Les 3 motifs autorisés
- Occupation personnelle : reprendre le bien pour soi ou un proche. Occupation effective dans l’année, 2 ans minimum.
- Travaux importants : coût > 3 années de loyer. Début dans les 6 mois.
- Sans motif + indemnité : fin 3e triennat (9 mois) ou 6e triennat (6 mois).
Pilier : lettre recommandée bail. Miroir locataire : préavis locataire.
Les 7 étapes
- Vérifier la date de triennat (3, 6 ou 9 ans).
- Choisir le motif légal.
- Calculer le délai (6 mois, 1er jour ouvrable après réception).
- Rédiger une lettre avec mentions obligatoires + article de loi.
- Signer et dater (ville le date, manuscrite ou itsme/eID).
- Envoyer en recommandé (postal, électronique, en mains propres, ou huissier).
- Conserver les preuves (copie, bordereau, AR, justificatifs motif, 5 ans).
Formules-clés
Ouverture : “Madame, Monsieur [nom du locataire],” Annonce : “Par la présente, je vous informe par la présente (informe de ma décision) de résilier le bail…” Motif : “Conformément à l’article 3 §2 [occupation] / §3 [travaux] / §4 [sans motif]…” Préavis : “Le préavis de 6 mois prendra cours le 1er du mois suivant réception. La date de fin prend fin le [date].” Clôture : “Je vous prie d’agréer Madame Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.”
Modèle type (occupation personnelle)
[Propriétaire] / [Adresse] [Locataire] / [Adresse bien] [Ville], le [date] Objet : Résiliation du bail — [adresse] Madame, Monsieur, par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le bail signé le [date]. Conformément à l’article 3 §2, je souhaite occuper personnellement ce bien à partir du [date]. Le préavis de 6 mois prend fin le [date]. Salutations distinguées. [Signature]
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Indemnités
| Motif | Indemnité |
|---|---|
| Occupation personnelle | Aucune |
| Travaux | Aucune |
| Sans motif (fin 3e triennat) | 9 mois de loyer |
| Sans motif (fin 6e triennat) | 6 mois de loyer |
Les délais de préavis et indemnités sont fixés par la loi. Le délai de préavis légal ne peut pas être réduit unilatéralement. En cas de motif fictif : jusqu’à 18 mois de dommages-intérêts. Rompre le contrat proprement exige rigueur.
Modèle de lettre de fin de contrat, modèle lettre de fin de contrat, modèle de lettre de résiliation contrat, etc. : tous ces termes renvoient aux mêmes besoins. Modèle de lettre d indexation de loyer : pour le bailleur, voir indexation.
Disclaimer : lettre de démission contrat étudiant sans préavis, lettre de licenciement, contrat à durée déterminée (déterminée cdd) = droit du travail. Pas bail locatif.
Cas fréquents propriétaire
Occupation pour soi-même (justifier par déménagement), logement enfant étudiant (préciser nom), rénovation lourde (devis > 3 ans loyer), revente libre (sans motif + indemnité), conflit avec locataire (avocat ou résolution judiciaire).
Disclaimer droit du travail
Lettre de licenciement, contrat à durée déterminée, déterminée cdd = droit du travail (loi 3 juillet 1978). Cette page traite uniquement la résiliation d’un bail immobilier. Le délai de préavis légal pour l’emploi est variable selon l’ancienneté.
Mise à jour régulière selon décrets régionaux. Signature électronique : itsme ou eID. Résiliation par le bailleur · Bail 3-6-9 · Modèles.