Garantie locative et deces du locataire : que se passe-t-il ?
Que devient la garantie locative en cas de deces du locataire en Belgique ? Droits des heritiers, procedure de liberation et obligations du proprietaire.
La garantie locative fait partie de la succession
En droit belge, le bail ne prend pas automatiquement fin au deces du locataire. L’article 1742 du Code civil dispose que le bail n’est pas resilie par la mort du bailleur ou du preneur. Le bail se transmet aux heritiers du locataire defunt.
La garantie locative suit le meme sort : elle est transmise aux heritiers dans le cadre de la succession. Les heritiers deviennent titulaires de la creance de garantie et des obligations qui y sont liees (etat des lieux de sortie, regularisation des charges).
Ce principe s’applique que le locataire ait vecu seul ou en colocation. Consultez notre guide sur le deces du locataire en detail pour les implications generales.
Procedure de liberation de la garantie
Documents necessaires
La banque exigera les documents suivants pour liberer la garantie :
| Document | Qui le fournit |
|---|---|
| Acte de deces | Administration communale |
| Attestation d’heredite ou acte de notoriete | Notaire ou bureau d’enregistrement |
| Accord de liberation signe par le proprietaire | Proprietaire |
| Etat des lieux de sortie | Les deux parties |
| Preuve de regularisation des loyers | Heritiers |
Les etapes
- Les heritiers informent le proprietaire du deces par courrier recommande
- Un etat des lieux de sortie est realise entre les heritiers (ou leur mandataire) et le proprietaire
- Les loyers et charges en suspens sont regularises
- Les deux parties signent l’accord de liberation aupres de la banque
- La banque verse les fonds aux heritiers (capital + interets)
En cas de renonciation a la succession
Si les heritiers renoncent a la succession, ils renoncent egalement a la garantie locative. Le proprietaire devra saisir la Justice de Paix pour obtenir la liberation de la garantie a son profit (pour couvrir loyers impayes et degats).
Droits et obligations des heritiers
Ce que les heritiers doivent faire
- Donner conge au proprietaire dans les delais legaux (preavis de 3 mois en general)
- Vider le logement et restituer les cles
- Realiser l’etat des lieux de sortie avec le proprietaire
- Payer les loyers dus jusqu’a la fin du preavis
Ce que les heritiers peuvent obtenir
- La garantie locative (capital + interets) apres deduction des eventuelles retenues
- Le remboursement de charges payees en trop par le defunt
Les heritiers qui acceptent la succession acceptent aussi les dettes du locataire : loyers impayes, charges, degats au logement. La garantie locative peut etre entierement absorbee par ces dettes.
Conseils pratiques
- Informez rapidement le proprietaire du deces par courrier recommande
- Consultez un notaire pour determiner les heritiers et obtenir l’attestation d’heredite
- Ne videz pas le logement avant d’avoir contacte le proprietaire et convenu d’un etat des lieux
- Regularisez les charges (eau, electricite, gaz) pour eviter que les factures ne s’accumulent
Pour un suivi centralise des echeances et garanties de vos biens loues, un logiciel de gestion locative vous alerte en cas de situation inhabituelle. Consultez aussi notre guide sur la garantie et la faillite du proprietaire et le bail non signe.
Questions fréquentes
-
La garantie locative fait partie de la succession du locataire. Ce sont les heritiers qui en deviennent titulaires et qui doivent cosigner la demande de liberation avec le proprietaire, apres realisation de l'etat des lieux de sortie.
-
Oui, a condition d'accepter la succession et de remplir les formalites (etat des lieux de sortie, restitution des cles, regularisation des loyers). La banque liberera la garantie sur presentation de l'acte de deces, l'attestation d'heredite et l'accord de liberation.
-
Oui, dans les memes conditions que pour un locataire vivant : loyers impayes, charges dues ou degats constates a l'etat des lieux de sortie. Le deces ne modifie pas les droits du proprietaire sur la garantie.