PEB indexation : le principe général
Le mécanisme peb indexation loyer lie la classe énergétique au taux d’indexation autorisé. Un logement mal isolé est privé de tout ou partie de son indexation. Dates clés : 14 octobre 2022 à Bruxelles, 1er novembre 2022 en Wallonie, 13 octobre 2023 et 14 octobre 2023 (ajustements régionaux).
Formule : nouveau loyer = loyer de base × (nouvel indice / indice de départ) × facteur PEB. La part indice indice de départ et nouvel indice indice varie selon l’anniversaire de l entrée en vigueur, mais le facteur PEB est propre à chaque région.
Pilier : guide pilier indexation.
PEB indexation Bruxelles : règles
L’indexation peb bruxelles suit un facteur de correction progressif. Les peb et indexation loyer bruxelles : PEB A-D = 100 %, PEB E = partielle, PEB F/G = très réduite ou nulle, sans PEB = traité comme G.
Un bail entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 bénéficie parfois de règles transitoires. Détails : indexation Bruxelles. Voir aussi peb indexation bruxelles et peb et indexation loyer bruxelles.
PEB indexation Wallonie : règles
L’indexation peb wallonie est plus stricte. Les peb et indexation loyer wallonie bloquent dès PEB F : A-D = 100 %, E = partielle (~50 %), F/G = 0 %, sans PEB = 0 %. La rénovation est la seule voie pour retrouver l’indexation du loyer.
Détails et tableau : indexation Wallonie.
Logements publics : exception SISP et Fonds du logement
Le marché privé ou public fait l’objet de règles distinctes.
Sociétés immobilières de service public (SISP)
Les sociétés immobilières de service public (SISP, service public SISP) appliquent des barèmes propres. Les restrictions PEB ne leur sont généralement pas applicables dans les mêmes termes.
Fonds du logement
Le fonds du logement suit ses propres règles, indépendantes du certificat peb indexation loyer du marché privé.
Marché privé
Pour tout bailleur particulier, SCI ou société : les restrictions PEB s’appliquent pleinement. Toute peb indexation doit respecter la classe énergétique.
Obtenir un certificat PEB
Pour pouvoir indexer, le bailleur doit remettre au locataire un certificat peb du logement valide. Validité : 10 ans (Wallonie et Bruxelles). Obligatoire à la mise en location. Coût : 150-400 €. Via un certificateur agréé. Si un bail est entré en vigueur sans certificat joint, régulariser avant la prochaine date anniversaire.
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Questions fréquentes
PEB obligatoire pour toute indexation ?
Oui depuis 2022-2023. Sauf certains logements publics.
PEB passe de F à D après rénovation ?
Oui. Indexation possible dès le nouveau certificat à la date anniversaire suivante.
Bail d’avant octobre 2022 ?
Oui, les règles s’appliquent dès la première date anniversaire tombant après l’entrée en vigueur des mesures. Un bail entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 applique les nouvelles règles à partir de cette première date.
Locataire refuse sans PEB fourni ?
Oui, motif légitime. Aucune indexation des loyers défendable sans certificat.