Etat des lieux et compteurs d'eau : le releve est-il obligatoire ?
Le releve des compteurs d'eau est-il obligatoire lors de l'etat des lieux en Belgique ? Cadre legal, procedure et consequences en cas d'oubli.
Le releve des compteurs est-il obligatoire ?
En Belgique, aucune loi federale n’impose explicitement le releve des compteurs d’eau, de gaz ou d’electricite lors de l’etat des lieux. Cependant, cette pratique est fortement recommandee par les trois Regions et figure dans les modeles officiels d’etat des lieux.
En Wallonie, le formulaire-type d’etat des lieux prevu par le decret du 15 mars 2018 inclut une rubrique “releve des compteurs”. A Bruxelles, l’ordonnance du 27 juillet 2017 encourage la meme pratique. En Flandre, le Vlaams Woninghuurdecreet ne le mentionne pas explicitement mais les modeles standard l’integrent.
Le releve des compteurs n’est donc pas une obligation legale au sens strict, mais son absence peut creer des litiges importants lors de la sortie du locataire.
Comment relever correctement les compteurs
Quels compteurs relever ?
| Compteur | Informations a noter | |---|---|---| | Eau froide | Numero de compteur + index en m3 | | Eau chaude (si separe) | Numero de compteur + index en m3 | | Electricite | Numero de compteur + index jour + index nuit | | Gaz | Numero de compteur + index en m3 |
La procedure etape par etape
- Localisez les compteurs — ils se trouvent generalement dans la cave, le local technique ou le hall d’entree
- Notez le numero de serie de chaque compteur pour eviter toute confusion (surtout en immeuble)
- Relevez les index en presence des deux parties (caractere contradictoire)
- Photographiez chaque cadran avec l’horodatage active
- Inscrivez les releves dans l’etat des lieux ecrit, avec la date
Notification aux fournisseurs
A Bruxelles et en Wallonie, il est recommande de signaler le changement de locataire au distributeur d’eau (VIVAQUA, SWDE, ou le fournisseur communal) dans les 30 jours. En Flandre, contactez De Watergroep ou le distributeur local.
Consequences en cas d’oubli du releve
Si les compteurs n’ont pas ete releves a l’entree, plusieurs problemes peuvent survenir :
- Repartition au prorata : le fournisseur repartira la consommation sur la base des jours d’occupation, sans tenir compte de la consommation reelle de chaque locataire
- Litiges entre locataires : le locataire sortant peut se voir imputer des consommations du locataire entrant (ou inversement)
- Impact sur la garantie locative : en cas de facture d’eau impayee, le proprietaire peut etre tente de retenir une partie de la garantie locative pour couvrir le solde
En immeuble avec compteur commun, l’absence de releve individuel rend impossible toute imputation precise. Prevoyez un systeme de repartition clair dans le bail.
Bonnes pratiques pour le releve des compteurs
- Relevez les compteurs le jour de la remise des cles — pas avant, pas apres
- Photographiez chaque compteur avec le cadran bien lisible
- Faites signer le releve par les deux parties dans l’etat des lieux
- Signalez le changement aux fournisseurs d’eau, gaz et electricite dans les 30 jours
- Conservez les preuves (photos, formulaire signe) pendant toute la duree du bail
Pour integrer automatiquement une rubrique de releve des compteurs dans votre bail, utilisez notre generateur de bail en ligne. Un logiciel de gestion locative vous permet ensuite de stocker les releves et suivre les consommations au fil du temps.
Questions fréquentes
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Il n'existe pas d'obligation legale explicite de relever les compteurs d'eau dans l'etat des lieux. Cependant, les trois Regions recommandent fortement cette pratique et la plupart des modeles officiels d'etat des lieux incluent une rubrique dediee.
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Sans releve a l'entree, il sera difficile de departager les consommations du locataire sortant et du locataire entrant. Le fournisseur d'eau repartira la facture au prorata des jours d'occupation, ce qui peut etre desavantageux pour l'une des parties.
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Il faut relever les compteurs d'eau (froide et chaude si separes), d'electricite (index jour et nuit) et de gaz. Notez les numeros de compteur et les index avec precision, et photographiez chaque cadran.