preuve de la demande et de la date d’envoi. En cas de litige, seul le registered fera foi devant le justice of the peace
  • Remise en main propre contre decharge : alternative valable si les parties se connaissent bien, avec signature du landlord sur une copie datee
  • Delai : envoyer la demande au minimum 30 jours avant la date prevue des travaux. Ne jamais commencer les travaux avant d’avoir recu l’accord ecrit du landlord
  • Pieces jointes : joindre les devis detailles, eventuellement des plans, des photos de l’etat actuel et les certifications des professionnels

Bonne pratique : si le landlord ne repond pas dans le delai indique (generalement 30 jours), relancez par courrier registered. L’absence de reponse ne vaut pas acceptation en droit belge. See our guide sur le contrat de lease pour connaitre vos droits et obligations en tant que tenant.

You can send your lettre registerede en ligne directement depuis la plateforme LeaseBelgium.

Frequently asked questions