Discrimination au logement : ce qui est interdit
Discrimination au logement en Belgique : criteres interdits, sanctions, bonnes pratiques pour le proprietaire et recours pour le candidat locataire.
Les criteres de discrimination interdits
La loi belge du 10 mai 2007 tendant a lutter contre certaines formes de discrimination s’applique pleinement au marche locatif. Le proprietaire ne peut pas refuser un candidat sur la base de :
| Critere interdit | Exemples |
|---|---|
| Origine / nationalite | Refuser un candidat etranger |
| Pretendue race / couleur de peau | Refuser sur base de l’apparence |
| Age | Refuser un candidat trop jeune ou trop age |
| Sexe / genre | Refuser une femme seule / un homme seul |
| Orientation sexuelle | Refuser un couple homosexuel |
| Etat civil | Refuser un celibataire ou un divorce |
| Handicap | Refuser une personne a mobilite reduite |
| Etat de sante | Demander un certificat medical |
| Fortune | Refuser un candidat au CPAS ou au chomage |
| Conviction religieuse | Refuser sur base de la religion |
| Conviction politique | Refuser sur base des opinions |
| Situation familiale | Refuser une famille avec enfants |
La discrimination indirecte est egalement interdite : un critere apparemment neutre mais qui penalise disproportionnellement un groupe protege (exemple : exiger un CDI exclut de fait les independants et certaines nationalites).
Sanctions encourues
| Type de sanction | Detail |
|---|---|
| Civile | Dommages et interets (jusqu’a 1 300 EUR forfaitaire) |
| Penale | Amende de 50 a 1 000 EUR + emprisonnement (1 mois a 1 an) |
| Unia | Action en justice au nom du candidat |
| Regions | Amendes administratives complementaires |
La charge de la preuve est partagee : si le candidat apporte des elements suggerant une discrimination (tests de situation, correspondance), c’est au proprietaire de prouver que son refus repose sur des criteres objectifs et non discriminatoires.
Unia (Centre interfederal pour l’egalite des chances) realise regulierement des tests de situation : deux candidats fictifs identiques sauf sur un critere protege contactent le proprietaire. Si le traitement differe, la discrimination est etablie.
Unia et certaines associations realisent des tests de situation dans les trois Regions. Les propriétaires sont testes sans le savoir via des candidatures fictives. Appliquez toujours les memes criteres objectifs a tous les candidats.
Bonnes pratiques pour le proprietaire
1. Definissez vos criteres avant les visites. Solvabilite (ratio loyer/revenus max 1/3), completude du dossier, references. Ces criteres doivent etre les memes pour tous.
2. Utilisez un formulaire standardise. Remettez le meme formulaire de candidature a tous les visiteurs. Consultez notre guide sur le dossier de candidature.
3. Ne posez pas de questions interdites. Pas de questions sur l’origine, la religion, l’etat de sante, la situation familiale (sauf nombre d’occupants pour la taille du logement).
4. Conservez les dossiers. Gardez les dossiers des candidats non retenus pendant 6 mois. En cas de plainte, vous pourrez demontrer que votre choix etait objectif.
5. Evaluez le dossier, pas la personne. La decision doit se baser sur les pieces du dossier (verifier la solvabilite), pas sur des impressions lors de la visite.
Recours pour le candidat discrimine
Un candidat qui estime avoir ete victime de discrimination peut :
| Recours | Delai | Cout |
|---|---|---|
| Signaler a Unia | Aucun delai strict | Gratuit |
| Saisir le juge de paix | 1 an (prescription) | Faible (procedure simplifiee) |
| Porter plainte (penal) | 1 an | Gratuit |
| Action de groupe (via association) | Variable | Gratuit (si via Unia ou association) |
Unia offre un service de mediation gratuit. Si la mediation echoue, Unia peut agir en justice au nom du candidat.
Pour le proprietaire, la meilleure protection est un processus de selection transparent, documente et base sur des criteres objectifs. Un bail en ligne et un logiciel de gestion locative vous aident a professionnaliser votre demarche.
Questions fréquentes
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Oui, sauf a Bruxelles ou le refus pour ce seul motif peut etre considere comme discriminatoire. En Wallonie et en Flandre, le proprietaire peut inclure une clause d'interdiction des animaux dans le bail.
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Exiger un CDI n'est pas explicitement interdit, mais refuser systematiquement les independants ou les CDD peut etre considere comme une discrimination indirecte basee sur la fortune. Mieux vaut evaluer la solvabilite globale.
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Une amende civile jusqu'a 1 300 EUR, des dommages et interets pour prejudice moral, et dans les cas graves, des sanctions penales (amende + emprisonnement). Unia peut egalement agir en justice au nom du candidat.