Annexes specifiques a la Region wallonne
En Wallonia, le cadre legislatif applicable au lease de residence principale repose sur le Code wallon de l’habitation durable (decret du 15 mars 2018) et sur le Civil Code. La Region wallonne impose des annexes particulieres qui completent les obligations federales, avec une attention specifique aux normes de salubrite et au permis de location.
Le landlord wallon doit constituer un dossier complet d’annexes lors de la conclusion du lease de residence principale. Le Decret wallon du 15 mars 2018 relatif au lease d’habitation constitue le cadre de reference pour ces obligations. Ce dossier protege les deux parties et permet d’eviter les contestations lors de l’property inventory de sortie, avec un impact direct sur la restitution de la rental deposit en fin de lease.
Le permis de location wallon
Le permis de location est une specificite wallonne. Il est obligatoire dans deux cas :
- Logements de petite taille : tout logement dont la superficie habitable est inferieure a 28 m2
- Logements collectifs : immeubles comptant plusieurs logements (kots, maisons divisees)
Le permis est delivre par la commune apres une visite de controle qui verifie la conformite du bien aux criteres minimaux de salubrite, de securite et d’habitabilite definis par le Code wallon. Il est valable 5 ans et doit etre renouvele a l’echeance.
Procedure d’obtention :
- Le landlord introduit une demande aupres de sa commune
- Un enqueteur communal realise une visite de controle
- Si le logement est conforme, le permis est delivre dans un delai de 60 jours
- Le permis est annexe au lease et une copie est conservee par le landlord
En cas de location sans permis alors qu’il est exige, le landlord s’expose a une amende administrative de 500 a 12 500 euros. Le tenant peut egalement saisir le justice of the peace pour faire constater le defaut de permis et obtenir une reduction de rent.
Les communes disposent d’un pouvoir de controle renforce et peuvent proceder a des inspections inopinees. En cas de non-conformite, le bourgmestre peut interdire la location et exiger des travaux de mise aux normes.
Certificat EPC en Wallonia
Le certificat EPC est obligatoire en Wallonia pour toute mise en location d’un logement. Delivre par un certificateur agree par le SPW Energie, il attribue au logement un label energetique de A++ a G.
Les obligations du landlord wallon :
- Faire realiser le certificat EPC avant la publication de l’annonce immobiliere
- Afficher le label energetique et la valeur de consommation dans toute annonce
- Remettre le certificat au tenant avant la signature du lease
- Annexer une copie au contrat
Le certificat EPC wallon est valable 10 ans. Les tarifs pratiques varient de 150 a 400 euros selon la taille du bien et la localisation du certificateur.
A noter : en Wallonia, les sanctions en cas de non-production du certificat EPC vont de 250 a 25 000 euros. Le tenant ne peut pas exiger la nullite du lease pour absence de EPC, mais peut le signaler au SPW Energie.
Normes de salubrite wallonnes
Le Code wallon de l’habitation durable definit des criteres minimaux auxquels tout logement mis en location doit repondre :
| Critere | Exigence minimale |
|---|---|
| Superficie habitable | 15 m2 pour 1 personne, +5 m2 par occupant supplementaire |
| Hauteur sous plafond | 2,40 m (2,20 m sous combles) |
| Eclairage naturel | Au moins une fenetre par piece habitable |
| Ventilation | Ventilation naturelle ou mecanique dans chaque piece |
| Installations electriques | Conformes au RGIE |
| Eau et sanitaires | Eau courante, WC, douche ou bain |
| Chauffage | Systeme de chauffage adapte |
| Securite incendie | Detecteur de fumee dans chaque piece de nuit |
Un logement qui ne respecte pas ces normes peut etre declare insalubre par le bourgmestre, entrainant l’interdiction de location. Le landlord doit alors effectuer les travaux necessaires avant de pouvoir relouer le bien.
Pour les travaux de mise en conformite, le landlord peut beneficier de primes regionales wallonnes (primes Habitation). Ces aides couvrent une partie des couts de renovation et sont conditionnees aux revenus du landlord et a la nature des travaux.
Checklist des annexes pour un lease wallon
| Document | Obligatoire | Base legale |
|---|---|---|
| Certificat EPC | Oui | Decret EPC Wallonia |
| Property inventory d’entree | Oui | Art. 1730 Civil Code |
| Permis de location | Oui si petit logement ou collectif | Code wallon habitation durable |
| Reglement co-ownership | Oui si co-ownership | Art. 577-10 Civil Code |
| Attestation detecteurs fumee | Registered | Code wallon prevoyance incendie |
| Grille indicative des rents | Registered | Observatoire des rents Wallonia |
Pour les annexes communes aux trois regions, consultez la page annexes obligatoires. Les specificites des autres regions sont detaillees sur les pages Brussels et Flanders.
Le landlord wallon doit egalement constituer une rental deposit conforme (2 mois de rent pour un versement unique). Pour les tenants en difficulte, le PCSW ou le Fonds du Logement wallon peuvent apporter une aide. L’property inventory en Wallonia doit verifier la conformite aux normes de salubrite regionales.