En Belgique
La garantie bancaire est la deuxieme formule de garantie locative prevue par les legislations regionales belges. Elle permet au locataire qui ne dispose pas de l’epargne suffisante de constituer progressivement sa garantie, la banque se portant garante aupres du bailleur des le premier jour.
Le montant de la garantie bancaire peut atteindre 3 mois de loyer (contre 2 mois pour le depot classique). Le locataire reconstitue cette somme par mensualites regulieres sur une periode maximale de 3 ans, sans interets.
Cette formule est prevue par l’ordonnance bruxelloise (2017), le decret wallon (2018) et le Woninghuurdecreet flamand (2018). La banque du locataire est tenue de proposer cette option si le locataire en fait la demande.
Comment ca fonctionne
Demande. Le locataire se rend dans sa banque avec le bail signe et demande la constitution d’une garantie bancaire. La banque ne peut pas refuser si le locataire detient un compte courant chez elle.
Engagement de la banque. La banque se porte garante aupres du bailleur pour le montant total (jusqu’a 3 mois de loyer). Le bailleur recoit une attestation de garantie bancaire.
Reconstitution. Le locataire verse des mensualites a la banque. Sur un loyer de 800 EUR avec une garantie de 2 400 EUR (3 mois), les mensualites s’elevent a environ 67 EUR/mois pendant 36 mois. Ces mensualites ne portent pas d’interets.
Liberation. En fin de bail, la procedure est identique au depot classique : liberation par accord bilateral ou decision de justice.
Exemple concret
Yasmine, jeune travailleuse a Bruxelles, signe un bail pour un appartement a 850 EUR/mois. Elle ne dispose pas de 1 700 EUR d’epargne pour un depot classique. Elle opte pour la garantie bancaire : sa banque se porte garante pour 2 550 EUR (3 mois) et Yasmine reconstitue cette somme en versant 70,83 EUR/mois pendant 36 mois, en plus de son loyer.
Le bailleur est protege des le premier jour : si Yasmine ne paie pas son loyer ou cause des degats, il peut faire appel a la garantie bancaire.
Points d’attention
Cout reel. Bien que les mensualites ne portent pas d’interets, certaines banques facturent des frais de dossier pour la mise en place de la garantie bancaire. Ces frais doivent etre transparents.
Montant plus eleve. Le plafond de 3 mois (contre 2 pour le depot) peut etre un obstacle psychologique pour certains locataires. En pratique, le bailleur et le locataire peuvent convenir d’un montant inferieur a 3 mois.
CPAS. Pour les locataires en difficulte financiere qui ne peuvent obtenir une garantie bancaire, le CPAS peut se porter garant selon une troisieme formule prevue par la loi.