Droits et obligations en location en Wallonie
Droits et obligations specifiques du locataire et du proprietaire en Wallonie. Decret wallon, bail, permis de location, garantie et normes regionales.
Cadre legal wallon
Le bail de residence principale en Wallonie est regi par le decreto du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et le Code civil.
Textes de reference
| Texte | Portee |
|---|---|
| Decreto wallon du 15 mars 2018 | Bail d’habitation |
| Code wallon de l’habitation durable | Normes d’habitabilite |
| Code civil | Droit commun du bail |
Pour les regles communes aux trois Regions, consultez notre guide general sur les droits et obligations.
Obligations du proprietaire en Wallonie
Avant la mise en location
- Obtenir un certificat PEB valide
- Obtenir un permis de location si le logement est concerne
- S’assurer de la conformite du logement aux normes wallonnes
- Fournir les informations obligatoires dans l’annonce
A la signature
- Bail ecrit obligatoire
- Etat des lieux d’entree contradictoire
- Enregistrement du bail (gratuit)
- Garantie locative de 2 mois maximum (compte bloque)
Pendant le bail
| Obligation | Detail |
|---|---|
| Grosses reparations | Structure, equipements majeurs |
| Jouissance paisible | Respect de la vie privee |
| Conformite | Maintien des normes d’habitabilite |
| Indexation | Respect des plafonds PEB wallons |
Obligations du locataire en Wallonie
Paiement
- Loyer mensuel
- Charges (provisions ou forfait)
- Garantie locative : maximum 2 mois de loyer
Obligations specifiques wallonnes
| Obligation | Detail |
|---|---|
| Assurance incendie | Obligatoire (specificite wallonne) |
| Entretien chaudiere | Bisannuel (gaz), annuel (mazout) |
| Reparations locatives | Entretien courant |
| Occupation | En bon pere de famille |
Fin de bail
- Preavis de 3 mois (recommande)
- Etat des lieux de sortie
- Restitution du logement en bon etat
Specificites wallonnes
Garantie locative reduite
| Forme | Montant maximum |
|---|---|
| Compte bloque | 2 mois de loyer |
| Garantie bancaire | 2 mois de loyer |
| Garantie CPAS | 2 mois de loyer |
La Wallonie est la Region ou la garantie locative est la plus basse (2 mois contre 3 mois a Bruxelles et en Flandre).
Assurance incendie obligatoire
La Wallonie est la seule Region belge ou l’assurance incendie du locataire est obligatoire. Le non-respect expose le locataire a des sanctions.
Permis de location
Le permis de location est obligatoire pour les petits logements et les logements collectifs. Il est delivre par la commune pour une duree de 5 ans.
Indexation et PEB
L’indexation du loyer en Wallonie est liee au certificat PEB depuis 2023 :
- PEB A-B-C : indexation complete
- PEB D : indexation a 75 %
- PEB E : indexation a 50 %
- PEB F-G : indexation bloquee
Aides au logement
Les locataires wallons peuvent beneficier de l’allocation demenagement, de l’allocation loyer et des primes renovation. Pour creer un bail conforme, utilisez notre generateur de bail.
Questions fréquentes
-
La Wallonie applique le decreto du 15 mars 2018 qui prevoit : une garantie locative de 2 mois maximum (compte bloque), un permis de location pour certains logements, l'assurance incendie obligatoire pour le locataire et un bail etudiant specifique.
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Oui, depuis le decreto wallon de 2018, l'assurance incendie couvrant la responsabilite locative est obligatoire pour le locataire en Wallonie. C'est la seule Region belge ou cette obligation existe.
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Non, le permis de location n'est obligatoire que pour les petits logements (< 28 m2), les logements collectifs et les logements au-dessus ou en dessous d'un commerce. Les logements autonomes de 28 m2 ou plus ne sont pas concernes.