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Mon proprietaire ne fait pas les reparations : 7 mois de fuite au plafond

Thomas, locataire a Charleroi, raconte 7 mois de combat pour faire reparer une fuite au toit. Mise en demeure, Service regional du logement et juge de paix.

EH Par Edouard Hennin 4 min de lecture
EHLe contexte
QuiThomas, 35 ans, locataire d'un appartement sous-toiture a CharleroiQuoiFuite d'eau au plafond de la chambre depuis 7 mois, le proprietaire refuse d'intervenir malgre les demandes repeteesCharleroi, Wallonie
Sommaire · 5 sections Réduire ▴

Octobre 2024 — la fuite

Je loue un appartement sous-toiture de 65 m2 dans le centre de Charleroi depuis mars 2023. Loyer : 680 EUR charges comprises. Mon proprietaire, M. Dumont, possede l’immeuble entier — 6 appartements. Bail de residence principale de 3-6-9. Les 18 premiers mois se passent sans probleme.

Debut octobre 2024, apres une semaine de pluie, une tache brune apparait au plafond de ma chambre. En 3 jours, elle passe de la taille d’une assiette a celle d’un plateau-repas. L’eau suinte goutte a goutte. Je place un seau sous la fuite et j’appelle M. Dumont.

Sa reponse au telephone : “C’est de la condensation, aere mieux.” Je sais faire la difference entre de la condensation et de l’eau qui coule du toit. Mais je note sa reponse et j’attends.

Novembre 2024 - janvier 2025 — les demandes ignorees

Le 5 novembre, j’envoie un email detaille a M. Dumont : 6 photos de la tache (qui ne cesse de grandir), description du probleme, demande d’intervention d’un couvreur. Reponse : aucune.

Le 20 novembre, je renvoie un email. Reponse 3 jours plus tard : “Je regarderai quand j’aurai le temps.” Le temps passe, la tache s’etend. En decembre, la peinture commence a cloquer et des traces de moisissure apparaissent autour de la fuite. Je dors avec un seau a cote du lit.

Le 10 janvier 2025, j’envoie une mise en demeure par recommande. Je rappelle l’obligation du proprietaire de maintenir le bien en bon etat (article 1720 du Code civil), je decris les degats croissants, et je fixe un delai de 15 jours pour intervenir. Je mentionne que sans reaction, je saisirai le Service regional du logement et le juge de paix.

Erreur frequente

J’ai attendu 3 mois avant d’envoyer un recommande. Les emails sont utiles pour la trace, mais seul le recommande a une valeur probante forte en droit belge. Ne tardez pas.

Aucune reponse au recommande. M. Dumont ne signe meme pas l’accuse de reception. Le courrier revient marque “non reclame”.

Fevrier-mars 2025 — l’inspection du logement

Le 3 fevrier, je contacte le Service d’inspection du logement de la Region wallonne. Je remplis un formulaire en ligne, j’y joints mes photos, mes emails et ma mise en demeure. La procedure est gratuite.

Un inspecteur se presente le 24 fevrier. Son rapport est sans appel :

  • Fuite de toiture active au niveau de la zinguerie
  • Tache d’humidite de 1,8 m2 au plafond de la chambre
  • Moisissures sur 0,5 m2 — risque sanitaire
  • Le logement ne repond pas aux criteres minimaux de salubrite du Code wallon du logement

Le rapport est envoye a M. Dumont le 5 mars avec un delai de 30 jours pour effectuer les reparations. Cette fois, M. Dumont reagit : il m’appelle, furieux, en m’accusant d’avoir “appele l’inspection”. Mais il ne lance toujours pas les travaux.

Avril-mai 2025 — le juge de paix

Le 7 avril, je cite M. Dumont devant le juge de paix de Charleroi. Je me presente sans avocat — la procedure est simple et les pieces parlent d’elles-memes : 7 mois de fuite, 4 demandes ecrites, 1 rapport d’inspection defavorable.

Le juge rend son jugement le 12 mai :

  • Obligation de reparer la toiture dans les 30 jours, sous astreinte de 50 EUR par jour de retard
  • Reduction de loyer de 15 % retroactive sur les 7 mois de fuite, soit 714 EUR me revenant
  • Dommages et interets de 600 EUR pour le trouble de jouissance (dormir avec un seau, moisissures)
  • Depens a charge du proprietaire

M. Dumont fait intervenir un couvreur le 28 mai. Cout des travaux : 3 400 EUR. La fuite est reparee. Le plafond est repeint. Pour suivre l’ensemble de la procedure et conserver les preuves, j’avais tout centralise dans un outil de gestion locative en ligne.

