Un bail peut mentionner deux proprietaires comme bailleurs
Oui, un bail peut etre etabli au nom de deux proprietaires (ou plus). C’est courant en cas d’indivision (couple, heritage, achat commun). Les deux bailleurs doivent signer le contrat et sont solidairement responsables des obligations du bailleur envers le locataire.
La legislation belge n’impose aucune restriction sur le nombre de bailleurs figurant dans un contrat de bail. Le Code civil prevoit que tout proprietaire, qu’il soit seul ou en indivision, peut donner son bien en location.
En pratique, la copropriete d’un bien peut resulter de differentes situations : achat en commun par un couple (marie ou non), heritage entre freres et soeurs, ou encore investissement conjoint. Dans chaque cas, le bail doit mentionner l’identite complete de tous les bailleurs et etre signe par chacun d’eux.
La mention de tous les coproprietaires dans le bail est importante car elle garantit que le contrat est opposable a chacun d’eux et protege le locataire en cas de conflit entre les bailleurs.
En savoir plus : en savoir plus.
Comment rediger un bail avec deux proprietaires
Voici les elements essentiels a faire figurer dans le bail :
- Identite complete de chaque bailleur : nom, prenom, adresse, numero de registre national
- Quote-part de chaque bailleur : par exemple “50/50” ou “70/30” selon l’acte de propriete
- Mandataire designe : un des deux bailleurs peut etre designe comme interlocuteur unique pour la gestion courante (perception du loyer, demandes du locataire)
- Compte bancaire : preciser sur quel compte le loyer doit etre verse (compte commun ou compte d’un des bailleurs)
- Clause de solidarite : preciser que les bailleurs agissent solidairement
| Situation | Recommandation |
|---|---|
| Couple marie (regime legal) | Les deux epoux doivent signer selon l’art. 215 C. civ. |
| Couple non marie | Mentionner les deux partenaires et leurs parts |
| Heritage / indivision | Accord unanime necessaire (art. 577-2 C. civ.) |
| SCI / societe | Le representant legal signe au nom de la societe |
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Voir aussi : Peut-on faire un bail pour une durée indéterminée.
Voir aussi : Peut-on faire un bail pour un garage ou un parking.
Voir aussi : Peut-on faire un bail de moins d’un an ?.
En savoir plus : le contrat de bail.
Gestion et responsabilites des co-bailleurs
Les deux proprietaires sont solidairement responsables envers le locataire pour l’ensemble des obligations du bailleur :
- Travaux de grosse reparation : chaque bailleur est tenu, quel que soit le partage interne des charges
- Restitution de la garantie locative : l’obligation pese sur les deux bailleurs
- Enregistrement du bail : un seul bailleur peut s’en charger via MyRent, mais l’obligation pese sur tous
- Resiliation du bail : la decision doit etre prise conjointement par les deux bailleurs
En cas de desaccord entre les coproprietaires (par exemple sur une augmentation de loyer ou la resiliation du bail), c’est le juge de paix qui tranche. Le locataire ne peut pas etre penalise par un conflit entre les bailleurs.
Si un seul des deux proprietaires signe le bail sans le consentement de l’autre, le bail peut etre annule par le coproprietaire non signataire. Assurez-vous que tous les coproprietaires signent le contrat pour eviter tout litige.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 impose que le bail mentionne l’identite de tous les bailleurs. En cas de bien en copropriete, le locataire doit recevoir un extrait du reglement de copropriete. La designation d’un mandataire unique est recommandee pour simplifier les echanges.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit les memes obligations d’identification. En Wallonie, l’enregistrement peut mentionner les deux bailleurs sur le formulaire MyRent. Le mandat de gestion entre coproprietaires est fortement conseille.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 exige que le bail identifie clairement tous les bailleurs. En cas d’indivision, l’accord de tous les indivisaires est requis pour conclure un bail de plus de 9 ans.
Code civil, art. 577-2 (indivision), art. 215 (logement familial) et art. 1134 (liberte contractuelle) — Texte sur Justel.