The 3 motifs autorisés
- Occupation personnelle : reprendre the property pour soi or un proche. Occupation effective in the année, 2 years minimum.
- Travaux importants : coût > 3 années de rent. Début in thes 6 mois.
- Sans motif + indemnité : fin 3e triennat (9 mois) or 6e triennat (6 mois).
Pilier : lettre recommandée lease. Miroir tenant : [préavis tenant](/be/en/registered-letter period-tenant/).
The 7 étapes
- Vérifier la date de triennat (3, 6 or 9 years).
- Choisir le motif légal.
- Calculer le délai (6 mois, 1er jour ouvrable après réception).
- Rédiger une lettre avec mentions obligatoires + article de loi.
- Signer and dater (ville le date, manuscrite or itsme/eID).
- Envoyer en recommandé (postal, électronique, en mains propres, or bailiff).
- Conserver les preuves (copie, bordereau, AR, justificatifs motif, 5 years).
Formules-clés
Ouverture : “Madame, Monsieur [nom of the tenant],” Annonce : “Par la présente, je vous informe par la présente (informe de ma décision) de résilier the lease…” Motif : “Conformément à l’article 3 §2 [occupation] / §3 [travaux] / §4 [without reason]…” Préavis : “Le préavis de 6 mois prendra cours le 1er du mois suivant réception. La date de fin prend fin le [date].” Clôture : “Je vous prie d’agréer Madame Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.”
Modèle type (occupation personnelle)
[Propriétaire] / [Adresse] [Tenant] / [Adresse bien] [Ville], le [date] Objet : Résiliation of the lease — [adresse] Madame, Monsieur, par la présente, je vous informe de ma décision de résilier the lease signé le [date]. Conformément à l’article 3 §2, je souhaite occuper personnellement ce bien à partir du [date]. Le préavis de 6 mois prend fin le [date]. Salutations distinguées. [Signature]
Indemnités
| Motif | Indemnité |
|---|---|
| Occupation personnelle | None |
| Travaux | None |
| Sans motif (fin 3e triennat) | 9 months of rent |
| Sans motif (fin 6e triennat) | 6 months of rent |
Les délais de préavis and indemnités sont fixés par the law. Le délai de préavis légal may not être réduit unilatéralement. In case of motif fictif : jusqu’à 18 mois de dommages-intérêts. Rompre the contract proprement exige rigueur.
Modèle de lettre de fin de contrat, modèle lettre de fin de contrat, modèle de lettre de résiliation contrat, etc. : tous ces termes renvoient aux mêmes besoins. Modèle de lettre d rent indexation de rent : for the landlord, voir [rent indexation](/be/en/rent indexation/).
Disclaimer : lettre de démission contrat étudiant sans préavis, lettre de licenciement, contrat à durée déterminée (déterminée cdd) = droit du travail. Pas lease rental.
Cas fréquents propriétaire
Occupation pour soi-même (justifier par déménagement), logement enfant étudiant (préciser nom), rénovation lourde (devis > 3 years rent), revente libre (without reason + indemnité), conflit avec tenant (avocat or résolution judiciaire).
Disclaimer droit du travail
Lettre de licenciement, contrat à durée déterminée, déterminée cdd = droit du travail (loi 3 juillet 1978). This page traite only la résiliation d’a lease real estate. Le délai de préavis légal for the emploi est variable selon l’ancienneté.
Mise à jour régulière selon décrets régionaux. Signature électronique : itsme or eID. Résiliation by the landlord · Lease 3-6-9 · Modèles.