Bail et cohabitation legale (PACS) en Belgique
Impact de la cohabitation legale sur le bail en Belgique. Droits du cohabitant non signataire, protection du logement, separation et differences avec le mariage.
Protection du logement en cohabitation legale
La cohabitation legale (equivalente du PACS en France) est regie par les articles 1475 a 1479 du Code civil belge. Elle offre une protection du logement principal des cohabitants, inscrite a l’article 1477 §2.
Concretement :
- Aucun cohabitant ne peut, sans l’accord de l’autre, disposer du bail du logement principal
- Le proprietaire doit notifier les deux cohabitants pour tout conge
- La protection s’applique automatiquement des la declaration de cohabitation legale a la commune
Cette protection est similaire a celle du mariage (article 215) mais avec des differences importantes.
La cohabitation legale doit etre declaree a la commune pour que la protection s’applique. La simple cohabitation de fait ne confere aucune protection legale sur le bail.
Droits du cohabitant non signataire
| Droit | Cohabitant legal | Cohabitant de fait |
|---|---|---|
| Protection du logement | Oui (art. 1477 §2) | Non |
| Notification du conge | Oui | Non |
| Droit de rester apres depart du signataire | Oui (temporaire) | Non |
| Solidarite pour le loyer | Oui (dettes du menage) | Non |
| Co-titularite du bail | Automatique | Seulement si co-signataire |
Le cohabitant legal non signataire a le droit de rester dans le logement meme si le signataire donne conge. Cependant, ce droit est temporaire : le cohabitant restant doit regulariser sa situation (signer un nouveau bail ou un avenant).
Pour formaliser la situation, il est recommande d’ajouter le cohabitant sur le bail par avenant.
Differences avec le mariage
| Critere | Mariage (art. 215) | Cohabitation legale (art. 1477) |
|---|---|---|
| Protection du logement | Forte (inopposable aux tiers) | Moderee |
| Solidarite loyer | Automatique et complete | Limitee aux dettes du menage |
| Fin de la protection | Divorce (decision judiciaire) | Declaration unilaterale |
| Attribution du logement | Par le juge de la famille | Par accord ou juge de paix |
| Cessation unilaterale | Impossible sans juge | Possible par simple declaration |
La difference majeure : la cohabitation legale peut etre rompue unilateralement par simple declaration a la commune. Pas besoin de procedure judiciaire. La protection du logement cesse des la rupture de la cohabitation.
C’est une protection plus fragile que le mariage, ce qui rend l’avenant au bail d’autant plus important.
En cas de rupture
Procedure
- Un cohabitant declare la fin de la cohabitation legale a la commune
- La protection du logement cesse immediatement
- Les cohabitants doivent s’accorder sur qui reste dans le logement
- En cas de desaccord, saisine de la Justice de Paix
Qui garde le logement ?
- Si un seul a signe le bail : le signataire a priorite. L’autre doit quitter.
- Si les deux ont signe (co-preneurs) : ils doivent s’entendre. A defaut, le juge tranche.
- Le proprietaire ne peut pas choisir : il doit accepter le choix des parties ou la decision du juge.
Solidarite apres rupture
La solidarite pour le loyer cesse a la fin de la cohabitation legale. Les arrieres anterieurs a la rupture restent solidaires.
Pour creer un bail qui protege les deux cohabitants, utilisez notre generateur de bail en ligne. Pour les situations de separation, consultez notre guide bail et separation du couple ou le bail et contrat en Belgique.
Questions fréquentes
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Oui, mais dans une moindre mesure. L'article 1477 du Code civil accorde une protection au logement principal des cohabitants legaux : aucun ne peut mettre fin au bail sans l'accord de l'autre. Cependant, cette protection est moins etendue que celle des epoux (article 215).
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Oui. Le proprietaire doit notifier le conge aux deux cohabitants legaux, meme si un seul a signe le bail. Un conge notifie a un seul cohabitant est nul si le proprietaire connaissait la cohabitation legale.
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Contrairement au divorce, la fin de la cohabitation legale n'implique pas automatiquement une decision judiciaire sur le logement. Les deux cohabitants doivent s'entendre. En cas de desaccord, le juge de paix peut intervenir.