When to use this template

L’attestation de bon tenant est un document delivre par le landlord a la demande du tenant, generalement en fin de lease. Elle certifie que le tenant a correctement rempli ses obligations durant la location.

Cas d’usage concrets :

  • Recherche d’un nouveau logement : le tenant presente l’attestation a un futur landlord pour renforcer sa candidature
  • Fin de lease amiable : le landlord delivre spontanement ce document au depart d’un bon tenant
  • Demande de la part d’une agence immobiliere : certaines agences exigent ce document dans le dossier de candidature
  • Location sociale ou logement public : l’attestation peut etre demandee par les societes de logement

Ce document n’est pas obligatoire mais constitue une bonne pratique dans la gestion locative in Belgium. Also see our other rental document templates.

Document content

L’attestation de bon tenant doit contenir les mentions suivantes pour etre credible :

  • Identite du landlord : nom, prenom, adresse, qualite de landlord
  • Identite du tenant : nom, prenom du tenant concerne
  • Adresse du bien loue : localisation precise du logement
  • Periode de location : date de debut et de fin du lease
  • Paiement des rents : confirmation que les rents et charges ont ete payes regulierement et ponctuellement
  • Etat du bien : mention que le logement a ete correctement entretenu
  • Respect du reglement : absence de troubles de voisinage ou de manquements contractuels
  • Date et signature : date de redaction et signature manuscrite du landlord

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Template

[FULL NAME] [Adresse du landlord] [Postcode, Municipality]

[Place], [date]

Attestation de bon tenant

Je soussigne(e), [FULL NAME], landlord du bien situe [full property address], atteste par la presente que :

Madame/Monsieur [FULL NAME] a occupe le logement susmentionne en qualite de tenant du [date de debut du lease] au [date de fin du lease], en vertu d’un contrat de lease de residence principale.

Durant toute la duree de la location, le tenant :

  • a paye regulierement et ponctuellement le rent et les charges convenus ;
  • a entretenu le logement en bon etat, conformement a ses obligations contractuelles ;
  • a respecte le reglement d’ordre interieur de l’immeuble ;
  • n’a cause aucun trouble de voisinage ;
  • a restitue le bien dans un etat conforme a l’property inventory d’entree, sous reserve de l’usure normale.

La presente attestation est delivree a la demande de l’interesse(e) pour servir et valoir ce que de droit.

Fait a [commune], le [date]

[Signature du landlord] [FULL NAME]

How to deliver

L’attestation de bon tenant n’est pas soumise a des formalites d’envoi strictes :

  • Remise en main propre : le moyen le plus courant. Le landlord remet le document signe au tenant, eventuellement contre decharge
  • Courrier simple : l’attestation peut etre envoyee par courrier ordinaire si le tenant a deja quitte le logement
  • Email : un scan ou une version numerique de l’attestation signee peut etre transmis par email. Certaines agences acceptent les copies numeriques
  • Aucun delai legal : il n’existe pas de delai legal pour la delivrance de ce document. Il est neanmoins conseille de le remettre lors de l’property inventory de sortie ou dans les jours qui suivent

Bonne pratique : si vous utilisez un outil de gestion locative, archivez une copie de l’attestation dans le dossier du tenant. En cas de demande ulterieure (nouvel employeur, PCSW, organisme de logement social), vous pourrez la retrouver facilement.

See our page sur les documents de fin de lease pour l’ensemble des demarches a accomplir au depart du tenant.

Frequently asked questions