Qui paie quoi pour les volets et stores
L’entretien courant des volets et stores (nettoyage, graissage, cordons) est a la charge du locataire. Le remplacement complet pour cause de vetuste ou de defaut structurel est a la charge du proprietaire. Cette repartition decoule de la distinction entre reparations locatives et grosses reparations.
Le Code civil belge (art. 1754) prevoit que les reparations locatives sont a la charge du locataire. L’entretien des volets et stores entre dans cette categorie :
| Action | A charge de |
|---|---|
| Nettoyage des lames | Locataire |
| Graissage des mecanismes | Locataire |
| Remplacement d’un cordon ou d’une sangle | Locataire |
| Deblocage d’un mecanisme simple | Locataire |
| Remplacement du moteur (volet electrique) | Proprietaire |
| Remplacement complet du volet (vetuste) | Proprietaire |
| Reparation d’un defaut structurel | Proprietaire |
En savoir plus : notre page FAQ Loyer et charges.
L’entretien concret a realiser par le locataire
Voici les gestes d’entretien que le locataire doit effectuer regulierement :
- Nettoyage : depoussierer les lames et les rails au moins 2 fois par an
- Graissage : appliquer un lubrifiant silicone sur les rails et les mecanismes une fois par an
- Verification des cordons : remplacer les cordons ou sangles uses avant qu’ils ne cassent completement
- Test du mecanisme : verifier que les volets montent et descendent correctement
Si un probleme apparait malgre un entretien correct, le locataire doit prevenir le proprietaire rapidement. Un defaut non signale qui s’aggrave peut engager la responsabilite du locataire.
Mentionnez l’etat des volets et stores dans l’etat des lieux d’entree. Des photos precises permettent d’eviter toute contestation lors de l’etat des lieux de sortie.
Voir aussi : Comment automatiser les relances de loyer.
Voir aussi : Quelle est la grille des loyers à Bruxelles.
Voir aussi : Que faire en cas de loyer impayé.
Vous pouvez créer son bail en ligne.
Quand le remplacement incombe au proprietaire
Le proprietaire doit prendre en charge le remplacement dans les cas suivants :
- Vetuste : le volet est en fin de vie apres des annees d’utilisation normale (l’usure normale n’est pas imputable au locataire)
- Vice cache : le mecanisme etait defectueux avant l’entree dans les lieux
- Defaut structurel : la fixation murale, le coffre ou le rail est endommage (pas un simple blocage)
- Force majeure : degats causes par une tempete, une inondation ou un evenement imprevisible
En cas de desaccord, le locataire peut demander une expertise amiable ou saisir le juge de paix. Les photos de l’etat des lieux sont alors determinantes.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne modifie pas la repartition classique des reparations. L’annexe relative aux petits travaux a charge du locataire reste la reference.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit une liste indicative des reparations locatives. L’entretien des volets et stores y figure explicitement.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 prevoit une liste de “kleine herstellingen” (petites reparations) a charge du locataire. L’entretien des volets et stores (“rolluiken en zonneschermen”) y est inclus.
Code civil, art. 1754 et 1755 — reparations locatives a charge du locataire. Art. 1720 — obligation du bailleur de delivrer le bien en bon etat.