Treve hivernale en Belgique : interdiction d'expulsion en hiver

Le principe de la treve hivernale

La treve hivernale est une periode pendant laquelle l’execution physique des expulsions de locataires est suspendue. Son objectif est d’eviter que des personnes ne se retrouvent sans logement pendant les mois les plus froids de l’annee.

En Belgique, la treve hivernale est une competence regionale. Elle n’existe pas au niveau federal, ce qui signifie que les regles different selon la Region ou se situe le logement. Ce mecanisme de protection sociale est distinct de la procedure d’expulsion elle-meme, qui peut se poursuivre normalement pendant la treve.

Point important : la treve hivernale ne suspend que l’execution de l’expulsion (l’evacuation physique par l’huissier), pas la procedure judiciaire. Le proprietaire peut introduire sa demande, obtenir un jugement et le faire signifier pendant la treve — mais l’huissier ne pourra pas proceder a l’evacuation avant la fin de la periode.

Differences entre les trois Regions

En Flandre : une protection de fait

Meme si la Flandre ne dispose pas de treve hivernale legale, les juges de paix flamands accordent souvent des delais de grace supplementaires pendant l’hiver, en particulier pour les familles avec enfants et les personnes vulnerables. Ce n’est pas une interdiction d’expulsion, mais une pratique jurisprudentielle frequente.

Les exceptions a la treve hivernale

La treve hivernale n’est pas absolue. L’expulsion peut avoir lieu pendant la treve dans les cas suivants :

Relogement du locataire

Si le locataire a ete reloge dans un logement adapte (propose par le CPAS, un service social ou le proprietaire lui-meme), l’expulsion peut etre executee. Le logement de remplacement doit etre salubre, adapte a la composition du menage et situe dans un perimetre raisonnable.

Insalubrite grave

Si le logement presente un danger pour la securite ou la sante des occupants (risque d’effondrement, incendie, intoxication), l’evacuation peut etre ordonnee meme pendant la treve. Il ne s’agit pas alors d’une “expulsion” au sens strict mais d’une mesure de securite.

Occupants sans titre (selon la Region)

A Bruxelles, la treve hivernale s’applique a tous les occupants, y compris les squatteurs. En Wallonie, les modalites sont plus souples pour les occupants sans titre.

Que peut faire le proprietaire pendant la treve ?

Meme si l’execution est suspendue, le proprietaire peut :

1. Envoyer une mise en demeure au locataire
2. Introduire une procedure devant la Justice de Paix
3. Obtenir un jugement d’expulsion
4. Faire signifier le jugement par huissier
5. Preparer l’execution pour le lendemain de la fin de la treve (16 mars)

La treve est donc une pause dans l’execution, pas dans la procedure. Un proprietaire avise lance la procedure des le debut de l’hiver pour que le jugement soit pret a executer le 16 mars.

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Conseils pratiques

Pour le proprietaire

1. Lancez la procedure avant octobre — les mois d’hiver permettent d’obtenir le jugement sans perdre de temps
2. Anticipez la fin de la treve — coordonnez avec l’huissier pour une execution rapide le 16 mars
3. Envisagez une solution de relogement — proposer un logement adapte permet de contourner la treve
4. Continuez a reclamer le loyer — la treve ne suspend pas les obligations financieres du locataire

Pour le locataire

1. Profitez de la treve pour chercher un logement — le delai est temporaire, pas indefini
2. Contactez le CPAS pour une aide au relogement et une mediation de dettes
3. Continuez a payer votre loyer — les arrieres s’accumulent et aggraveront votre situation

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