Qu’est-ce que le mandat de gestion locative
Le mandat de gestion locative est un contrat ecrit par lequel le proprietaire delegue la gestion de son bien a une agence immobiliere agreee IPI. Il definit les pouvoirs du mandataire, les honoraires, la duree et les conditions de resiliation. C’est le document qui encadre la relation entre le proprietaire et son gestionnaire.
Le mandat de gestion est un contrat de prestation de services regi par les regles du mandat (articles 1984 et suivants du Code civil). Il determine ce que l’agence peut faire au nom du proprietaire :
- Actes d’administration : encaissement des loyers, envoi de quittances, gestion courante
- Representation : relation avec le locataire, coordination des reparations
- Actes juridiques : signature de baux, mise en demeure, procedures en cas d’impaye
- Gestion financiere : suivi comptable, reversement des loyers, decompte de charges
Le mandat ne transfere pas la propriete du bien. L’agence agit en tant que representant du proprietaire.
En savoir plus : tout savoir sur FAQ Gestion locative.
Les clauses essentielles du mandat
Un mandat de gestion bien redige doit contenir :
Identification des parties : coordonnees completes du proprietaire et de l’agence, avec numero d’agrement IPI.
Description du bien : adresse, type de bien, reference cadastrale.
Etendue des pouvoirs : liste precise des actes que l’agence est autorisee a accomplir au nom du proprietaire.
Honoraires : pourcentage de gestion, frais de mise en location, frais supplementaires eventuels, modalites de facturation.
Duree et renouvellement : duree initiale, tacite reconduction eventuelle, conditions de resiliation (preavis, indemnites).
Obligations de reporting : frequence des comptes rendus, acces a un espace en ligne, envoi de releves periodiques.
Lisez attentivement le mandat avant de le signer. Portez une attention particuliere aux clauses de resiliation (duree de preavis, eventuelles indemnites) et au plafond de depenses au-dela duquel l’agence doit obtenir votre accord prealable.
Voir aussi : Qui paie les frais d’agence immobilière ?.
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En savoir plus : tout savoir sur la gestion immobilière.
Resiliation du mandat de gestion
La resiliation du mandat de gestion est un droit du proprietaire, mais elle est encadree par les termes du contrat :
- Resiliation a l’echeance : le proprietaire notifie sa decision avant la date de renouvellement, dans le delai de preavis prevu (generalement 1 a 3 mois)
- Resiliation anticipee : possible moyennant le respect du preavis contractuel et eventuellement le paiement d’une indemnite
- Resiliation pour faute : en cas de manquement grave de l’agence (non-reversement des loyers, defaut de gestion), le proprietaire peut resilier sans preavis ni indemnite
Apres la resiliation, l’agence doit restituer tous les documents relatifs au bien (baux, etats des lieux, correspondances) et effectuer un decompte final des sommes dues.
Une alternative au mandat de gestion est la gestion autonome avec un logiciel de gestion locative.
Vous pouvez rédiger un bail en ligne.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
A Bruxelles, l’agent immobilier mandataire doit respecter l’ordonnance du 27 juillet 2017 dans la gestion du bien. Le mandat doit preciser que l’agence veillera au respect de cette legislation.
Region wallonne
En Wallonie, le decret du 15 mars 2018 s’applique aux baux geres par l’agence. Le mandat doit prevoir la conformite aux obligations wallonnes.
Region flamande
En Flandre, l’agence doit respecter le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 et rediger les documents en neerlandais. Le mandat doit preciser cette obligation linguistique.
Code civil, articles 1984 a 2010 (droit du mandat). Loi du 11 fevrier 2013 et arrete royal du 30 aout 2013 reglementant la profession d’agent immobilier. Code de deontologie de l’IPI.