Garantie locative et interets : calcul et droits du locataire
Comment sont calcules les interets de la garantie locative en Belgique ? Taux, capitalisation, droits du locataire et recuperation a la fin du bail.
Le principe : les interets au profit du locataire
Lorsque la garantie locative est placee sur un compte bloque individualise aupres d’une banque, les interets produits sont capitalises au profit du locataire. C’est une obligation legale inscrite dans la loi du 20 fevrier 1991 relative aux baux de residence principale.
Ce principe s’applique quelle que soit la Region (Bruxelles, Wallonie, Flandre) et quel que soit le montant de la garantie. Le proprietaire n’a aucun droit sur ces interets, meme en cas de litige sur l’etat du logement.
En pratique, la garantie est placee sur un compte d’epargne specifique — le “compte de garantie locative” — dont les conditions sont fixees par chaque banque.
Calcul des interets
Le taux applicable
Le taux d’interet des comptes de garantie locative varie selon les banques et les conditions du marche. Voici les taux indicatifs en 2026 :
| Banque | Taux de base | Taux fidelite | Total approximatif |
|---|---|---|---|
| Grandes banques (BNP, ING, KBC) | 0,50 % | 0,50-1,00 % | 1,00-1,50 % |
| Banques en ligne (Keytrade, MeDirect) | 0,75 % | 0,75-1,25 % | 1,50-2,00 % |
| Belfius | 0,50 % | 0,75 % | 1,25 % |
Exemple de calcul
Garantie de 1 800 EUR (2 mois de loyer a 900 EUR), placee pendant 5 ans a un taux de 1,25 % :
- Annee 1 : 1 800 x 1,25 % = 22,50 EUR
- Annee 2 : 1 822,50 x 1,25 % = 22,78 EUR
- Annee 3 : 1 845,28 x 1,25 % = 23,07 EUR
- Annee 4 : 1 868,35 x 1,25 % = 23,35 EUR
- Annee 5 : 1 891,70 x 1,25 % = 23,65 EUR
Total apres 5 ans : 1 915,35 EUR (soit 115,35 EUR d’interets capitalises)
Les interets sont capitalises annuellement : ils s’ajoutent au capital et produisent eux-memes des interets l’annee suivante. C’est le principe des interets composes.
Liberation de la garantie et interets
En cas d’accord entre les parties
Lorsque proprietaire et locataire s’accordent sur la liberation, la banque verse au locataire le capital initial plus les interets accumules. Si une partie de la garantie est retenue (pour loyers impayes ou degats), les interets suivent la meme repartition.
Exemple : sur 1 915,35 EUR (capital + interets), le proprietaire retient 500 EUR pour degats. Le locataire recoit 1 415,35 EUR.
En cas de retenue par le proprietaire
Les interets suivent le sort du capital :
- La part liberee au locataire inclut les interets proportionnels
- La part retenue par le proprietaire inclut egalement les interets proportionnels
En cas de litige
Si les parties ne s’accordent pas, la garantie et ses interets restent bloques jusqu’a un accord amiable ou une decision de la Justice de Paix. Consultez notre guide sur la garantie bloquee par le proprietaire pour les recours.
Conseils pratiques
- Comparez les taux entre les banques avant d’ouvrir le compte de garantie
- Demandez un releve annuel a votre banque pour verifier la capitalisation des interets
- Lors de la liberation, verifiez que le montant inclut bien les interets capitalises
- Conservez les releves bancaires pendant toute la duree du bail
Pour un bail conforme prevoyant les clauses de garantie locative avec placement en compte bloque, utilisez notre generateur de bail en ligne. Un logiciel de gestion locative vous aide a suivre les garanties et leurs echeances pour tous vos biens.
Questions fréquentes
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Oui. Les interets produits par la garantie locative placee sur un compte bloque sont capitalises au profit du locataire. A la fin du bail, le locataire recupere le capital initial plus les interets accumules.
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Le taux depend de la banque et du marche. En 2026, les taux des comptes de garantie locative varient entre 0,50 % et 2,00 % par an selon les etablissements bancaires. Ces taux suivent les conditions du marche de l'epargne.
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Non. La loi est claire : les interets sont capitalises au profit du locataire. Le proprietaire n'a aucun droit sur les interets, meme si le locataire a des impayés. Les interets suivent le sort de la garantie lors de la liberation.