Expulsion par huissier de justice en Belgique : role et procedure
Comment se deroule une expulsion par huissier en Belgique ? Role de l'huissier, etapes, couts, inventaire des biens et droits du locataire.
Le role de l’huissier dans la procedure d’expulsion
En Belgique, seul un huissier de justice peut proceder a l’expulsion effective d’un locataire. Le proprietaire ne peut jamais expulser un locataire de sa propre initiative, meme s’il dispose d’un jugement. C’est un monopole legal de l’huissier de justice.
L’huissier intervient a plusieurs moments de la procedure d’expulsion :
- Signification de la citation a comparaitre devant la Justice de Paix
- Signification du jugement d’expulsion au locataire
- Commandement de quitter les lieux dans un delai determine
- Execution de l’expulsion si le locataire ne part pas volontairement
L’huissier agit en tant qu’officier ministeriel : il est impartial et doit respecter les droits des deux parties.
Deroulement concret de l’expulsion
Le commandement de quitter les lieux
Apres la signification du jugement et l’expiration du delai d’appel (1 mois), l’huissier delivre un commandement de quitter les lieux fixant une date limite d’evacuation. Ce delai est generalement de 8 jours mais peut etre plus long si le juge a accorde un delai de grace.
Le jour de l’expulsion
Si le locataire n’a pas quitte le logement a la date fixee :
- L’huissier se presente au logement avec un serrurier et, si necessaire, la police locale
- Il dresse un inventaire detaille de tous les biens presents dans le logement
- Les biens sont evacues et places en depot (entrepot, garde-meuble)
- Les serrures sont changees
- Les cles sont remises au proprietaire
Horaires d’intervention
L’huissier ne peut intervenir qu’entre 6h et 21h, du lundi au samedi. Les dimanches et jours feries sont exclus, sauf autorisation speciale du juge.
Le locataire n’est pas oblige d’etre present lors de l’expulsion. L’huissier peut proceder meme en l’absence du locataire, a condition d’avoir respecte les formalites de signification.
Couts de la procedure d’huissier
Les frais d’huissier sont avances par le proprietaire mais restent a charge du locataire condamne. En pratique, la recuperation est souvent difficile si le locataire est insolvable.
| Prestation | Cout indicatif |
|---|---|
| Signification de la citation | 150-250 EUR |
| Signification du jugement | 150-250 EUR |
| Commandement de quitter | 100-200 EUR |
| Execution de l’expulsion | 300-600 EUR |
| Serrurier | 100-250 EUR |
| Stockage des biens (par mois) | 100-300 EUR |
| Assistance police | Gratuit |
| Total indicatif | 800-2 500 EUR |
Ces montants sont indicatifs et varient selon la complexite de l’expulsion (taille du logement, volume de biens, resistance du locataire).
Le sort des biens du locataire
L’inventaire
L’huissier dresse un inventaire precis de tous les biens presents dans le logement. Cet inventaire protege le locataire contre la disparition de ses biens et le proprietaire contre d’eventuelles reclamations.
Le stockage
Les biens sont places dans un garde-meuble aux frais du locataire. Le locataire dispose d’un delai pour les recuperer (generalement 6 mois). Passe ce delai, les biens peuvent etre vendus aux encheres ou detruits.
Les biens insaisissables
Certains biens ne peuvent pas etre saisis ni retenus :
- Vetements et objets personnels essentiels
- Outils de travail indispensables
- Objets necessaires a l’education des enfants
- Aliments et combustibles pour un mois
Conseils pratiques
Pour le proprietaire
- Choisissez un huissier competent dans le canton du logement
- Budgetez les frais d’avance — prevoyez 1 500 a 2 500 EUR
- Coordonnez avec l’huissier pour fixer une date compatible avec le respect de la treve hivernale
- Conservez tous les documents pour les frais recuperables
Pour le locataire
- Recuperez vos affaires avant la date d’expulsion pour eviter les frais de stockage
- Contactez le CPAS de votre commune pour une aide au relogement
- Ne vous opposez pas physiquement a l’huissier — cela constitue une infraction penale
Pour anticiper les impays et eviter d’en arriver a l’expulsion, un logiciel de gestion locative vous alerte des les premiers retards. Consultez aussi notre guide sur les delais d’expulsion et la procedure complete.
Questions fréquentes
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L'huissier de justice est le seul professionnel habilite a executer un jugement d'expulsion. Il signifie le jugement au locataire, fixe une date d'evacuation, dresse l'inventaire des biens et procede a l'expulsion effective avec, si necessaire, l'assistance de la police.
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Le cout total d'une expulsion par huissier varie entre 800 et 2 500 EUR selon la complexite (signification, commandement, expulsion, stockage des meubles). Ces frais sont avances par le proprietaire mais sont a charge du locataire condamne.
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Oui. Si le locataire refuse d'ouvrir la porte, l'huissier peut faire appel a un serrurier et a la police pour proceder a l'expulsion. Il doit toutefois respecter les horaires legaux (entre 6h et 21h) et ne peut pas intervenir les dimanches et jours feries.