Annexes specifiques a la Region wallonne
En Wallonie, le cadre legislatif applicable au bail de residence principale repose sur le Code wallon de l’habitation durable (decret du 15 mars 2018) et sur le Code civil. La Region wallonne impose des annexes particulieres qui completent les obligations federales, avec une attention specifique aux normes de salubrite et au permis de location.
Le proprietaire wallon doit constituer un dossier complet d’annexes lors de la conclusion du bail de residence principale. Le Decret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation constitue le cadre de reference pour ces obligations. Ce dossier protege les deux parties et permet d’eviter les contestations lors de l’etat des lieux de sortie, avec un impact direct sur la restitution de la garantie locative en fin de bail.
Le permis de location wallon
Le permis de location est une specificite wallonne. Il est obligatoire dans deux cas :
- Logements de petite taille : tout logement dont la superficie habitable est inferieure a 28 m2
- Logements collectifs : immeubles comptant plusieurs logements (kots, maisons divisees)
Le permis est delivre par la commune apres une visite de controle qui verifie la conformite du bien aux criteres minimaux de salubrite, de securite et d’habitabilite definis par le Code wallon. Il est valable 5 ans et doit etre renouvele a l’echeance.
Procedure d’obtention :
- Le proprietaire introduit une demande aupres de sa commune
- Un enqueteur communal realise une visite de controle
- Si le logement est conforme, le permis est delivre dans un delai de 60 jours
- Le permis est annexe au bail et une copie est conservee par le proprietaire
En cas de location sans permis alors qu’il est exige, le proprietaire s’expose a une amende administrative de 500 a 12 500 euros. Le locataire peut egalement saisir le juge de paix pour faire constater le defaut de permis et obtenir une reduction de loyer.
Les communes disposent d’un pouvoir de controle renforce et peuvent proceder a des inspections inopinees. En cas de non-conformite, le bourgmestre peut interdire la location et exiger des travaux de mise aux normes.
Certificat PEB en Wallonie
Le certificat PEB est obligatoire en Wallonie pour toute mise en location d’un logement. Delivre par un certificateur agree par le SPW Energie, il attribue au logement un label energetique de A++ a G.
Les obligations du proprietaire wallon :
- Faire realiser le certificat PEB avant la publication de l’annonce immobiliere
- Afficher le label energetique et la valeur de consommation dans toute annonce
- Remettre le certificat au locataire avant la signature du bail
- Annexer une copie au contrat
Le certificat PEB wallon est valable 10 ans. Les tarifs pratiques varient de 150 a 400 euros selon la taille du bien et la localisation du certificateur.
A noter : en Wallonie, les sanctions en cas de non-production du certificat PEB vont de 250 a 25 000 euros. Le locataire ne peut pas exiger la nullite du bail pour absence de PEB, mais peut le signaler au SPW Energie.
Normes de salubrite wallonnes
Le Code wallon de l’habitation durable definit des criteres minimaux auxquels tout logement mis en location doit repondre :
| Critere | Exigence minimale |
|---|---|
| Superficie habitable | 15 m2 pour 1 personne, +5 m2 par occupant supplementaire |
| Hauteur sous plafond | 2,40 m (2,20 m sous combles) |
| Eclairage naturel | Au moins une fenetre par piece habitable |
| Ventilation | Ventilation naturelle ou mecanique dans chaque piece |
| Installations electriques | Conformes au RGIE |
| Eau et sanitaires | Eau courante, WC, douche ou bain |
| Chauffage | Systeme de chauffage adapte |
| Securite incendie | Detecteur de fumee dans chaque piece de nuit |
Un logement qui ne respecte pas ces normes peut etre declare insalubre par le bourgmestre, entrainant l’interdiction de location. Le proprietaire doit alors effectuer les travaux necessaires avant de pouvoir relouer le bien.
Pour les travaux de mise en conformite, le proprietaire peut beneficier de primes regionales wallonnes (primes Habitation). Ces aides couvrent une partie des couts de renovation et sont conditionnees aux revenus du proprietaire et a la nature des travaux.
Checklist des annexes pour un bail wallon
| Document | Obligatoire | Base legale |
|---|---|---|
| Certificat PEB | Oui | Decret PEB Wallonie |
| Etat des lieux d’entree | Oui | Art. 1730 Code civil |
| Permis de location | Oui si petit logement ou collectif | Code wallon habitation durable |
| Reglement copropriete | Oui si copropriete | Art. 577-10 Code civil |
| Attestation detecteurs fumee | Recommande | Code wallon prevoyance incendie |
| Grille indicative des loyers | Recommande | Observatoire des loyers Wallonie |
Pour les annexes communes aux trois regions, consultez la page annexes obligatoires. Les specificites des autres regions sont detaillees sur les pages Bruxelles et Flandre.
Le proprietaire wallon doit egalement constituer une garantie locative conforme (2 mois de loyer pour un versement unique). Pour les locataires en difficulte, le CPAS ou le Fonds du Logement wallon peuvent apporter une aide. L’etat des lieux en Wallonie doit verifier la conformite aux normes de salubrite regionales.