Copropriete et location : quelles regles pour le bailleur
Regles pour le bailleur qui loue un bien en copropriete en Belgique. Obligations, reglement de copropriete, charges et droits du locataire.
Obligations du bailleur en copropriete
Le proprietaire qui loue un lot dans une copropriete a des obligations envers le locataire, le syndic et les autres coproprietaires.
Envers le locataire
| Obligation | Detail |
|---|---|
| Transmettre le reglement | Parties relatives a l’usage |
| Informer des decisions AG | Decisions impactant le locataire |
| Assurer la jouissance paisible | Y compris parties communes |
| Refacturer correctement | Charges recuperables uniquement |
Envers la copropriete
| Obligation | Detail |
|---|---|
| Payer les charges communes | Quote-part proprietaire |
| Respecter les decisions AG | Travaux, reglement |
| Informer de la location | Transmettre coordonnees locataire |
| Garantir le respect du reglement | Par le locataire |
Pour les obligations generales du bailleur, consultez notre guide obligations du bailleur.
Repartition des charges
Charges recuperables (refacturables au locataire)
| Charge | Recuperable |
|---|---|
| Chauffage collectif | Oui |
| Eau commune | Oui |
| Nettoyage des communs | Oui |
| Electricite des communs | Oui |
| Entretien ascenseur | Oui |
| Entretien jardin | Oui |
Charges non recuperables (proprietaire)
| Charge | Non recuperable |
|---|---|
| Honoraires du syndic | Proprietaire |
| Fonds de reserve | Proprietaire |
| Grosses reparations (toiture, facade) | Proprietaire |
| Assurance du batiment | Proprietaire |
| Frais d’assemblee generale | Proprietaire |
Pour les questions de loyer et charges, consultez notre guide sur les droits et obligations.
Reglement de copropriete et locataire
Ce que le proprietaire doit transmettre
Le proprietaire doit remettre au locataire les extraits du reglement relatifs a l’usage :
- Utilisation des parties communes (couloirs, parking, jardin)
- Horaires de bruit et travaux
- Regles de stationnement
- Gestion des dechets
- Animaux de compagnie
Ce que le locataire doit respecter
- Toutes les regles d’usage des parties communes
- Les horaires de bruit fixes par le reglement
- Les regles de stationnement
- L’interdiction de stocker dans les communs
- Les regles relatives aux animaux
En cas de non-respect
Si le locataire ne respecte pas le reglement, le syndic s’adresse au proprietaire qui doit intervenir aupres de son locataire. Le syndic ne peut pas agir directement contre le locataire.
En pratique
Avant de louer
- Verifiez que le reglement autorise la location
- Informez le syndic de la mise en location
- Preparez un extrait du reglement pour le locataire
- Incluez les regles de copropriete dans le bail
Pendant la location
- Transmettez les PV d’assemblee generale pertinents
- Informez le locataire des travaux prevus
- Repercutez les decisions du syndic au locataire
- Gerez les plaintes de voisinage rapidement
Travaux en copropriete
Les travaux dans les parties communes sont decides en assemblee generale. Le locataire doit les tolerer mais peut demander une reduction de loyer si la gene est importante.
Pour les aspects de la copropriete, consultez notre guide sur la copropriete et l’etat des lieux.
Questions fréquentes
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Oui, le locataire est tenu de respecter le reglement de copropriete. Le bailleur doit lui transmettre les regles d'usage (parties communes, bruit, stationnement) avant la signature du bail.
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Le proprietaire paie les charges communes. Il peut refacturer au locataire les charges recuperables (chauffage collectif, eau commune, nettoyage, ascenseur). Les frais de syndic et le fonds de reserve sont a charge du proprietaire.
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Non, seul le proprietaire a le droit de vote en assemblee generale. Le locataire peut cependant etre informe des decisions qui le concernent et faire remonter ses preoccupations via le proprietaire.