Bail et permis de location en Wallonie
Le permis de location en Wallonie : quand est-il obligatoire, comment l'obtenir, cout, duree de validite et sanctions en cas de non-respect.
Quand le permis de location est-il obligatoire ?
Le permis de location est une specificite wallonne. Il n’existe ni a Bruxelles ni en Flandre. Il est regi par le Code wallon de l’habitation durable (articles 9 a 13).
Le permis est obligatoire pour :
| Type de logement | Obligation |
|---|---|
| Superficie habitable < 28 m2 | Oui |
| Logement collectif (sanitaires/cuisine partages) | Oui |
| Logement au-dessus/en dessous d’un commerce | Oui |
| Kot etudiant (< 28 m2 ou collectif) | Oui |
| Logement standard (≥ 28 m2, autonome) | Non |
| Logement social | Non (regime specifique) |
Le permis doit etre obtenu avant la mise en location. Louer sans permis quand il est obligatoire constitue une infraction sanctionnee par une amende.
Le permis de location n’existe qu’en Wallonie. A Bruxelles et en Flandre, les normes de conformite sont verifiees par d’autres mecanismes (inspection regionale, conformiteitsattest flamand). Pour les regles dans les autres Regions, consultez nos guides PEB Bruxelles et droits en Flandre.
Comment obtenir le permis de location
Procedure
- Deposer une demande aupres de la commune ou le bien est situe
- Preparer le logement : le bien doit respecter les normes minimales wallonnes de securite, salubrite et habitabilite
- Recevoir le controle : un agent communal ou un organisme agree visite le logement
- Obtenir la decision : la commune delivre le permis (dans les 60 jours) ou refuse avec motivation
Documents necessaires
- Formulaire de demande (disponible a la commune)
- Plans ou croquis du logement
- Certificat de conformite electrique (RGIE)
- Certificat PEB en cours de validite
- Attestation detecteurs de fumee
Normes a respecter
Le logement doit satisfaire aux criteres du Code wallon :
- Superficie minimale par occupant (9 m2 pour 1 personne, 12 m2 pour 2)
- Hauteur sous plafond : 2,20 m minimum
- Eclairage naturel suffisant
- Ventilation conforme
- Installation electrique attestee
- Absence d’humidite structurelle
- Detecteurs de fumee installes
Le controle de conformite
Qui controle ?
Les communes wallonnes peuvent effectuer le controle elles-memes (via un agent communal) ou deleguer a un organisme agree. Le controle est gratuit pour le proprietaire.
Que verifie-t-on ?
| Critere | Points de controle |
|---|---|
| Securite | Electricite, gaz, detecteurs, escaliers |
| Salubrite | Humidite, ventilation, eclairage, aeration |
| Habitabilite | Superficie, hauteur, sanitaires, chauffage |
| Equipement | Cuisine, sanitaires, eau chaude |
Resultat du controle
- Conforme : permis delivre pour 5 ans
- Non conforme avec travaux mineurs : permis provisoire (6-12 mois) + delai pour travaux
- Non conforme : refus motive + obligation de mise en conformite avant nouvelle demande
Pour faciliter la mise en conformite, consultez notre guide sur les diagnostics obligatoires.
Sanctions en cas de non-respect
Pour le proprietaire
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Location sans permis (quand obligatoire) | Amende de 500 a 12 500 EUR |
| Location malgre refus de permis | Amende + interdiction de louer |
| Non-renouvellement a l’echeance | Amende + injonction de regularisation |
| Recidive | Doublement de l’amende |
Pour le locataire
Le locataire n’est pas sanctionne. Au contraire, il peut signaler l’absence de permis a la commune et beneficier de protections :
- Le bail reste valable (pas de nullite)
- Le locataire peut demander une reduction de loyer devant la Justice de Paix
- Le locataire peut exiger la mise en conformite
Verifier l’existence du permis
Avant de signer un bail en Wallonie, demandez au proprietaire la copie du permis de location. S’il ne peut pas la fournir pour un logement soumis, signalez-le a la commune.
Pour creer un bail conforme aux normes wallonnes, utilisez notre generateur de bail en ligne. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur le bail et contrat en Belgique.
Questions fréquentes
-
Non, seulement pour les petits logements (superficie habitable < 28 m2), les logements collectifs (plusieurs menages dans un meme batiment partageant des sanitaires ou une cuisine) et les logements situes au-dessus ou en dessous d'un commerce.
-
L'obtention du permis est gratuite. Cependant, la mise en conformite du logement peut entrainer des couts (travaux de securite, isolation, mise aux normes electriques). Le controle est effectue par un agent communal ou un organisme agree.
-
Le permis de location est valable 5 ans. A l'echeance, le proprietaire doit demander un renouvellement avec un nouveau controle de conformite. Le logement peut etre inspecte entre-temps sur plainte du locataire.