La clause d’interdiction des animaux est legale
Oui, le bailleur peut interdire les animaux dans le bail et cette clause est juridiquement valable en Belgique. En l’absence de clause, le locataire a le droit de detenir un animal domestique a condition de ne pas causer de nuisances. La clause ne peut toutefois pas interdire les animaux d’assistance pour personnes handicapees.
La liberte contractuelle permet au bailleur d’inserer une clause d’interdiction totale ou partielle des animaux dans le bail. Le locataire qui signe le bail accepte cette restriction. En cas de non-respect, le bailleur peut demander au juge de paix la resolution du bail pour non-respect des obligations contractuelles.
Cependant, en l’absence de clause specifique, le locataire est libre de detenir des animaux domestiques. Cette liberte decoule du droit a la vie privee et du droit a la jouissance paisible du bien loue. Le bailleur ne peut pas s’y opposer apres coup, sauf en cas de nuisances averees.
La tendance jurisprudentielle recente montre que les juges sont de plus en plus reticents a prononcer la resolution du bail pour la seule detention d’un animal domestique de petite taille (chat, petit chien) qui ne cause aucune nuisance. La proportionnalite de la clause est de plus en plus examinee.
En savoir plus : le FAQ Bail et contrat.
Comment rediger la clause animaux
Plusieurs options s’offrent au bailleur :
Interdiction totale :
“Le locataire s’interdit de detenir tout animal dans les lieux loues, quelle que soit l’espece.”
Interdiction partielle (recommandee) :
“Le locataire peut detenir un animal domestique de petite taille (chat, petit chien) sous reserve d’accord prealable ecrit du bailleur. Les animaux susceptibles de causer des degradations ou des nuisances sont interdits.”
Clause avec conditions :
“La detention d’un animal est autorisee sous reserve que le locataire souscrive une assurance RC complementaire et repare tout degat cause par l’animal.”
| Type de clause | Avantage | Inconvenient |
|---|---|---|
| Interdiction totale | Protection maximale du bien | Reduit le nombre de candidats locataires |
| Interdiction partielle | Equilibre raisonnable | Necessite de definir les limites |
| Autorisation conditionnelle | Attractif pour les locataires | Suivi plus complexe |
| Aucune clause | Maximum de candidats | Pas de protection specifique |
Lors de la creation de votre bail via BailBelgique, vous pouvez configurer la clause animaux selon vos preferences : interdiction totale, partielle ou autorisation sous conditions. La clause est redigee dans un langage juridique precis.
Voir aussi : Le bail verbal est-il valable ?.
Voir aussi : Le bail se renouvelle-t-il automatiquement.
Voir aussi : Le bail pop-up est-il un bail commercial ?.
En savoir plus : le contrat de bail.
Nuisances et degats causes par les animaux
Meme sans clause d’interdiction, le bailleur dispose de recours si l’animal cause des nuisances :
- Degradations : le locataire est responsable des degats causes par son animal (griffures sur les murs, parquet endommage). Ces degats seront constates lors de l’etat des lieux de sortie et deduits de la garantie locative.
- Nuisances sonores : aboiements repetitifs, miaulements. Le bailleur peut saisir le juge de paix apres mise en demeure.
- Nuisances olfactives : odeurs persistantes dans les parties communes. Le reglement de copropriete peut egalement restreindre la detention d’animaux.
- Danger : animaux dangereux ou non domestiques. Le bailleur peut exiger le retrait immediat.
Animaux d’assistance : La loi anti-discrimination du 10 mai 2007 interdit de refuser un animal d’assistance (chien-guide, chien d’alerte). Une clause interdisant ces animaux est nulle.
Le reglement de copropriete peut contenir des restrictions supplementaires sur les animaux. Meme si le bail autorise un animal, le reglement de copropriete peut l’interdire dans les parties communes. Verifiez les deux documents avant de signer.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne contient pas de disposition specifique sur les animaux. La clause d’interdiction releve de la liberte contractuelle. Les communes bruxelloises ont leur propre reglementation sur les chiens dangereux.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 est egalement silencieux sur la question. Le Code wallon du bien-etre animal impose des conditions de detention minimales que le locataire doit respecter.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 ne reglemente pas la detention d’animaux dans les locations. La legislation flamande sur le bien-etre animal s’applique toutefois.
Ancien Code civil, art. 1728 (obligations du locataire, jouissance en bon pere de famille) et art. 1134 (liberte contractuelle) — Texte sur Justel. Loi du 10 mai 2007 tendant a lutter contre certaines formes de discrimination (animaux d’assistance).