PEB a Bruxelles : reglementation et calendrier
Reglementation PEB a Bruxelles pour la location : scores minimums, calendrier d'application, sanctions et obligations du proprietaire-bailleur.
Le cadre legal du PEB a Bruxelles
La Region de Bruxelles-Capitale est la plus stricte des trois Regions en matiere de performance energetique des batiments. L’ordonnance du 2 mai 2013 relative au Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maitrise de l’Energie (COBRACE) pose les bases. Depuis 2022, des arrets complementaires ont fixe un calendrier contraignant pour les proprietaires-bailleurs.
Tout bien mis en location a Bruxelles doit disposer d’un certificat PEB valide (10 ans). Ce certificat doit etre presente au candidat locataire des la publication de l’annonce et annexe au bail de residence.
Le PEB bruxellois est delivre par un certificateur agree par Bruxelles Environnement. L’echelle va de A (tres performant) a G (passoire energetique). La valeur est exprimee en kWh/m2.an.
Calendrier des scores minimums a Bruxelles
Le calendrier bruxellois est le plus ambitieux de Belgique :
| Echeance | Score minimum requis | Biens concernes |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | F (G interdit) | Tous les logements loues |
| 1er janvier 2028 | E (F interdit) | Tous les logements loues |
| 1er janvier 2033 | D (E interdit) | Tous les logements loues |
| 1er janvier 2036 | C (D interdit) | Tous les logements loues |
| 1er janvier 2045 | B | Objectif a long terme |
Depuis le 1er novembre 2022, l’indexation du loyer est limitee ou interdite pour les biens mal classes :
| Score PEB | Indexation autorisee |
|---|---|
| A, B, C, D | 100% de l’indexation |
| E | 50% de l’indexation |
| F, G | 0% — indexation interdite |
Un bien classe G a Bruxelles subit une double penalite : interdiction de location depuis 2025 ET blocage total de l’indexation. Le manque a gagner cumule sur un bail de 9 ans peut depasser le cout des travaux d’amelioration.
Ce calendrier ne concerne que les baux de residence principale. Les baux commerciaux et les baux de courte duree touristiques ne sont pas soumis aux memes regles, mais doivent toujours disposer d’un certificat PEB valide.
Sanctions en cas de non-respect
Bruxelles Environnement est l’autorite competente pour les controles. Les sanctions sont progressives :
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Absence de certificat PEB a la location | 500 - 25 000 EUR |
| Location d’un bien sous le score minimum | 2 500 - 25 000 EUR |
| Non-presentation du PEB au candidat locataire | 250 - 25 000 EUR |
| Certificat PEB expire (> 10 ans) | 500 - 25 000 EUR |
En cas de plainte d’un locataire, la Direction de l’Inspection regionale du Logement (DIRL) peut ordonner une inspection. Si le bien est juge non conforme, le proprietaire recoit une mise en demeure avec un delai pour se conformer.
Les amendes sont cumulatives : un proprietaire sans PEB valide ET en dessous du score minimum peut etre sanctionne pour les deux infractions.
Pour les Regions voisines, consultez les guides PEB en Wallonie et EPC en Flandre.
Demarches concretes pour le proprietaire bruxellois
Etape 1 : Verifiez votre certificat PEB actuel. Connectez-vous sur le portail de Bruxelles Environnement pour telecharger votre certificat. S’il date de plus de 10 ans, faites-le renouveler.
Etape 2 : Evaluez les travaux necessaires. Si votre bien est classe E, F ou G, lancez un audit energetique via le programme Renolution. L’audit est partiellement subsidie.
Etape 3 : Planifiez les travaux selon le calendrier. Si votre bien est classe G, les travaux sont urgents (interdiction effective). Pour un bien classe F, vous avez jusqu’a 2028. Priorisez l’isolation et les travaux a fort impact.
Etape 4 : Demandez les primes. Le programme Renolution offre des primes substantielles, surtout pour les revenus modestes. Introduisez votre demande avant le debut des travaux.
Etape 5 : Faites certifier. Apres travaux, un nouveau certificat PEB est indispensable pour prouver la conformite et debloquer l’indexation. Conservez le certificat dans votre logiciel de gestion locative pour le retrouver facilement.
Questions fréquentes
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Depuis le 1er janvier 2025, les logements classes G sont interdits a la location a Bruxelles. Le calendrier prevoit une interdiction progressive : F en 2028, E en 2033, D en 2036 et C en 2045.
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Oui. L'absence de certificat PEB lors de la mise en location est sanctionnee par une amende de 500 a 25 000 EUR par Bruxelles Environnement.
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Le locataire ne peut pas exiger des travaux PEB, mais il peut signaler un logement non conforme a la Direction de l'Inspection regionale du Logement (DIRL). Si le bien est en dessous du score minimum, le proprietaire risque des sanctions.