Qui paie les frais d’agence immobiliere en Belgique
Les frais de gestion locative (commission mensuelle de l’agence) sont a charge du proprietaire. Le locataire ne peut pas etre contraint de payer les honoraires de gestion. Pour les frais de mise en location, le cout est generalement supporte par le proprietaire, sauf accord contraire.
En Belgique, la distinction est claire :
| Type de frais | A charge de |
|---|---|
| Commission de gestion mensuelle | Proprietaire |
| Frais de mise en location | Proprietaire (en principe) |
| Etat des lieux | Partage 50/50 (si expert independant) |
| Frais d’enregistrement du bail | Proprietaire (bail residence principale) |
| Frais de contentieux locataire | Proprietaire pour la gestion, locataire pour ses propres frais |
Le proprietaire ne peut pas repercuter les frais de gestion sur le locataire, que ce soit directement ou en les integrant aux charges locatives.
En savoir plus : le FAQ Gestion locative.
Repartition detaillee des frais
Commission de gestion (5 a 10 % des loyers) : entierement a charge du proprietaire. C’est la remuneration de l’agence pour la gestion courante du bien (encaissement, quittances, suivi, coordination).
Frais de mise en location (1 a 2 mois de loyer) : generalement a charge du proprietaire. Couvrent la recherche du locataire, les visites, la selection et la redaction du bail.
Etat des lieux (150 a 300 EUR) : si les parties font appel a un expert independant, les frais sont partages a parts egales entre bailleur et locataire (art. 1730 du Code civil). Si l’agence le realise elle-meme, les frais sont a charge du proprietaire.
Frais de travaux (5 a 15 % du montant) : lorsque l’agence supervise des travaux, sa commission est a charge du proprietaire.
Avant de signer un mandat de gestion, calculez le cout total annuel (commission + frais de mise en location + supplements) et comparez avec une solution de gestion autonome. Pour 2 biens a 900 EUR/mois, l’economie peut atteindre 1 500 EUR par an.
Voir aussi : Combien coûte une agence de gestion ?.
Voir aussi : Avantages de la gestion locative en ligne ?.
En savoir plus : gestion immobilière.
Deductibilite fiscale des frais d’agence
Les frais d’agence de gestion sont-ils deductibles fiscalement ?
En regime forfaitaire : les frais d’agence ne sont pas deductibles directement car le contribuable beneficie d’un abattement forfaitaire de 40 % sur le revenu cadastral revalorise. C’est le regime applique par defaut pour la plupart des proprietaires.
En regime de frais reels : si le proprietaire opte pour la deduction des frais reels (ce qui est rarement avantageux en Belgique pour l’immobilier residentiel), les frais d’agence sont deductibles comme frais professionnels de gestion du bien.
Pour les societes : les frais d’agence sont entierement deductibles en tant que charges d’exploitation.
Les frais de logiciel de gestion locative suivent les memes regles de deductibilite que les frais d’agence.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne modifie pas la repartition des frais d’agence. Les frais de gestion restent a charge du proprietaire. L’enregistrement du bail est gratuit pour le proprietaire.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit les memes principes. Le proprietaire supporte les frais d’agence. Les frais d’etat des lieux par un expert sont partageables.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 confirme que les frais de gestion sont a charge du proprietaire. Il est interdit de facturer au locataire des frais de dossier ou de visite.
Le principe de la charge des frais d’agence par le proprietaire decoule du droit commun du mandat (art. 1999 Code civil) : le mandant supporte les frais du mandataire. Les legislations regionales confirment ce principe pour le bail de residence principale.