Divorce et bail locatif : que devient le logement
Que devient le bail en cas de divorce en Belgique ? Attribution du logement, solidarite pour le loyer, droits du conjoint et demarches pratiques.
Protection du logement familial pendant le divorce
En droit belge, le logement familial beneficie d’une protection renforcee pendant la procedure de divorce (article 215 du Code civil). Ni l’un ni l’autre des conjoints ne peut mettre fin au bail sans l’accord de l’autre — meme le signataire du bail.
Dans le cas de Nathalie et Pierre :
- Pierre a signe le bail seul mais Nathalie beneficie de la co-titularite automatique (mariage)
- Pierre ne peut pas donner conge sans l’accord de Nathalie
- Le proprietaire ne peut pas resilier le bail sans notifier les deux conjoints
Le bail est donc gele pendant la procedure de divorce : aucune partie ne peut y mettre fin unilateralement.
Pour les details sur la protection du bail par le mariage, consultez notre guide dedie.
Attribution du logement par le juge
Mesures provisoires
Des le debut de la procedure, le juge de la famille peut attribuer la jouissance exclusive du logement a l’un des conjoints. Les criteres :
| Critere | Poids |
|---|---|
| Interet des enfants (scolarite, stabilite) | Determinant |
| Ressources financieres de chaque conjoint | Important |
| Qui a signe le bail | Secondaire |
| Proximite du lieu de travail | Secondaire |
Dans le cas de Nathalie et Pierre, les deux enfants scolarises dans le quartier constituent un argument fort pour que Nathalie obtienne le logement.
Attribution definitive
Au moment du divorce definitif, le juge peut :
- Attribuer le bail au conjoint qui reste (transfert judiciaire)
- Ordonner la resiliation si aucun conjoint ne souhaite rester
- Fixer une indemnite d’occupation si le conjoint restant ne pouvait pas payer seul
Le juge peut transferer le bail au conjoint non signataire. Le proprietaire ne peut pas s’y opposer. Le bail continue aux memes conditions (loyer, duree, clauses).
Solidarite pour le loyer
Pendant la procedure
Les deux conjoints restent solidairement responsables du loyer (article 222 du Code civil). Meme si Pierre a quitte le logement, il reste responsable du loyer integral. Le proprietaire peut reclamer le loyer a l’un ou l’autre.
Apres le divorce
La solidarite prend fin au jugement de divorce definitif. A partir de cette date, seul le conjoint qui conserve le bail est responsable. Un avenant au bail est recommande pour formaliser le changement.
Si le conjoint restant ne peut pas payer seul
Le juge peut :
- Ordonner une contribution alimentaire incluant une part du loyer
- Reduire temporairement le loyer par accord avec le proprietaire
- Ordonner un relogement dans un bien plus adapte aux moyens du conjoint
Demarches apres le jugement
Pour le conjoint qui garde le logement
- Transmettre le jugement au proprietaire (copie de la decision)
- Signer un avenant au bail a votre seul nom
- Mettre a jour l’assurance habitation (retirer l’ex-conjoint)
- Verifier la garantie locative : transfert au nom du conjoint restant
- Mettre a jour la domiciliation a la commune
Pour le conjoint qui part
- Demander un avenant de decharge de solidarite
- Souscrire une nouvelle assurance pour le nouveau logement
- Signaler le changement d’adresse a la commune (8 jours)
- Recuperer sa part de la garantie locative (si applicable)
Pour le proprietaire
- Respecter la decision du juge (pas le choix)
- Etablir un avenant avec le conjoint restant
- Verifier la solvabilite du conjoint restant
- Adapter la garantie locative si necessaire
Pour formaliser le changement de bail, utilisez notre generateur de bail en ligne. Pour d’autres situations, consultez nos cas pratiques ou le guide bail et separation.
Questions fréquentes
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Oui. Le juge de la famille peut attribuer le logement familial au conjoint non signataire, dans l'interet des enfants ou pour des raisons de necessite. Le bail est alors transfere a son nom par decision judiciaire. Le proprietaire est tenu de l'accepter.
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Oui, jusqu'au jugement de divorce definitif. La solidarite entre epoux pour les dettes du menage (article 222 du Code civil) inclut le loyer du logement familial. Le conjoint qui a quitte le logement reste responsable du loyer.
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Non. Le divorce est un evenement prive qui ne constitue pas un motif de resiliation. Le bail continue avec le conjoint qui reste, aux memes conditions. Le proprietaire doit respecter la decision du juge.