Le bail se transmet automatiquement aux heritiers
Oui, le bail est automatiquement transmis aux heritiers du locataire decede. Les heritiers peuvent choisir de continuer le bail aux memes conditions ou d’y mettre fin moyennant un preavis de 3 mois. Le bailleur ne peut pas resilier le bail au seul motif du deces du locataire.
Le principe de la transmission du bail aux heritiers est inscrit dans l’article 1742 de l’ancien Code civil belge : “Le contrat de louage n’est point resolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur.” Le bail fait partie de la succession et est herite au meme titre que les autres droits et obligations du defunt.
Concretement, les heritiers reprennent le bail avec toutes ses conditions : montant du loyer, charges, duree restante, garantie locative. Ils deviennent solidairement responsables des obligations du bail (paiement du loyer, entretien, etc.).
Le meme principe s’applique en sens inverse : si le proprietaire decede, ses heritiers reprennent la qualite de bailleur.
En savoir plus : le FAQ Bail et contrat.
Demarches pratiques apres le deces
Pour les heritiers du locataire :
- Informez le bailleur du deces par recommande (joindre l’acte de deces)
- Decidez de continuer ou non le bail — vous avez un delai raisonnable (generalement 1-2 mois)
- Si vous continuez : communiquez l’identite du ou des nouveaux titulaires du bail
- Si vous souhaitez arreter : envoyez un preavis de 3 mois par recommande
- Videz le logement dans le delai de preavis et realisez l’etat des lieux de sortie
Pour le bailleur
- Attendez que les heritiers se manifestent
- Continuez a exiger le loyer (les heritiers en sont responsables)
- Si personne ne se manifeste apres 2 mois, contactez un notaire ou un avocat
- La garantie locative reste bloquee jusqu’a la fin du bail et l’etat des lieux de sortie
Centralisez tous vos documents de bail sur BailBelgique. En cas de deces d’une partie, les heritiers ou le bailleur peuvent acceder facilement au bail, a l’etat des lieux et a l’historique des paiements.
Voir aussi : Le bail se renouvelle-t-il automatiquement ?.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Le bail peut-il interdire les animaux ?.
En savoir plus : contrat de location.
Cas particuliers
Heritiers qui renoncent a la succession : Si tous les heritiers renoncent a la succession, le bail prend fin. Le bailleur peut demander la designation d’un curateur a succession vacante aupres du tribunal de premiere instance pour gerer la fin du bail et la restitution des lieux.
Conjoint survivant : Le conjoint survivant ou le cohabitant legal qui vivait dans le logement beneficie d’une protection particuliere. Il a le droit de continuer a occuper le logement, meme s’il n’etait pas partie au bail.
Colocation : En cas de colocation, le deces d’un colocataire ne met pas fin au bail. Les colocataires survivants continuent le bail. Les heritiers du defunt sont liberes de leurs obligations pour l’avenir (mais pas des arrieres).
| Situation | Consequence sur le bail |
|---|---|
| Deces du locataire unique | Bail transmis aux heritiers |
| Deces d’un colocataire | Bail continue avec les colocataires survivants |
| Deces du conjoint titulaire | Le conjoint survivant continue le bail |
| Renonciation a la succession | Bail prend fin (curateur designe) |
Les heritiers qui acceptent la succession deviennent solidairement responsables des loyers impayes du defunt et des eventuels degats constates lors de l’etat des lieux de sortie. Renseignez-vous sur l’etat des dettes locatives avant d’accepter la succession.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 confirme la transmission du bail aux heritiers. Le conjoint ou cohabitant legal survivant beneficie d’un droit de reprise du bail, meme s’il n’en etait pas signataire.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit les memes dispositions. Les heritiers disposent d’un delai raisonnable pour se manifester.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 protege egalement le conjoint ou cohabitant legal survivant. Les heritiers peuvent resilier le bail moyennant un preavis de 3 mois.
Ancien Code civil, art. 1742 — Texte sur Justel. “Le contrat de louage n’est point resolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur.”