When to use this template

Ce modele de lettre d’accord permet au landlord d’autoriser formellement le tenant a realiser des travaux dans le bien loue. En droit belge, le tenant ne peut pas entreprendre de travaux significatifs sans l’accord prealable ecrit du landlord.

Cas d’usage concrets :

  • Travaux d’embellissement : peinture, pose de papier peint, installation d’etageres
  • Amenagements de cuisine ou salle de bain : remplacement de meubles de cuisine, modification de la plomberie
  • Travaux d’adaptation : amenagements pour une personne a mobilite reduite
  • Travaux energetiques : isolation, remplacement de chassis, installation d’un thermostat

L’accord ecrit protege les deux parties et clarifie le sort des amenagements en fin de lease. See our guide sur le lease de residence principale et nos rental document templates.

Document content

L’accord du landlord pour travaux doit preciser clairement :

  • Identite des parties : nom et adresse du landlord et du tenant
  • Adresse du bien : localisation du logement concerne
  • Description detaillee des travaux : nature, etendue et localisation des travaux autorises dans le logement
  • Conditions de realisation : delais, horaires, recours a un professionnel le cas echeant
  • Cout et prise en charge : qui finance les travaux (generalement le tenant pour les travaux d’embellissement)
  • Sort des amenagements en fin de lease : les travaux restent-ils acquis au landlord ou le tenant doit-il remettre en etat ?
  • Eventuelles compensations : reduction de rent ou indemnisation convenue entre les parties
  • Date et double signature : les deux parties signent le document

Ce document est complementaire a l’property inventory d’entree et permet de justifier les modifications constatees lors de l’property inventory de sortie.

Template

[FULL NAME] [Adresse du landlord] [Postcode, Municipality]

[FULL NAME] [Property address] [Postcode, Municipality]

[Place], [date]

Accord du landlord pour la realisation de travaux

Je soussigne(e), [FULL NAME], landlord du bien situe [full property address], autorise par la presente le tenant, Madame/Monsieur [FULL NAME], a realiser les travaux suivants dans le logement susmentionne :

Description des travaux autorises : [Description precise des travaux : nature, pieces concernees, materiaux, dimensions]

Conditions :

  • Les travaux seront realises aux frais exclusifs du tenant
  • Les travaux devront etre executes dans les regles de l’art, par [le tenant lui-meme / un professionnel agree]
  • Les travaux devront etre acheves au plus tard le [date limite]
  • Le tenant s’engage a respecter les normes urbanistiques et de securite en vigueur

Sort des amenagements en fin de lease : [Option 1 : Les amenagements resteront acquis au landlord sans indemnite a la fin du lease] [Option 2 : Le tenant s’engage a remettre le bien dans son etat initial a ses frais avant la fin du lease]

Le present accord constitue une annexe au contrat de lease signe le [date du lease].

Fait en double exemplaire a [commune], le [date]

Le landlord : [Signature] / Le tenant : [Signature]

How to deliver

L’accord du landlord pour travaux n’est pas soumis a des formalites d’envoi strictes, mais certaines precautions sont registeredes :

  • Signature en double exemplaire : chaque partie conserve un exemplaire original signe
  • Remise en main propre contre decharge : le mode le plus securise. Chaque partie signe pour reception de son exemplaire
  • Lettre registerede : a privilegier si les parties ne peuvent se rencontrer, pour garantir la preuve de l’accord et de sa date
  • Pas de delai legal specifique : l’accord doit imperativement etre signe avant le debut des travaux
  • Conservation : annexer une copie au contrat de lease et a l’property inventory d’entree

Bonne pratique : photographiez l’property inventory avant et apres les travaux. Ces photos, datees et signees par les deux parties, constitueront une preuve precieuse en cas de contestation lors de l’property inventory de sortie. Un outil de gestion locative permet d’archiver ces documents de maniere centralisee.

See our page sur la lettre registerede en ligne pour envoyer vos documents en toute securite.

Frequently asked questions