Quand utiliser une convention de resiliation amiable ?

La convention de resiliation amiable permet de mettre fin au bail sans respecter les delais legaux de preavis. Les deux parties s’accordent librement sur la date de fin, les conditions financieres et les modalites de sortie.

Cas d’usage concrets :

  • Depart anticipe du locataire : le locataire doit quitter le logement avant la fin du bail (mutation, separation, difficulte financiere) et le bailleur accepte
  • Recuperation du bien par le bailleur : le bailleur souhaite recuperer le bien et le locataire accepte de partir contre des conditions negociees
  • Changement de bail : les deux parties souhaitent rompre le bail actuel pour en conclure un nouveau a des conditions differentes
  • Reglement d’un litige : un differend est regle par un accord de depart negocie, evitant une procedure judiciaire

C’est la solution la plus rapide et la moins couteuse pour les deux parties. Aucun preavis n’est a respecter, aucune indemnite legale n’est imposee. Consultez nos modeles de documents locatifs pour les autres demarches.

La resiliation amiable repose sur la liberte contractuelle (article 1134 du Code civil). Les parties sont libres de mettre fin a tout contrat d’un commun accord.

Points essentiels :

  • Pas de recommande necessaire : contrairement au conge unilateral, la resiliation amiable ne doit pas etre notifiee par recommande. Un simple document signe par les deux parties suffit
  • Pas d’indemnite obligatoire : l’indemnite est librement negociable. Elle peut etre nulle si les deux parties sont d’accord
  • Pas de delai de preavis : la date de fin est fixee librement. Le locataire peut quitter le lendemain ou dans trois mois
  • Opposable aux tiers : pour que la convention ait date certaine vis-a-vis des tiers (notamment en cas de vente), son enregistrement est recommande

Contenu de la convention

La convention de resiliation amiable doit contenir les mentions suivantes :

  • Identification complete des parties (bailleur et locataire)
  • Reference au bail initial (date de signature, adresse du bien, numero d’enregistrement)
  • Date effective de fin du bail (dernier jour d’occupation)
  • Conditions financieres (indemnite eventuelle, loyer du dernier mois, sort de la garantie locative)
  • Modalites de l’etat des lieux de sortie (date et heure prevues)
  • Decharge mutuelle : chaque partie renonce a toute reclamation future liee au bail
  • Obligations du locataire a la sortie (releves de compteurs, remise des cles, transfert des contrats energie)
  • Signatures des deux parties et date

Modele type

Convention de resiliation amiable du contrat de bail

Reference au bail initial : Contrat de bail de residence principale signe le [date], relatif au bien sis [adresse complete], enregistre sous le numero [reference].

Entre les soussignes :

  1. [NOM, Prenom du bailleur], domicilie(e) a [adresse], ci-apres denomme(e) “le bailleur”
  2. [NOM, Prenom du locataire], domicilie(e) a [adresse du bien loue], ci-apres denomme(e) “le locataire”

Vu le contrat de bail de residence principale signe le [date] pour une duree de [duree], prenant normalement fin le [date de fin prevue],

Les parties conviennent d’un commun accord de ce qui suit :

Article 1 — Resiliation Le bail susmentionne est resilie d’un commun accord a la date du [date effective de fin]. Le locataire s’engage a liberer le logement et a remettre les cles au bailleur au plus tard a cette date.

Article 2 — Indemnite [Option 1 : Aucune indemnite n’est due par l’une ou l’autre des parties.] [Option 2 : Le locataire verse une indemnite de [montant] EUR au bailleur, payable le [date].] [Option 3 : Le bailleur verse une indemnite de [montant] EUR au locataire en compensation du depart anticipe.]

Article 3 — Garantie locative La garantie locative, d’un montant de [montant] EUR, sera liberee selon les modalites suivantes : [liberation integrale au profit du locataire / liberation partielle apres deduction de [montant] EUR pour [motif] / liberation apres etat des lieux de sortie].

Article 4 — Etat des lieux de sortie Un etat des lieux de sortie contradictoire sera realise le [date] a [heure]. Les parties conviennent de [le realiser entre elles / faire appel a un expert independant].

Article 5 — Decharge mutuelle Chaque partie renonce a toute reclamation future liee au bail susmentionne, sous reserve des obligations prevues aux articles 3 et 4 de la presente convention.

Article 6 — Obligations du locataire Le locataire s’engage a effectuer les releves de compteurs, a transferer les contrats d’energie a son nom et a remettre toutes les cles du logement au bailleur.

Fait en double exemplaire a [commune], le [date].

Le bailleur : [Signature] / Le locataire : [Signature]

Etapes pour resilier a l’amiable

  1. Negocier les conditions : date de depart, indemnite eventuelle, sort du depot de garantie. Tout est negociable
  2. Rediger la convention via notre outil en ligne ou en adaptant le modele ci-dessus
  3. Signer le document en double exemplaire (signature manuscrite ou electronique via itsme/eID)
  4. Realiser l’etat des lieux de sortie a la date convenue, avec constat contradictoire
  5. Enregistrer la convention au bureau Securite juridique (gratuit pour les baux de residence principale, recommande pour la date certaine)
  6. Liberer la garantie locative selon les termes convenus, avec signature du formulaire de liberation bancaire

Points d’attention

  • Date de prise d’effet : precisez clairement le dernier jour d’occupation pour eviter toute ambiguite
  • Garantie locative : indiquez le montant exact et les conditions de liberation. La banque exige la signature conjointe du bailleur et du locataire sur le formulaire de deblocage
  • Charges : prevoyez le decompte final des charges et provisions, en particulier pour les charges de copropriete qui peuvent arriver en decalage
  • Energie : le locataire doit effectuer les releves de compteurs et transferts de contrats (electricite, gaz, eau) le jour du depart
  • Enregistrement : sans enregistrement, la convention n’a pas de date certaine vis-a-vis des tiers. En cas de vente du bien entre la signature et la date de sortie, l’acquereur pourrait contester la resiliation
  • Decharge mutuelle : une clause de decharge trop large pourrait empecher le bailleur de reclamer des degats decouverts apres la sortie. Prevoyez une reserve pour les vices caches