Le pacte de colocation : definition et role
Le pacte de colocation est un contrat entre colocataires qui organise la vie en commun. Il est distinct du bail signe avec le bailleur. Non obligatoire legalement, il est fortement recommande pour prevenir les conflits et clarifier les droits et obligations de chaque colocataire.
Le pacte de colocation — aussi appele convention de colocation ou reglement interieur de colocation — remplit trois fonctions :
- Organiser la cohabitation : regles de vie, utilisation des espaces communs, horaires, animaux
- Repartir les couts : quote-part de chaque colocataire dans le loyer, les charges et la garantie locative
- Prevoir les departs : preavis entre colocataires, obligation de trouver un remplacant, sort de la garantie
Ce document n’est soumis a aucun formalisme particulier. Il peut etre redige librement par les colocataires, sans intervention d’un notaire ou d’un avocat.
En savoir plus : le FAQ Colocation.
Contenu recommande du pacte
Un pacte de colocation complet devrait contenir : l’identite des colocataires, la repartition du loyer et des charges, les regles de vie commune, la procedure de depart, les modalites de remplacement d’un colocataire, et la gestion de la garantie locative.
Voici les clauses les plus importantes a inclure :
| Clause | Objet |
|---|---|
| Repartition du loyer | Quote-part de chaque colocataire (egale ou proportionnelle a la surface) |
| Repartition des charges | Electricite, eau, internet, charges communes |
| Regles de vie | Bruit, menage, invites, animaux, espaces communs |
| Procedure de depart | Preavis entre colocataires (souvent 2 a 3 mois) |
| Remplacement | Obligation de proposer un remplacant, criteres d’acceptation |
| Garantie locative | Part de chaque colocataire, modalites de recuperation |
| Inventaire | Liste du mobilier commun et attribution |
| Resolution des conflits | Mediation, vote a la majorite, arbitrage |
Le pacte ne peut pas deroger aux regles imperatives du bail ni contenir de clauses contraires a l’ordre public. Par exemple, il ne peut pas exclure la solidarite vis-a-vis du bailleur si celle-ci est prevue dans le bail.
Vous pouvez faire son bail en quelques minutes.
Difference entre le pacte et le bail de colocation
Le pacte de colocation et le bail sont deux documents complementaires mais juridiquement independants :
- Le bail lie les colocataires au bailleur. Il fixe le loyer, la duree, les obligations envers le proprietaire. Il doit etre enregistre au SPF Finances
- Le pacte lie les colocataires entre eux. Il regle la vie quotidienne et les relations internes. Il n’a pas besoin d’etre enregistre
Le bailleur n’est pas partie au pacte. Il ne peut ni l’imposer ni s’en prevaloir. En revanche, le pacte a une valeur juridique reelle entre les colocataires : en cas de litige, le juge de paix peut se fonder sur ses clauses pour trancher.
Il est recommande de signer le pacte en meme temps que le bail, avec tous les colocataires presents. Chaque colocataire conserve un exemplaire original.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 encadre la colocation a Bruxelles et impose que le bail mentionne la quote-part de chaque colocataire. Le pacte de colocation reste facultatif mais recommande comme complement au bail.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit un cadre specifique pour la colocation en Wallonie. Le decret ne rend pas le pacte obligatoire mais encourage sa redaction. Le bail doit mentionner les parts respectives.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 reconnait expressement le “samenlevingsovereenkomst” (pacte de colocation) et en encourage la redaction. L’article 51 detaille le contenu recommande : repartition des couts, regles de vie, procedure de depart.
Droit commun des obligations (Code civil, art. 1103-1104). Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.