Le certificat de Performance Energetique du Batiment (PEB/EPC) est un document obligatoire qui evalue la consommation energetique d’un bien immobilier. Pour le bailleur, les obligations sont :
- Avant la mise en location : disposer d’un certificat PEB valide
- Dans les annonces : mentionner le score PEB (classe A a G)
- Lors de la visite : mettre le certificat a disposition du candidat locataire
- A la signature : annexer le certificat au bail ou remettre une copie au locataire
Sanctions : des amendes de 250€ a 5.000€ selon la region en cas d’absence de certificat PEB lors de la location.
| Aspect | Bruxelles | Wallonie | Flandre |
|---|---|---|---|
| Obligatoire | Oui | Oui | Oui |
| Score minimum | Non (mais impact indexation) | Non | Non (objectif 2050 : label C) |
| Mention annonce | Classe + kWh/m²/an | Classe + kWh/m²/an | Classe + kWh/m²/an |
| Amende max | 2.500€ | 1.000€ | 5.000€ |
| Valide | 10 ans | 10 ans | 10 ans |
| Impact indexation | Oui (E, F, G limites) | Non (pour l’instant) | Non (pour l’instant) |
A Bruxelles : le Code bruxellois du Logement prevoit un calendrier de renovation obligatoire. Les biens les plus energivores devront atteindre un score minimum sous peine de ne plus pouvoir etre loues.
A Bruxelles, l’ordonnance du 20 octobre 2022 limite l’indexation des loyers en fonction du score PEB :
- PEB A, B, C, D : indexation complete autorisee
- PEB E : indexation limitee a 50%
- PEB F : indexation limitee a 25%
- PEB G : indexation totalement gelee
Cette mesure vise a inciter les proprietaires a renover leurs biens. En Wallonie et en Flandre, des mesures similaires sont en discussion.
Sur BailBelgique : la plateforme prend automatiquement en compte votre score PEB lors du calcul d’indexation et vous alerte si votre bien est concerne par les restrictions.
- Contactez un certificateur agree : liste disponible sur le site de votre region
- Visite du bien : le certificateur inspecte l’isolation, le chauffage, la ventilation, les fenetres
- Calcul du score : basee sur les caracteristiques techniques (pas sur la consommation reelle)
- Emission du certificat : document officiel avec score de A (tres performant) a G (tres energivore)
Cout : entre 150€ et 350€ pour un appartement, 250€ a 600€ pour une maison. Ce cout est a charge du proprietaire.
Conseil : si vous prevoyez des travaux de renovation, attendez leur achevement avant de commander le PEB pour beneficier d’un meilleur score.