Permis de location en Wallonie : modernisation et extension en 2026

Rappel : qu’est-ce que le permis de location

Le permis de location est une autorisation administrative wallonne qui certifie qu’un logement respecte les normes minimales de salubrite, securite et habitabilite. Il existe depuis 1998 mais ne concerne qu’une partie du parc locatif.

Actuellement, le permis est requis pour :

• Les logements collectifs (immeubles de 3+ unites)
• Les logements pour etudiants (kots)
• Les logements de moins de 28 m2 dans les immeubles collectifs

Le SPW Logement estime que seuls 60 % des logements concernes disposent effectivement d’un permis valide. La reforme 2026 vise a elargir le champ et renforcer les controles.

Extension a tous les logements de moins de 28 m2

La reforme 2026 elargit le permis de location a tous les logements de moins de 28 m2 mis en location en Wallonie, qu’ils soient dans un immeuble collectif ou non. Cela inclut :

• Les studios dans des maisons unifamiliales divisees
• Les chambres louees individuellement (colocation)
• Les garages ou annexes convertis en logement
• Les tiny houses et containers amenages

Le nouveau decret bail wallon integre cette extension dans un cadre legislatif plus large.

Procedure entierement digitalisee

Bonne nouvelle : la demande se fait desormais 100 % en ligne via le portail SPW Logement. Plus besoin de dossier papier ni de deplacement :

1. Creer un compte sur le portail SPW Logement (eID ou Itsme)
2. Remplir le formulaire avec les caracteristiques du logement (superficie, equipements, PEB)
3. Payer les frais de 75 EUR en ligne
4. Planifier l’inspection : creneaux disponibles dans les 4 semaines
5. Recevoir le permis par voie electronique (PDF signe) si conforme

Si des non-conformites sont constatees, le proprietaire dispose de 12 mois pour realiser les travaux. Une deuxieme inspection est programmee gratuitement. Consultez notre guide des obligations du proprietaire pour le detail des normes.

Criteres d’inspection renforces

Les inspecteurs verifient des criteres repartis en 4 categories :

Securite :

• Detecteurs de fumee fonctionnels (1 par etage)
• Installation electrique conforme (attestation RGIE de moins de 25 ans)
• Garde-corps aux fenetres (si > 1 m du sol)

Salubrite :

• Absence d’humidite structurelle
• Ventilation adequate (grille ou VMC)
• Eclairage naturel suffisant (surface vitree >= 1/6 de la surface au sol)

Habitabilite :

• Superficie minimale : 20 m2 pour 1 personne, 28 m2 pour un couple
• Hauteur sous plafond >= 2,30 m
• Sanitaires privatifs (WC + douche/bain)

Equipements :

• Eau courante chaude et froide
• Chauffage fixe
• Prise de courant en nombre suffisant

Sanctions et controles renforces

Le montant des amendes reste inchange (500 a 10 000 EUR) mais les controles s’intensifient :

• Inspections proactives : le SPW pourra contrôler sans plainte prealable du locataire
• Croisement de donnees : les baux enregistres sur MyRent seront croises avec la base des permis
• Signalement facilite : le locataire peut signaler un logement sans permis via un formulaire en ligne

Le locataire d’un logement sans permis valide peut demander la resiliation du bail sans indemnite et le remboursement des loyers percus. C’est la sanction la plus dissuasive pour les proprietaires.

Demarches pratiques

Si vous louez un petit logement en Wallonie, voici la marche a suivre :

1. Verifiez si votre bien est concerne : tout logement < 28 m2, tout immeuble collectif
2. Faites verifier l’installation electrique (organisme agree, ~200 EUR)
3. Installez les detecteurs de fumee et CO requis
4. Demandez le permis en ligne sur le portail SPW Logement (75 EUR)
5. Preparez-vous a l’inspection : nettoyage, accessibilite des compteurs, documents PEB a disposition

Le permis valide 10 ans est un argument commercial aupres des locataires : il prouve que le logement respecte les normes. Integrez cette demarche dans votre gestion locative pour chaque bien wallon.

Pour les questions liees a l’enregistrement du bail et aux obligations PEB, consultez nos articles dedies.