Obligations légales du bailleur
En Belgique, le propriétaire est tenu de délivrer gratuitement une quittance de loyer à la demande du locataire. Cette obligation découle du droit commun : le débiteur qui paie a droit à une preuve de son paiement. Le bailleur ne peut ni refuser ni facturer ce document.
Si le loyer est payé par virement bancaire, l’extrait de compte constitue une preuve de paiement. Toutefois, la quittance reste utile car elle détaille la ventilation entre loyer et charges, ce qui peut s’avérer crucial en cas de litige devant le juge de paix.
Contenu et bonnes pratiques
Une quittance de loyer complète doit mentionner : le nom du bailleur et du locataire, l’adresse du bien loué, la période couverte, le montant du loyer, le montant des charges, la date de paiement et la signature du bailleur.
Il est recommandé de numéroter les quittances et d’en conserver une copie. Pour les propriétaires qui gèrent plusieurs biens, un système de quittances automatisé permet de gagner du temps tout en assurant une traçabilité parfaite des paiements reçus.