Ce que j’ai appris

Sept mois avec un seau dans la chambre. Une experience eprouvante mais riche d’enseignements pour tout locataire :

  1. Le Service d’inspection du logement est votre meilleur allie. Gratuit, rapide (4 semaines d’attente en Wallonie), et son rapport a une autorite considerable devant le juge. N’hesitez pas a le saisir.

  2. Ne cessez jamais de payer le loyer. J’ai continue a payer 680 EUR chaque mois, meme avec un seau dans la chambre. C’est ce qui m’a permis d’etre irreprochable devant le juge et d’obtenir une reduction retroactive + des dommages.

  3. Le juge de paix est accessible. Pas besoin d’avocat pour un litige locatif simple. Le depot de la citation coute environ 40 EUR. Le juge connait ces dossiers par coeur et tranche generalement en faveur du locataire quand les preuves sont solides.

D’autres temoignages de locataires en difficulte : Mon proprietaire entre chez moi sans prevenir, Mon proprietaire refuse de rendre la garantie et Mon proprietaire veut augmenter les charges retroactivement.

Résultat final
Le bilan
Duree avant reparation
7 mois
Cout des travaux
3 400 EUR (a charge du proprietaire)
Dommages et interets obtenus
600 EUR
Procedure
Juge de paix
EH
Le conseil deEdouard
Ce que je referais — et ce que j'éviterais
  • **Signalez chaque probleme par ecrit des le premier jour.** Un SMS, un email, un recommande : peu importe le support, mais gardez une trace datee. L'historique des demandes est votre meilleure arme devant le juge.
  • **Contactez le Service regional du logement avant d'aller au tribunal.** En Wallonie, le Service d'inspection du logement peut constater les manquements et mettre le proprietaire en demeure. C'est gratuit et souvent suffisant.
  • **Ne reduisez jamais le loyer de votre propre initiative.** Meme si le logement est degrade, payer un loyer reduit sans accord du proprietaire ou decision du juge vous met en tort. Continuez a payer et demandez une reduction au juge.
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Edouard
Découvrir

Le deroule semaine par semaine

Oct. 2024
Premiere fuite au plafond de la chambre
Nov. 2024
Premier signalement par email au proprietaire
Janv. 2025
Mise en demeure recommandee -- aucune reponse
Fev. 2025
Signalement au Service regional du logement
Mars 2025
Inspection du logement -- rapport defavorable
Avril 2025
Citation devant le juge de paix de Charleroi
Mai 2025
Jugement : reparations ordonnees + dommages

Questions fréquentes

  • Le proprietaire doit effectuer toutes les reparations necessaires au maintien du bien en bon etat, hors menues reparations d'entretien courant (article 1720 du Code civil). Les grosses reparations (toiture, structure, installations fixes, chauffage, electricite) sont toujours a sa charge. Le locataire est responsable des petites reparations liees a l'usage quotidien.

  • Non, le locataire ne peut pas deduire unilet le cout des reparations du loyer. Il doit d'abord obtenir l'autorisation du juge de paix pour realiser les travaux aux frais du proprietaire, ou demander au juge d'ordonner les reparations. L'exception : les reparations d'urgence pour eviter un dommage imminent.

  • Oui, le locataire peut demander une reduction de loyer au juge de paix si le bien ne repond plus aux conditions de securite, de salubrite ou d'habitabilite. Le juge fixe la reduction en fonction de la gravite du probleme. En Wallonie, le locataire peut aussi saisir le Service d'inspection du logement.

  • Oui, si les manquements sont graves et rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander la resolution du bail aux torts du proprietaire devant le juge de paix. Le juge peut accorder des dommages et interets et dispenser le locataire de l'indemnite de rupture.

A propos de l'auteur
Edouard Hennin
Expert immobilier depuis 2018, Edouard accompagne les propriétaires et locataires belges dans leurs démarches locatives. Il supervise la rédaction de chaque guide en collaboration avec l'équipe juridique et s'assure que tous les contenus reflètent les législations en vigueur à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.
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