Comment signaler un logement non conforme en Belgique
Comment signaler un logement non conforme ou insalubre en Belgique. Services competents, procedure par Region et droits du locataire.
- 01 Quand signaler
- 02 A qui s'adresser
- 03 Procedure
- 04 Suites du signalement
Quand signaler un logement non conforme
Un signalement est justifie quand le logement presente des defauts qui compromettent la securite, la salubrite ou l’habitabilite.
Motifs de signalement
| Categorie | Exemples |
|---|---|
| Securite | Installation electrique dangereuse, fuite de gaz, pas de detecteur de fumee |
| Salubrite | Humidite structurelle, moisissures, nuisibles, plomb |
| Habitabilite | Pas de chauffage, pas d’eau chaude, surface insuffisante |
| PEB | Bien tres mal isole sans information prealable |
Prealable : la mise en demeure
Avant de signaler, envoyez une mise en demeure au proprietaire par courrier recommande. Si le proprietaire n’agit pas dans un delai raisonnable (15-30 jours), procedez au signalement.
Pour les obligations du proprietaire, consultez notre guide sur les obligations du bailleur.
A qui s’adresser
Par Region
| Region | Service competent | Contact |
|---|---|---|
| Bruxelles | Inspection regionale du Logement | Via Bruxelles Logement |
| Wallonie | SPW Logement (Direction du Logement) | Via le portail wallon |
| Flandre | Wooninspectie | Via Wonen-Vlaanderen |
Autres interlocuteurs
- Commune : service logement ou urbanisme
- CPAS : aide sociale et accompagnement
- Juge de paix : recours judiciaire
Procedure de signalement
Etapes
- Documenter les problemes (photos datees, videos, temoignages)
- Envoyer une mise en demeure au proprietaire
- Introduire une plainte aupres du service regional competent
- Recevoir la visite d’un inspecteur du logement
- Attendre le rapport d’inspection et les decisions
Documents a joindre
- Copie du bail
- Photos et videos des defauts
- Copie de la mise en demeure envoyee au proprietaire
- Eventuels certificats (electricite, PEB)
- Correspondance avec le proprietaire
Delai de traitement
Le service regional traite generalement les plaintes dans un delai de 1 a 3 mois. Les cas urgents (danger pour la securite) sont traites en priorite.
Suites du signalement
Decisions possibles
| Decision | Consequence |
|---|---|
| Logement conforme | Pas d’action |
| Non-conformite mineure | Mise en demeure du proprietaire + delai |
| Non-conformite majeure | Interdiction de louer + obligation de travaux |
| Danger immediat | Evacuation + arrete d’inhabitabilite |
Pour le locataire
- Le bail reste en vigueur sauf arrete d’inhabitabilite
- Le locataire peut demander une reduction de loyer
- Le locataire peut demander la resolution du bail sans indemnite
- Le CPAS peut aider au relogement si necessaire
Pour le proprietaire
- Obligation de realiser les travaux dans le delai fixe
- Amende administrative en cas de non-respect
- Interdiction de relouer tant que le logement n’est pas conforme
Consultez nos guides sur les litiges locatifs et les travaux en location.
Questions fréquentes
-
Signalez au service regional du logement : Inspection regionale du Logement (Bruxelles), SPW Logement (Wallonie), Wooninspectie (Flandre). Vous pouvez aussi contacter votre commune ou le CPAS.
-
Non, le locataire est protege. Le bail reste en vigueur et le proprietaire ne peut pas resilier le bail en represailles. Le signalement peut au contraire renforcer la position du locataire.
-
Les problemes de securite (electricite, gaz, incendie), de salubrite (humidite, moisissures, nuisibles) et d'habitabilite (surface insuffisante, pas de chauffage, pas d'eau chaude).