Quand utiliser ce modele de resiliation de bail commercial

Ce modele permet au locataire commercial de notifier la resiliation de son bail commercial a l’echeance d’un triennat, conformement a l’article 3, alinea 3 de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux. Le bail commercial est conclu pour une duree minimale de 9 ans et le locataire peut y mettre fin a l’expiration de chaque periode triennale (3e, 6e ou 9e annee) moyennant un preavis de 6 mois.

Cas d’usage concrets :

  • Cessation d’activite : vous cessez votre activite commerciale (faillite, mise en liquidation, depart a la retraite) et souhaitez quitter les locaux
  • Demenagement commercial : vous avez trouve un local plus adapte a votre activite, mieux situe ou plus grand. La resiliation doit coincider avec une echeance triennale
  • Fin du premier triennat (3e annee) : premier moment ou le locataire peut quitter sans faute contractuelle. Le preavis doit etre envoye au plus tard 6 mois avant la date d’echeance
  • Rentabilite insuffisante : le commerce ne genere pas les revenus escomptes et le maintien dans les lieux n’est plus economiquement viable. Le locataire n’a pas a justifier sa decision de quitter
  • Restructuration : changement de strategie commerciale, fusion d’activites ou transfert du fonds de commerce dans un autre local

Ce modele concerne la resiliation par le locataire. Pour la resiliation d’un commun accord, utilisez notre modele de convention de resiliation amiable. Consultez aussi notre page sur le bail commercial et la resiliation du bail.

Contenu du document

La lettre de resiliation du bail commercial doit contenir les mentions suivantes. L’absence d’une mention essentielle ou un preavis insuffisant maintient le bail pour un triennat supplementaire de 3 ans :

  • Identite du locataire : denomination sociale complete, forme juridique (SA, SRL, ASBL), siege social et numero d’entreprise (BCE). Pour un independant personne physique, nom, prenom et numero de registre national
  • Identite du proprietaire : nom ou denomination sociale, adresse. Si le bailleur est une societe, mentionner la denomination et le siege social
  • Reference au bail : date de signature, duree initiale de 9 ans, numero d’enregistrement au bureau Securite juridique et, le cas echeant, reference aux avenants successifs
  • Echeance triennale visee : preciser s’il s’agit de la fin du 1er, 2e ou 3e triennat, avec la date exacte de l’echeance
  • Declaration de resiliation : volonte claire et non equivoque de ne pas poursuivre le bail au-dela de l’echeance triennale. Reference a l’article 3, alinea 3 de la loi du 30 avril 1951
  • Preavis de 6 mois : mention explicite du delai de preavis avec calcul des dates
  • Date de prise d’effet et de fin : dates precises, le preavis courant du 1er jour du mois suivant la reception du recommande
  • Etat des lieux de sortie : proposition d’organisation de l’etat des lieux de sortie
  • Sort des amenagements : mention des travaux d’amenagement realises par le locataire et de leur sort a la fin du bail (enlevement ou cession au bailleur selon les clauses du contrat)
  • Etat des lieux de sortie : proposition de date pour l’etat des lieux de sortie contradictoire

Pour un bail commercial, la rigueur des mentions est particulierement importante car les enjeux financiers sont souvent eleves.

Consultez notre page sur le bail commercial pour les conditions detaillees.

Modele type

[NOM / Denomination sociale du locataire] [Adresse du bien commercial] [Code postal, Commune] [Numero d’entreprise : BCE 0XXX.XXX.XXX]

[NOM / Denomination sociale du proprietaire] [Adresse du proprietaire] [Code postal, Commune]

[Lieu], le [date]

Objet : Resiliation du bail commercial a l’echeance triennale

Lettre recommandee avec accuse de reception

Madame, Monsieur,

En application de l’article 3, alinea 3 de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux, je vous notifie par la presente ma decision de mettre fin au bail commercial conclu entre nous le [date de signature du bail], portant sur l’immeuble commercial situe [adresse complete].

Le present conge est donne pour la fin du [premier / deuxieme / troisieme] triennat, soit le [date de fin du triennat], moyennant un preavis de six mois courant a compter du premier jour du mois suivant la reception du present recommande.

Je quitterai les lieux au plus tard le [date de fin du preavis] et restituerai le bien commercial dans un etat conforme a l’etat des lieux d’entree, sous reserve de l’usure normale.

[Si des amenagements ont ete realises :] Les amenagements realises par mes soins dans le cadre de l’exploitation commerciale seront [retires a mes frais avant le depart / laisses dans les lieux conformement a l’article [numero] du bail].

Je vous propose de convenir d’une date pour la realisation de l’etat des lieux de sortie et les demarches relatives a la garantie locative dans les derniers jours du preavis. Je reste a votre disposition pour toute information complementaire.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

[Signature] [NOM, Prenom / Denomination sociale] [Qualite : gerant, administrateur]

Modalites d’envoi

La resiliation du bail commercial est soumise a des formalites strictes. Le timing est particulierement crucial car un retard d’un seul jour peut engager le locataire pour 3 annees supplementaires :

  • Lettre recommandee avec accuse de reception ou exploit d’huissier : les deux modes sont admis par la loi du 30 avril 1951. Le recommande est plus economique, l’exploit d’huissier offre une securite juridique maximale et est recommande pour les baux a loyer eleve
  • Delai imperatif de 6 mois : le preavis doit etre integralement ecoule avant l’echeance triennale. Exemple concret : pour une echeance au 1er septembre 2027, le recommande doit etre recu par le bailleur au plus tard le 28 fevrier 2027. Prevoyez l’envoi au moins 7 mois avant pour securiser le calendrier
  • Consequence du non-respect : si le preavis n’est pas donne dans les delais, le bail se poursuit automatiquement pour un nouveau triennat de 3 ans. Le locataire reste redevable du loyer pendant toute cette periode, sans possibilite de resiliation intermediaire
  • Notification a la commune : si le bail commercial est soumis a des obligations communales specifiques (permis d’environnement, autorisations), informez egalement la commune de la cessation d’activite
  • Decompte de fin de bail : prevoyez la regularisation des charges, le releve des compteurs et le sort de la garantie locative dans les derniers jours du preavis
  • Conservation : gardez la preuve d’envoi et de reception pendant au moins 10 ans (prescription en matiere commerciale). Ces preuves sont essentielles en cas de contestation devant le juge de paix

Envoyez votre lettre recommandee en ligne directement depuis la plateforme BailBelgique.

Questions frequentes