Annexes communes aux 3 régions
Certificat PEB : obligatoire pour tout logement mis en location. Remis au locataire avant la date de signature du bail. Valide 10 ans.
État des lieux d’entrée : contradictoire, signé par les deux parties. Conditionne la restitution de la garantie en fin de bail. Réalisé à l’entrée en service effective du logement.
Décompte des charges récupérables : liste explicite des charges à la charge du locataire (eau, électricité communes). Évite les litiges sur la régularisation annuelle.
Annexe explicative du bail : document pédagogique régional expliquant droits et obligations en langage simple. Obligatoire à Bruxelles depuis 2018, recommandé partout.
Annexes spécifiques Wallonie
En Wallonie, les règles spécifiques issues du décret du 15 mars 2018 imposent :
- Annexe explicative obligatoire (version wallonne officielle).
- Notification des règles d’indexation et plafonds PEB.
- Justificatif du mode de calcul des charges.
- Pour un bail de courte durée : mention explicite du caractère temporaire.
Pour les détails du bail wallon, consultez notre page bail Wallonie.
Annexes spécifiques Bruxelles
La Région de Bruxelles-Capitale (ordonnance du 27 juillet 2017) impose :
- Annexe explicative bruxelloise officielle (bilingue FR-NL).
- Attestation conformité normes logement.
- Règlement de copropriété si immeuble collectif.
- Justificatifs PEB + éventuel certificat de conformité électrique.
Bruxelles est la région la plus exigeante en matière d’annexes. Un bail sans ces pièces peut être contesté dans les 6 mois. Voir notre page bail Bruxelles.
Annexes spécifiques Flandre
Le Woninghuurdecreet (9 novembre 2018) impose :
- Woninghuurwijzer (guide locatif flamand).
- Attestation PEB + certification spécifique flamande.
- Attestations de conformité techniques.
- Certains documents complémentaires selon la commune.
Les règles flamandes sont régulièrement mises à jour.
Annexes particulières par type de bail
- Bail étudiant : certificat d’inscription, justificatif d’étude, règles coloc si concernée.
- Bail colocation : pacte de colocation recommandé (clause de solidarité, répartition chambres, règles communes).
- Bail commercial : diagnostic technique complémentaire, EDL renforcé, autorisations administratives si activité réglementée.
- Bail de résidence principale : tous les documents génériques + attestation de résidence principale du locataire.
Avenants au bail
Un avenant au bail modifie le contrat initial sans le rompre. Les cas courants : changement de colocataire, renégociation de loyer, modification de durée, ajout de clauses. L’avenant doit être signé par les deux parties et annexé au bail initial.
Check-list des annexes à préparer
Avant la signature, rassembler :
- Certificat PEB à jour.
- Attestation électrique (Bruxelles, Wallonie selon âge du bien).
- Règlement de copropriété (si immeuble).
- Annexe explicative régionale.
- Liste des charges récupérables.
- Compteurs relevés (eau, gaz, électricité).
- Inventaire mobilier (si meublé).
Cette check-list évite 90 % des litiges liés aux annexes manquantes. Pour un bail avec toutes les annexes générées automatiquement, utilisez notre créateur de bail en ligne.
Précisions pratiques
- Les annexes doivent être à jour au moment de la signature. Un PEB de plus de 10 ans n’est plus valable.
- Chaque annexe est numérotée et signée avec le bail.
- Un exemplaire des annexes est remis à chaque partie.
- Une annexe oubliée à la signature peut être régularisée, mais rarement rétroactivement en cas de litige.
- L’état des lieux d’entrée signé est la référence pour l’EDL de sortie en fin de bail.