Conditions légales de la sous-location
En Belgique, la sous-location d’un bien affecté à la résidence principale est interdite en totalité sans l’accord écrit du propriétaire. Le locataire principal peut toutefois sous-louer une partie du logement, à condition d’y conserver sa résidence principale. Cette règle s’applique aux baux de résidence principale dans les trois régions.
Le locataire doit informer le propriétaire par courrier recommandé en précisant l’identité du sous-locataire et les conditions de la sous-location. Le loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser la part proportionnelle du loyer principal.
Risques et sanctions
Si le locataire sous-loue sans respecter ces conditions, le propriétaire peut demander la résolution du bail devant le juge de paix. Le locataire principal reste entièrement responsable vis-à-vis du propriétaire : loyers impayés, dégâts locatifs et respect du règlement d’ordre intérieur.
En Flandre, le décret relatif à la location d’habitations prévoit des dispositions spécifiques. À Bruxelles, le Code bruxellois du logement encadre également la sous-location avec des exigences de salubrité pour la partie sous-louée.