Squatteurs en Belgique : droits et procedure d'expulsion
Que faire face a des squatteurs en Belgique ? Procedure legale d'expulsion, loi anti-squat de 2017, droits du proprietaire et delais.
La loi anti-squat en Belgique
La loi du 18 octobre 2017 a renforce la protection des proprietaires contre le squat en Belgique. Elle criminalise l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier et facilite l’expulsion rapide.
Ce que dit la loi
| Element | Detail |
|---|---|
| Infraction | Occupation sans droit ni titre d’un bien d’autrui |
| Sanction penale | 8 jours a 1 mois d’emprisonnement et/ou amende |
| Procedure rapide | Requete au juge de paix (72h-2 semaines) |
| Procedure penale | Via le procureur du Roi |
Distinction squat et locataire defaillant
Un squatteur est une personne qui occupe un bien sans aucun titre (pas de bail, pas de convention). Un locataire qui ne paie pas son loyer n’est pas un squatteur : il doit etre expulse via la procedure classique.
Procedures d’expulsion
Procedure civile (juge de paix)
La voie la plus courante :
- Constater l’occupation (photos, constat d’huissier)
- Deposer une requete au juge de paix
- Audience en urgence (dans les 8 jours en general)
- Jugement d’expulsion avec delai d’execution (souvent immediat)
- Execution par un huissier de justice assiste de la police
Procedure penale (procureur)
Plus rapide mais dependante de la volonte du parquet :
- Deposer plainte aupres de la police
- Le procureur ordonne l’expulsion dans les 8 jours
- La police execute l’ordre du procureur
Delais comparatifs
| Procedure | Delai moyen | Cout |
|---|---|---|
| Civile (juge de paix) | 2-4 semaines | 500-1 500 EUR |
| Penale (procureur) | 3-10 jours | Gratuit (plainte) |
| Refere (urgence extreme) | 24-48h | 800-2 000 EUR |
Droits du proprietaire
Ce que le proprietaire peut faire
- Deposer plainte a la police
- Demander un constat d’huissier
- Saisir le juge de paix en urgence
- Demander des dommages et interets
Ce que le proprietaire ne peut PAS faire
- Changer les serrures lui-meme
- Couper l’eau ou l’electricite
- Retirer les affaires des squatteurs
- Intimider ou menacer les occupants
Meme face a des squatteurs, le proprietaire ne peut pas se faire justice lui-meme. L’auto-justice est un delit qui peut se retourner contre le proprietaire devant le tribunal.
Dommages et interets
Le proprietaire peut demander une indemnisation pour :
- Le loyer perdu pendant l’occupation illegale
- Les degradations causees au bien
- Les frais de procedure (huissier, avocat)
Prevention du squat
Mesures preventives
- Ne laissez pas un bien inoccupe trop longtemps
- Installez un systeme d’alarme ou de surveillance
- Verifiez regulierement les points d’acces (portes, fenetres)
- Entretenez l’exterieur du bien (herbe coupee, boite aux lettres videe)
- Faites relever le courrier par un voisin de confiance
En cas de vacance prolongee
Si le bien doit rester inoccupe :
- Confiez-le a un organisme de gestion temporaire
- Envisagez une convention d’occupation precaire
- Souscrivez une assurance couvrant le risque de squat
Apres l’expulsion
Securisez immediatement le bien (changement de serrures, reparation des acces). Faites un etat des lieux des degats et engagez les reparations avant une nouvelle mise en location.
Questions fréquentes
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Oui, depuis la loi du 18 octobre 2017, l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier d'autrui est une infraction penale passible d'une amende de 26 a 100 EUR et/ou d'un emprisonnement de 8 jours a 1 mois.
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Non. L'auto-justice est interdite en Belgique. Le proprietaire doit passer par la voie judiciaire (juge de paix ou procureur) pour obtenir l'expulsion des squatteurs.
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Avec la procedure acceleree (requete au juge de paix), l'expulsion peut etre obtenue en 1 a 4 semaines. La procedure pénale via le procureur peut etre encore plus rapide (quelques jours).