Quand utiliser ce modele de demande de renouvellement

Ce modele permet au locataire commercial de demander le renouvellement de son bail commercial conformement aux articles 13 et suivants de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux. Le droit au renouvellement est un droit fondamental du locataire commercial qui protege son fonds de commerce, a condition de respecter scrupuleusement les delais et les formalites prevus par la loi.

Cas d’usage concrets :

  • Fin du premier bail de 9 ans : vous souhaitez renouveler votre bail pour une nouvelle periode de 9 ans aux memes conditions ou a des conditions adaptees au marche
  • Deuxieme renouvellement : vous exploitez le commerce depuis 18 ans et souhaitez une troisieme periode de 9 ans. La stabilite de l’emplacement est essentielle pour votre clientele
  • Troisieme et dernier renouvellement : au-dela du 3e renouvellement (36 ans au total), le proprietaire n’est plus tenu d’accepter. C’est votre derniere opportunite de renouvellement legal
  • Modification des conditions : vous souhaitez proposer un nouveau loyer (a la hausse ou a la baisse selon le marche), etendre votre surface ou modifier votre activite commerciale
  • Protection du fonds de commerce : vous avez investi dans des amenagements, developpe une clientele locale et souhaitez securiser l’emplacement qui fait la valeur de votre commerce

La demande doit etre envoyee dans une fenetre legale precise : entre le 18e et le 15e mois avant l’expiration du bail. En dehors de cette fenetre, le droit au renouvellement est perdu. Consultez notre page sur le bail commercial et la resiliation du bail.

Contenu du document

La demande de renouvellement doit contenir des mentions obligatoires prevues par les articles 13 et 14 de la loi du 30 avril 1951. L’absence d’une mention essentielle rend la demande nulle, et le locataire perd son droit au renouvellement :

  • Identite du locataire : denomination sociale complete, forme juridique, siege social et numero d’entreprise (BCE). Pour un independant personne physique, nom, prenom et numero de registre national
  • Identite du proprietaire : nom ou denomination sociale, adresse complete. Si le bien appartient a plusieurs coproprietaires, la demande doit etre adressee a chacun d’eux
  • Reference au bail commercial : date de signature, duree initiale de 9 ans, date d’echeance du bail en cours et numero d’enregistrement au bureau Securite juridique
  • Conditions souhaitees pour le renouvellement : le locataire doit indiquer les conditions auxquelles il souhaite conclure le nouveau bail. Il peut proposer les memes conditions ou des conditions modifiees (loyer, charges, activite, surface)
  • Nouveau loyer propose : si le locataire souhaite une modification du loyer, il doit indiquer le montant mensuel propose avec justification (evolution du marche, travaux realises, inflation)
  • Description de l’activite : description precise de l’activite commerciale exercee dans les lieux. Si le locataire souhaite modifier son activite, l’indiquer expresement
  • Mention legale obligatoire : la loi impose de reproduire textuellement la sanction prevue a l’article 14 : “A defaut de notification d’une reponse dans les trois mois, le bailleur est presume consentir au renouvellement aux conditions proposees”. L’omission de cette mention rend la demande nulle

L’absence des mentions obligatoires est sanctionnee par la nullite de la demande, ce qui fait perdre au locataire son droit au renouvellement. Consultez notre page sur le bail commercial et nos modeles de documents locatifs.

Modele type

[NOM / Denomination sociale du locataire] [Adresse du bien commercial / Siege social] [Code postal, Commune] [Numero d’entreprise : BCE 0XXX.XXX.XXX]

[NOM / Denomination sociale du proprietaire] [Adresse du proprietaire] [Code postal, Commune]

[Lieu], le [date]

Objet : Demande de renouvellement du bail commercial

Lettre recommandee avec accuse de reception [ou par exploit d’huissier]

Madame, Monsieur,

En application des articles 13 et suivants de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux, je vous notifie par la presente ma demande de renouvellement du bail commercial portant sur l’immeuble situe [adresse complete du bien], conclu entre nous le [date du bail] pour une duree de neuf ans expirant le [date d’echeance].

Conditions souhaitees pour le renouvellement :

Je souhaite renouveler le bail pour une nouvelle periode de neuf ans, aux conditions suivantes :

  • Loyer mensuel : [montant propose] euros [identique au loyer actuel / adapte aux conditions du marche]
  • Activite commerciale : [description de l’activite]
  • Autres conditions : [identiques au bail en cours / modifications proposees]

Je vous rappelle que l’activite exercee dans les lieux est la suivante : [description de l’activite commerciale, ex. : commerce de detail en pret-a-porter, restauration, boulangerie-patisserie]. Cette activite est conforme a la destination prevue par le bail en cours.

Conformement a l’article 14 de la loi du 30 avril 1951, je vous informe que vous disposez d’un delai de trois mois a compter de la notification de la presente demande pour faire connaitre, par lettre recommandee ou par exploit d’huissier, votre accord, votre refus ou votre offre a d’autres conditions. A defaut de reponse dans ce delai, le renouvellement est repute accepte aux conditions proposees.

Je reste a votre disposition pour toute discussion relative aux conditions du renouvellement.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

[Signature] [NOM, Prenom / Denomination sociale]

Modalites d’envoi

La demande de renouvellement du bail commercial est soumise a un formalisme imperatif. Le non-respect de la fenetre d’envoi ou des mentions obligatoires entraine la perte definitive du droit au renouvellement :

  • Lettre recommandee avec accuse de reception ou exploit d’huissier : les deux modes sont admis par la loi du 30 avril 1951. L’exploit d’huissier offre une securite maximale et est recommande pour les baux a loyer eleve ou les relations tendues avec le bailleur
  • Fenetre d’envoi stricte (18e au 15e mois) : la demande doit etre notifiee entre le 18e et le 15e mois avant l’echeance du bail. Exemple concret : pour un bail expirant le 31 decembre 2027, la demande doit etre envoyee entre le 1er juillet 2026 et le 30 septembre 2026. En dehors de cette fenetre, la demande est irrecevable
  • Mention de la sanction legale : la lettre doit reproduire textuellement la mention prevue par la loi : le silence du proprietaire pendant 3 mois vaut acceptation du renouvellement aux conditions proposees. L’omission de cette mention rend la demande nulle
  • Reponse du proprietaire : le proprietaire dispose de 3 mois pour repondre. Il peut accepter, refuser (avec ou sans motif) ou proposer d’autres conditions. En l’absence de reponse, le renouvellement est repute accepte
  • Conservation : conservez la preuve d’envoi et de reception pendant toute la duree du nouveau bail (minimum 9 ans). Ces documents sont essentiels en cas de litige devant le juge de paix

Consultez nos modeles de documents locatifs pour les autres documents utiles dans le cadre d’un bail commercial.

Envoyez votre lettre recommandee en ligne directement depuis la plateforme BailBelgique.

Questions frequentes