Ajouter une personne sur un bail en cours en Belgique
Comment ajouter un colocataire, un conjoint ou un membre de la famille sur un bail existant en Belgique. Procedure, avenant, consequences juridiques et fiscales.
Situations courantes
Plusieurs situations peuvent amener a ajouter une personne sur un bail en cours :
- Mise en menage : votre partenaire emmenage et vous souhaitez qu’il soit co-preneur
- Cohabitation legale : vous vous mettez en cohabitation legale et l’autre personne doit figurer sur le bail
- Mariage : les droits du conjoint dependent de la Region et du type de bail
- Colocation : un nouveau colocataire rejoint le logement
- Famille : un enfant majeur ou un parent s’installe
La demarche est differente selon que vous voulez ajouter un co-preneur (droits et obligations identiques aux votres) ou simplement declarer un occupant (qui n’a pas de droits locatifs).
Pour les regles specifiques a la colocation, consultez notre guide dedie.
Procedure a suivre
Etape 1 : Informer le proprietaire
Contactez le proprietaire par ecrit (email ou courrier) pour l’informer de votre intention. Le proprietaire a le droit de refuser l’ajout d’un co-preneur pour motif raisonnable (solvabilite insuffisante, suroccupation du logement).
Etape 2 : Verifier la solvabilite
Le proprietaire peut demander au nouveau co-preneur les memes documents que pour un candidat locataire : fiches de paie, contrat de travail, piece d’identite.
Etape 3 : Rediger un avenant
Un avenant au bail est signe par le proprietaire, le locataire initial et la nouvelle personne. L’avenant modifie les clauses du bail concernant les preneurs.
Etape 4 : Enregistrer l’avenant
L’avenant doit etre enregistre au SPF Finances dans les 2 mois (gratuit pour les baux de residence principale). L’enregistrement du bail protege le nouveau co-preneur en cas de vente du bien.
L’avenant au bail
L’avenant doit mentionner :
- Les parties : proprietaire + locataire(s) existant(s) + nouvelle personne
- L’objet : ajout de [nom] en qualite de co-preneur a compter du [date]
- Les modifications : le nouveau co-preneur assume les memes droits et obligations que le locataire initial
- La clause de solidarite : preciser si la solidarite s’etend au nouveau co-preneur (recommande pour le proprietaire)
- L’assurance : le nouveau co-preneur doit etre couvert par l’assurance habitation
Sans avenant signe et enregistre, la personne ajoutee n’a aucun droit locatif. En cas de separation, elle ne peut pas rester dans le logement ni demander la continuation du bail a son nom.
Consequences juridiques
Pour le locataire initial
- Il reste co-preneur et conserve tous ses droits
- La clause de solidarite s’applique desormais aux deux co-preneurs
- En cas de depart, il doit donner conge conformement au bail
Pour le nouveau co-preneur
- Il acquiert les memes droits que le locataire initial (maintien dans les lieux, renouvellement)
- Il est solidairement responsable du loyer et des charges
- Il doit etre couvert par l’assurance habitation
Cas du mariage ou de la cohabitation legale
En Belgique, le conjoint ou cohabitant legal beneficie d’une protection specifique : meme s’il ne figure pas sur le bail, il a le droit de rester dans le logement en cas de separation. Cette protection est prevue par le Code civil (article 215) pour les conjoints et par la loi du 23 novembre 1998 pour les cohabitants legaux.
Pour formaliser l’ajout d’une personne, utilisez notre generateur de bail en ligne qui genere automatiquement l’avenant au bail. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur le bail et contrat en Belgique.
Questions fréquentes
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Non. L'ajout d'un co-preneur au bail necessite l'accord ecrit du proprietaire et la signature d'un avenant au bail par toutes les parties. Heberger un proche sans le declarer est tolere mais l'heberge n'a aucun droit locatif.
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Le proprietaire ne peut pas augmenter le loyer du seul fait de l'ajout d'un occupant. Le loyer reste celui convenu dans le bail. Seules les charges (eau, electricite) peuvent augmenter si elles sont calculees en fonction du nombre d'occupants.
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En principe, la garantie locative reste inchangee. Cependant, le proprietaire peut demander un complement de garantie si le bail prevoit un montant par occupant. Dans la pratique, c'est rare pour un ajout de conjoint ou de membre de la famille.